Surendettement : de nouvelles mesures
lundi 6 octobre 2008Le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a annoncé trois mesures pour prévenir le surendettement et mieux aider les personnes en difficulté.
Ainsi, les durées d’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) vont être raccourcies. La durée d’inscription pour les personnes en Procédure de rétablissement personnel (PRP) sera réduire de 8 à 5 ans. Les 5 ans commenceront à courir à compter de la date de clôture du jugement de PRP. De plus, la durée d’inscription pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d’une commission de surendettement sera réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d’incident, l’inscription sera prolongée sans que la durée totale d’inscription puisse dépasser une durée maximale de 10 ans.
Par ailleurs, un droit d’accès à distance des informations FICP sera créé. Chacun pourra interroger à distance la Banque de France pour savoir si il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de leur inscription.
Enfin, le FICP sera modernisé pour mieux prendre en compte en temps réel la situation des personnes ayant connu des difficultés de surendettement. Le fichier permettra de détecter plus rapidement les premiers incidents de remboursement.