L’exercice de certaines professions réglementées (médecin, guide interprète, architecte, etc.) nécessite en France la possession de qualifications professionnelles spécifiques.
Désormais, les diplômes acquis dans un autre État de l’Union européenne donnent aussi accès à ces professions sur le territoire national.
Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 (J.O. du 31)
Sur les 271 conseils de prud’hommes existants, 62 sont supprimés. De ce fait, ceux dont l’activité est maintenue vont élargir leur compétence territoriale.
Ces nouvelles mesures prendront entièrement effet à compter du 3 décembre 2008, date des prochaines élections prud’homales.
Les procédures en cours seront alors transférées en l’état aux conseils de prud’hommes compétents, sans qu’il soit nécessaire de renouveler les actes et les formalités déjà effectués, exception faite toutefois des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins pour qu’ils comparaissent.
Décrets n° 2008-514 et 2008-515 du 29 mai 2008 (J.O. du 1er juin)
Jurisprudence : responsabilité du garagiste. Un client confie son véhicule à un garagiste pour qu’il soit procédé au remplacement de la courroie de distribution. Un mois après, le véhicule tombe de nouveau en panne.
Cependant, les tribunaux rejettent la demande en réparation du préjudice formulée par le client. Ils estiment que celui-ci n’a pas rapporté la preuve que la panne était due à une défectuosité déjà existante lors de l’intervention du garagiste (ou qu’elle était directement reliée à elle).
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2008, pourvoi n° 06-18.350.
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