L'actu

Prescription de 5 ans pour les petits délits

mercredi 16 juillet 2008

Le délai de prescription civile passe de 10 à 5 ans, sauf exceptions.

Les victimes de litiges de la vie quotidienne (hormis ceux relatif au droit de propriété immobilière) ou d’ordre contractuel ne disposent plus que de cinq ans (contre dix ou trente auparavant) pour faire valoir leurs droits en justice.

En règle générale, ce délai, dit délai de prescription, se calcule à compter du jour ou le titulaire du droit découvre (ou aurait dû découvrir) les faits lui permettant de l’exercer.

Le législateur a ainsi souhaité harmoniser les règles afin de les simplifier. Mais certaines exceptions persistent.

Les actions en responsabilité pour dommage corporel, par exemple, se prescrivent par dix ans "à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé", par vingt ans lorsqu’il s’agit de torture ou d’acte de barbarie, ou encore de violence ou d’agression sexuelle sur mineur.

Autre nouveauté : la loi permet d’abréger ou d’allonger par accord des parties concernées la durée du délai de prescription (hors actions en paiement de salaires, de loyers, de pensions alimentaires, d’intérêts de sommes prêtées), celle-ci ne pouvant néanmoins être réduite à moins de un an ni étendue à plus de dix ans.

Loi n° 2208-561 du 17 juin 2008 (J.O. du 18).

Arrêts de travail : un contrôle renforcé

mercredi 16 juillet 2008

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a institué, jusqu’à fin 2009, une nouvelle procédure permettant que le contrôle du médecin mandaté par l’employeur, dans le cadre d’une contre-visite, puisse entraîner la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie.

En pratique, il appartient au service médical de la caisse primaire d’assurance-maladie qui reçoit l’avis du médecin mandaté constatant l’absence de justification d’un arrêt de travail de solliciter l’interruption du paiement des IJ.

L’assuré et son employeur sont informés de la situation. L’assuré dispose alors de dix jours pour demander le réexamen de son dossier auprès de la caisse.

Décret n° 2008-552 du 11 juin 2008 (J.O. du 13).