Égalité entre salariés mariés et pacsés
mercredi 18 juin 2008La Haute Autorité de lutte contre les discriminations préconise que les avantages rémunérés (comme la prime de mariage) ainsi que les congés pour événements familiaux réservés aux salariés mariés soient étendus aux salariés pacsés.
Elle fonde sa recommandation sur le fait que ces privilèges constituent une discrimination en raison de la situation de famille.
Halde, 11 février 2008, délibération 2007-366
