Bénéficier de l'ASS (allocation de solidarité spécifique)

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Bénéficier de l'ASS (allocation de solidarité spécifique)

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) assure un minimum de ressources aux personnes qui n'ont plus droit aux allocations de chômage et qui rencontrent de grandes difficultés à retrouver un emploi.

Les chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peuvent bénéficier de l'ASS. Les chômeurs de 50 ans et plus ont la possibilité d'opter pour l'ASS à la place des allocations d'assurance-chômage, si c'est plus avantageux pour eux.

L'ASS, un relais pour les chômeurs en fin de droits

Pour bénéficier de l’ASS, le demandeur doit :

  • être inscrit comme demandeur d'emploi au Pôle emploi et rechercher activement un poste, sauf s'il avait au moins 60 ans en 2011. Il peut alors demander d'être dispensé de recherche d'emploi ;
  • justifier avoir exercé une activité salariée pendant cinq ans au cours des dix années précédant la fin de son contrat de travail ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Si l'intéressé peut toucher une retraite au taux plein, il n'a plus droit à l'ASS ;
  • ne pas dépasser un plafond de ressources de 1 127,70 €/mois s'il vit seul, et de 1 772,10 €/mois pour un couple (au 1er janvier 2014). Les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé sont pris en compte.

Attention : depuis le 1er janvier 2012, les dispenses de recherche d'emploi sont supprimées ; cependant, toute personne bénéficiant d'une dispense de recherche d'emploi avant cette date continue d'en bénéficier.

La demande s'effectue de la façon suivante : environ deux mois avant la fin des droits au chômage, le demandeur d'emploi reçoit un imprimé de demande d'ASS. L'ASS est versée pour six mois renouvelables.

Le montant de l'ASS dépend des ressources de l'intéressé

Le montant de cette allocation mensuelle dépend des ressources de l'intéressé : si elles ne dépassent pas 644,40 € pour une personne seule et 1 288 € pour un couple, son montant est de 16,11 € par jour, soit 483,30 € pour trente jours.

Si elles sont comprises entre 644,40 € et 1 127,70 € pour une personne seule, ou entre 1 288 € et 1 772,10 € pour un couple, le montant de l'allocation est égal à la différence entre 1 127,70 € (ou 1 772,10 € pour un couple) et ses ressources. Ainsi, un demandeur d'emploi qui vit seul avec des ressources de 600 € par mois a droit à une ASS mensuelle de 527,70 € (1 127,70 – 600).

Le montant quotidien de l'ASS est augmenté de 7,01 € pour les allocataires admis au bénéfice de l'ASS majorée avant le 1er janvier 2004.

Quelle couverture sociale ?

Pendant la durée de versement de l'allocation, le demandeur d'emploi bénéficie de la couverture sociale qu'il avait avant d'être au chômage. Il a ainsi droit aux remboursements de soins (frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation).

S'il est en arrêt maladie, les indemnités journalières de la Sécurité sociale prennent le relais. Les périodes de versement de l'allocation sont retenues pour ouvrir des droits à la retraite dans le régime de base et dans le régime complémentaire des salariés.

173 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par paulemplois Mardi 01 avril 2014
Pourquoi nous obliger à faire cette demande en sachant avec tous calculs faits ?

bonsoir je relis tous cess messages et je me rends bien compte que les conseillers pole emploi ne sont pas tous très compétents et qu'il est necessaire de se renseigner par nous meme ! mon souci est le suivant et je serai tres heureuse si quelqu'un d'entre vous pouvait me renseigner : je suis arrivée en fin de droit à pole emploi , je remplis les conditions pour prétendre à l'ASS et j'aurai 60 ans dans 3 mois §mais le probleme est qu'en fournissant les revenus actuels , le montant dépasse de 50€ de celui imposé pour avoir l'ASS ; or dans 4 mois notre situation va totalement changer et nos revenus vont etre reduits à plus de la moitié ce qui me permettrait de toucher l'ASS .....J'ai donc été voir mon conseiller et lui ai fait part de ma demande de repousser ma demande d'ASS au mois de juillet (puisque nos revenus seront extrêmement faibles).....La réponse fut nette et catégorique " absolument pas " ! ""ou vous la faite maintenant votre demande ou cela sera marqué "sans suite" et vous n'en aurez jamais "" EST CE VRAI ? et pourquoi nous obliger à faire cette demande en sachant avec tous calculs faits , que cela ne me sera pas accordé actuellement alors que dans 3mois j'aurai pu y avoir droit???? Merci de m'eclairer

Par Ferela Mardi 01 avril 2014
il est demandé de justifier une activité professionnelle d'au moins 5 ans dans les 10 dernières années...

Bonjour, Je vais vous expliquer la situation en gros.... Mon partenaire d'origine étrangère(33ans), a obtenue son titre de séjour en décembre 2012. Depuis 2006(entrée en France) à Déc 2012, il était en situation irrégulière. Il a cumulé des boulots en 2013 et à fait sa demande d'allocation en Septembre 2013 et ses fin de droit se termine à la fin de ce mois. Il vient de recevoir le dossier pour la demande d'ASS mais il est demandé de justifier une activité professionnelle d'au moins 5 ans dans les 10 dernières années. Hors il a commencé en 2013 Comment faire ??? Faire quand même la demande ?? En vous remerciant d'avance,

Par didic Lundi 10 mars 2014
bonsoir a tous

je me suis fais licencié en mars 2012 suite a une inaptitude a mon poste je suis en fin de droit are on m'a informé sur l'ass.
j'attends le dossier mais je me suis informé sur les conditions a réunir pour en bénéficier.
une d'elle dit qu il faut avoir travaillé 5 ans cela dit les 5ans je l'ai ai mais dans cette période j'ai été en maladie 1 an est ce que la maladie rentre en compte ? cette maladie peut elle m'empêcher de percevoir cette allocation

merci par avance de vos réponses

Par nik Lundi 17 février 2014
ass

je suis bientot en fin de droit ,mais faudra il que je déclare ce que je percevais au chomage sur la déclaration ?? je travaille en césu à mi-temps 390 euros par mois ... si je rajoute césu et allocation chomage je vais dépasser le plafond des ressources pour avoir le droit a l ASS et donc je ne percevrai plus rien du fait de mes fins de droit à l' ARE . J èspere qu il ne faudra déclarer que mon césu à 390 euros par mois a 39 heures qui pour moi me semblerai logique . Avec des ressources de 390 euros je voudrai savoir à combien pourrai je prétendre en complément de l ASS . Merci de bien vouloir m aider ... je vous souhaite une bonne journée ...

Par cassis34 Mardi 28 janvier 2014
ASS

Bonjour,
je vais être en fin de droit au mois de mars 2014.
J'ai un emploi en temps partiel , environs 80h par mois payées au smic.
je suis veuf et j'ai un enfant de 15ans à ma charge .
puis-je demander l'ASS?
merci pour vos réponses.
Amicalement

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