Aides au logement : halte à la fraude !
Le Gouvernement veut lutter contre les fraudeurs qui perçoivent indûment des aides au logement. Ces fraudes sont rendues possibles par la production de fausses déclarations, notamment par la production d’un faux bail correspondant à un logement fictif.
De nouvelles dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale permettront aux caisses d’allocation familiales (CAF) de contrôler la réalité de l’existence des logements loués par des bailleurs. Elles auront notamment accès aux fichiers de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation.
Pour en savoir plus sur les aides au logement, voir "Comment bénéficier des allocations logement ?"
