Caf : la récupération des trop-perçus facilitée
Jusqu’à présent, une caisse d’allocations familiales (Caf) qui versait à tort une prestation ne pouvait exiger le remboursement de cet indu que sur la prestation en question.
Interdiction lui était faite, par exemple, de recouvrer des sommes dues au titre d’une allocation logement sur une prestation familiale qui pourtant était versée au même bénéficiaire. En pratique, un allocataire pouvait ainsi continuer à percevoir une prestation dans sa globalité alors qu’il était financièrement redevable sur une autre.
Un décret est venu mettre fin à cette incohérence. Les Caf peuvent désormais procéder à des retenues sur les aides au logement pour obtenir, par exemple, la restitution d’un versement indu d’allocations familiales, d’une allocation de rentrée scolaire ou de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 (J.O. du 22)
