Bénéficier de l'ASS (allocation de solidarité spécifique)

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Bénéficier de l'ASS (allocation de solidarité spécifique)

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) assure un minimum de ressources aux personnes qui n'ont plus droit aux allocations de chômage et qui rencontrent de grandes difficultés à retrouver un emploi.

Les chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peuvent bénéficier de l'ASS. Les chômeurs de 50 ans et plus ont la possibilité d'opter pour l'ASS à la place des allocations d'assurance-chômage, si c'est plus avantageux pour eux.

L'ASS, un relais pour les chômeurs en fin de droits

Pour bénéficier de l’ASS, le demandeur doit :

  • être inscrit comme demandeur d'emploi au Pôle emploi et rechercher activement un poste, sauf s'il avait au moins 60 ans en 2011. Il peut alors demander d'être dispensé de recherche d'emploi ;
  • justifier avoir exercé une activité salariée pendant cinq ans au cours des dix années précédant la fin de son contrat de travail ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Si l'intéressé peut toucher une retraite au taux plein, il n'a plus droit à l'ASS ;
  • ne pas dépasser un plafond de ressources de 1 127,70 €/mois s'il vit seul, et de 1 772,10 €/mois pour un couple (au 1er janvier 2014). Les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé sont pris en compte.

Attention : depuis le 1er janvier 2012, les dispenses de recherche d'emploi sont supprimées ; cependant, toute personne bénéficiant d'une dispense de recherche d'emploi avant cette date continue d'en bénéficier.

La demande s'effectue de la façon suivante : environ deux mois avant la fin des droits au chômage, le demandeur d'emploi reçoit un imprimé de demande d'ASS. L'ASS est versée pour six mois renouvelables.

Le montant de l'ASS dépend des ressources de l'intéressé

Le montant de cette allocation mensuelle dépend des ressources de l'intéressé : si elles ne dépassent pas 644,40 € pour une personne seule et 1 288 € pour un couple, son montant est de 16,11 € par jour, soit 483,30 € pour trente jours.

Si elles sont comprises entre 644,40 € et 1 127,70 € pour une personne seule, ou entre 1 288 € et 1 772,10 € pour un couple, le montant de l'allocation est égal à la différence entre 1 127,70 € (ou 1 772,10 € pour un couple) et ses ressources. Ainsi, un demandeur d'emploi qui vit seul avec des ressources de 650 € par mois a droit à une ASS mensuelle de 477,70 € (1 127,70 – 650).

Le montant quotidien de l'ASS est augmenté de 7,01 € pour les allocataires admis au bénéfice de l'ASS majorée avant le 1er janvier 2004.

Quelle couverture sociale ?

Pendant la durée de versement de l'allocation, le demandeur d'emploi bénéficie de la couverture sociale qu'il avait avant d'être au chômage. Il a ainsi droit aux remboursements de soins (frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation).

S'il est en arrêt maladie, les indemnités journalières de la Sécurité sociale prennent le relais. Les périodes de versement de l'allocation sont retenues pour ouvrir des droits à la retraite dans le régime de base et dans le régime complémentaire des salariés.

211 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par paulemplois Vendredi 17 octobre 2014
pour Lou11122013

Je suis moi même dans ces cas là ! en effet j'ai rempli un dossier de demande d'ass , envoyé par pôle emploi en février 2014 qui a été refusé par les services . Selon le calcul que j'avais fait avec mon époux , mes revenus étaient légèrement au dessus ( vraiment légèrement) du montant légal pour obtenir l'ass. Or un conseiller m'avait poussé à faire cette demande , car m'avait précisé qu'un abattement de 30% sur la rente d'invalidité de mon époux se faisait ....et de ce fait le montant de nos revenus étaient là , en dessous du montant prétendu pour l'ass . De ce fait après le refus j'ai envoyé un courrier , en indiquant tout ceci, et dans la semaine, j'ai obtenu l'ass........6 mois après , je reçois un dossier à remplir à nouveau, (puisque la demande d'ass se renouvelle tous les 6mois ) et voilà que c'est à nouveau refusé ! je renvoie donc un courrier identique et la réponse fut nette et ....négative ; immédiatement un conseiller prit la peine et la gentillesse de me téléphoner et de m'expliquer les raisons du refus :"l'abattement de 30% pris en compte la 1 ère fois ne s'appliquait plus" ...... en effet parait il que cela ne se fait qu'une seule fois !!!!! bref je vais renouveler ma demande en février 2015 puisque hélas nos situations ont changé et j'aurai droit normalement à l'ass ;tout ceci pour vous dire qu'il faut se renseigner plusieurs fois et à toutes les portes .Bon courage

Par Lou11122013 Vendredi 17 octobre 2014
Merci PaulEMPLOI

Juste merci pour la réponse !

Par paulemplois Vendredi 17 octobre 2014
pour Lou11122013

ce lieu est fait pour essayer de donner des réponses ou pour demander des conseils ! il me semble vraiment incorrect de critiquer les situations énoncées ! je tente , Lou11122013 , de vous éclairer un peu avec modestie et avec le peu que je connaisse :en effet , même si vous faites des déclarations d'impôts, séparément, à partir du moment où vous vivez sous le même toit , votre conjoint doit déclarer dans sa demande, vos revenus .Comme vous le dites vous même c'est une déclaration par foyer

Par Lou11122013 Vendredi 17 octobre 2014
Indigné

Comme je me suis senti visé par le commentaire je me permet juste d'ajouter quelques mots. Les "assistés" ne se plaignent pas vu qu'ils ont toutes les aides qu'ils veulent. Et on peut être le droit de fonder une famille un jour c'est pas à 50 ans qu'on pourra le faire. J'ai un enfant que j'ai mis 3 ans à avoir cela a été dur mais couronné de bonheur et quelques mois après je suis tomber enceinte malgré la contraception, moi et mon conjoint avons pris une décision. Et si vous lisez bien mon commentaire je ne me plains pas de ma situation j'ai mentionné qu'il n'y aurai pas eu l'ass je ne m'en serais jamais sorti. Je trouve certain commentaire comme inutile je demandais un renseignement auquel plutôt qu'une critique j'aurai préféré une réponse. A bon entendeur.

Par cite 09 Vendredi 17 octobre 2014
politiquement?.....

avant de dire ras bol a l'assistanat n’interdisez pas des chômeurs actives avec emplois précaires d'aller travailler.
Commencer par abolir cette loi qui interdit d'aller travailler, dont personne n'en parle dans le System de l'ass, commencer par Médiatisé cette loi inadmissible, poser la question aux gouvernement pourquoi cette loi existe
avec cette loi comment pouvez-vous baissé le courbe du chôme ou plus ou éradiquer le chômage arrêté de mentir et de caché la vérité.....Ici en France nous sommes les rois de ce contexte.
T

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