La Haute Autorité de lutte contre les discriminations préconise que les avantages rémunérés (comme la prime de mariage) ainsi que les congés pour événements familiaux réservés aux salariés mariés soient étendus aux salariés pacsés.
Elle fonde sa recommandation sur le fait que ces privilèges constituent une discrimination en raison de la situation de famille.
Halde, 11 février 2008, délibération 2007-366
Les soldes d’été 2008 débuteront le mercredi 25 juin ou le mercredi 2 juillet.
Il revient en effet au préfet de chaque département d’en fixer la date en fonction du contexte commercial local.
Par ailleurs, le Parlement est saisi de la réduction à cinq semaines (contre six actuellement) de chacune des deux périodes de soldes annuels. Mais cette mesure n’interviendra qu’après l’été.
Le Conseil de l’Europe vient d’actualiser la Convention européenne en matière d’adoption des enfants.
Il étend notamment la possibilité d’adopter à des couples hétérosexuels non mariés mais liés par un partenariat officiellement enregistré par leur pays (en France, seraient concernés les couples pacsés). Il laisse par ailleurs aux États la liberté de déployer la portée de la convention à l’adoption par des couples homosexuels et hétérosexuels qui vivent ensemble dans le cadre d’une relation stable.
L’objectif de ces mesures est de répondre aux évolutions de la société et du droit. La convention ainsi révisée sera ouverte à la signature des États à une date qui doit être décidée en novembre.
Convention du 24 avril 1967, STCE n° 058
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