Bénéficier de l'ASS (allocation de solidarité spécifique)

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Bénéficier de l'ASS (allocation de solidarité spécifique)

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) assure un minimum de ressources aux personnes qui n'ont plus droit aux allocations de chômage et qui rencontrent de grandes difficultés à retrouver un emploi.

Les chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peuvent bénéficier de l'ASS. Les chômeurs de 50 ans et plus ont la possibilité d'opter pour l'ASS à la place des allocations d'assurance-chômage, si c'est plus avantageux pour eux.

L'ASS, un relais pour les chômeurs en fin de droits

Pour bénéficier de l’ASS, le demandeur doit :

  • être inscrit comme demandeur d'emploi au Pôle emploi et rechercher activement un poste, sauf s'il avait au moins 60 ans en 2011. Il peut alors demander d'être dispensé de recherche d'emploi ;
  • justifier avoir exercé une activité salariée pendant cinq ans au cours des dix années précédant la fin de son contrat de travail ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Si l'intéressé peut toucher une retraite au taux plein, il n'a plus droit à l'ASS ;
  • ne pas dépasser un plafond de ressources de 1 127,70 €/mois s'il vit seul, et de 1 772,10 €/mois pour un couple (au 1er janvier 2014). Les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé sont pris en compte.

Attention : depuis le 1er janvier 2012, les dispenses de recherche d'emploi sont supprimées ; cependant, toute personne bénéficiant d'une dispense de recherche d'emploi avant cette date continue d'en bénéficier.

La demande s'effectue de la façon suivante : environ deux mois avant la fin des droits au chômage, le demandeur d'emploi reçoit un imprimé de demande d'ASS. L'ASS est versée pour six mois renouvelables.

Le montant de l'ASS dépend des ressources de l'intéressé

Le montant de cette allocation mensuelle dépend des ressources de l'intéressé : si elles ne dépassent pas 644,40 € pour une personne seule et 1 288 € pour un couple, son montant est de 16,11 € par jour, soit 483,30 € pour trente jours.

Si elles sont comprises entre 644,40 € et 1 127,70 € pour une personne seule, ou entre 1 288 € et 1 772,10 € pour un couple, le montant de l'allocation est égal à la différence entre 1 127,70 € (ou 1 772,10 € pour un couple) et ses ressources. Ainsi, un demandeur d'emploi qui vit seul avec des ressources de 650 € par mois a droit à une ASS mensuelle de 477,70 € (1 127,70 – 650).

Le montant quotidien de l'ASS est augmenté de 7,01 € pour les allocataires admis au bénéfice de l'ASS majorée avant le 1er janvier 2004.

Quelle couverture sociale ?

Pendant la durée de versement de l'allocation, le demandeur d'emploi bénéficie de la couverture sociale qu'il avait avant d'être au chômage. Il a ainsi droit aux remboursements de soins (frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation).

S'il est en arrêt maladie, les indemnités journalières de la Sécurité sociale prennent le relais. Les périodes de versement de l'allocation sont retenues pour ouvrir des droits à la retraite dans le régime de base et dans le régime complémentaire des salariés.

201 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par sihem gaby Jeudi 21 août 2014
information ass

Bonjour j aimerais savoir si en cas de trop percue pole emploi a le droit de suspendre ass.merci

Par limouxin1989 Vendredi 08 août 2014
comment avoir droit a l ass

Bonjour je n ai plus de ressource donc plus L ARE de plus j ai 24ans et je ne peux prétendre au RSA donc je me retrouve sans ressources car c n ai pas que je cherche pas de travail mais du moin on as vraiment du mal a me répondre alors je voudrais savoir si j aurais droit a l ass

Par sandrine60000 Mercredi 02 juillet 2014
Il serait temps de renforcer les équipes de controle contre les fraudes.

C'est honteux de devoir faire appel a chaque décision de l'administration. Mon époux gagne 1226 euros moi 336 euros nous sommes une famille de quatre avec 2 enfants a charge. Je n'ai pas le droit au rsa, pas le droit a la bourse nationale. Seulement moi je considère que ASS n'est pas une allocation chomage donc on ne devrait pas le mentionné dans la case indémnité chomage. Pour résumé il faut sans cesse contester toutes les décisions administratives pour qu'il puisse réexaminer votre dossier. Sans cesse autour de vous des familles dont les 2 parents travaillent on le droit à la bourse , au fond social edf, et pour l'eau. Il serait temps de renforcer les équipes de controle contre les fraudes. Vous trouvez ca normal que 3 personnes vivant sous un meme toit, fasse trois déclaration de revenus. Super astucieux, quand on fait une demande d'apl ou rsa on ne donne qu'une feuille d'impots. ALORS MAGOUILLE...... NON Cette famille a le droit a l'apl, rsa, et fond social edf..... Super et en plus il ne sont pas imposable.

Par CLAVERIA Mardi 01 juillet 2014
question

bonjour, etant en train de monter mon dossier, je me retrouve confronter a un probleme, est ce que le nombre d annees(5) est fixe, ou est ce comme pour le RSA un certain nombres d heures? je ne pouvais pas faire de demande de rsa sur le site car pas l age minimum mais par contre je beneficier d un nombres d heures de travail superieur a ce qu il etait demander et donc la conseilliere a pu faire un dossier, l ASS fonctionne t il de la meme maniere?

Par mandy59 Lundi 30 juin 2014
ass

bonjour , je voudrais savoir un renseignement je suis donc en fin de droit fin août je suis aller tout a l'heure me renseigner pour me refaire un dossier comme au début de l'inscription , seulement voila elle ma dit que j'allais recevoir chez moi un dossier ass en sachant que dans ce dossier il faux avoir travailler 5 ans du moins j'ai travailler 4 ans . Que faire es que je peut refaire comme un même un dossier et non pas ass comment sa marche merci

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