Prescription de 5 ans pour les petits délits
mercredi 16 juillet 2008Le délai de prescription civile passe de 10 à 5 ans, sauf exceptions.
Les victimes de litiges de la vie quotidienne (hormis ceux relatif au droit de propriété immobilière) ou d’ordre contractuel ne disposent plus que de cinq ans (contre dix ou trente auparavant) pour faire valoir leurs droits en justice.
En règle générale, ce délai, dit délai de prescription, se calcule à compter du jour ou le titulaire du droit découvre (ou aurait dû découvrir) les faits lui permettant de l’exercer.
Le législateur a ainsi souhaité harmoniser les règles afin de les simplifier. Mais certaines exceptions persistent.
Les actions en responsabilité pour dommage corporel, par exemple, se prescrivent par dix ans "à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé", par vingt ans lorsqu’il s’agit de torture ou d’acte de barbarie, ou encore de violence ou d’agression sexuelle sur mineur.Autre nouveauté : la loi permet d’abréger ou d’allonger par accord des parties concernées la durée du délai de prescription (hors actions en paiement de salaires, de loyers, de pensions alimentaires, d’intérêts de sommes prêtées), celle-ci ne pouvant néanmoins être réduite à moins de un an ni étendue à plus de dix ans.
Loi n° 2208-561 du 17 juin 2008 (J.O. du 18).