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L'enfant mort-né pourra être inscrit à l'état civil

Il est désormais permis délivrer un acte d’enfant sans vie, dressé à la demande des familles, comme le précisent deux décrets et deux arrêtés publié le 22 août 2008.

Cet acte permet aux femmes ayant accouché d’un enfant mort-né, de disposer d’une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d’un prénom, tant sur le registre de l’état civil que sur le livret de famille, et d’un traitement funéraire décent. Pour autant, aucune filiation n’est établie et le fœtus n’acquiert pas de personnalité juridique.

Ainsi, le premier décret prévoit que l’acte d’enfant sans vie peut être obtenu auprès de l’officier de l’état civil, sur production d’un certificat médical constatant l’existence d’un accouchement. Le second décret permet aux parents non-mariés, dont l’enfant sans vie est leur premier enfant, de demander un livret de famille.

Décrets n° 2008-798 et n° 2008-800 du 20 août 2008, arrêtés du 20 août 2008 (J. O. du 22 août)

Coût d’un mandat de protection future notarié

Si vous préférez confier la rédaction de votre mandat de protection future à votre notaire, plutôt que de le rédiger seul, vous devrez lui verser la somme de 109,50 € hors taxes (soit 130,96 € TTC) au titre de sa rémunération.

Il convient toutefois d’ajouter à cet émolument le montant des droits d’enregistrement dus au Trésor public, qui s’élève à 125 €.

Pour mémoire, le mandat de protection future permet de désigner la personne qui sera chargée de gérer vos biens et vos conditions de fin de vie si vous tombez gravement malade.

Pour en savoir plus, voir Des mandats pour mieux organiser sa fin de vie.