CMU complémentaire : hausse des plafonds de ressources
Le plafond de ressources permettant d’accéder à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été fixé à 7 521,11 euros pour une personne seule. Cette hausse s’applique rétroactive au 1er juillet 2009.
Le droit à une protection complémentaire gratuite (sans contrepartie de cotisation) en matière de santé est ouvert en dessous d'un plafond de ressources qui varie selon le nombre de personnes composant le foyer.
L'ensemble des ressources du foyer, y compris les prestations familiales, est apprécié sur les douze mois précédents. Après examen des ressources du foyer du demandeur de CMU complémentaire, la CPAM doit faire connaître sa décision dans un délai maximal de deux mois. Les droits peuvent alors être ouverts pour toutes les personnes résidant au foyer, pour un an.
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