Bénéficier de l'ASS (allocation de solidarité spécifique)

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Bénéficier de l'ASS (allocation de solidarité spécifique)

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) assure un minimum de ressources aux personnes qui n'ont plus droit aux allocations de chômage et qui rencontrent de grandes difficultés à retrouver un emploi.

Les chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peuvent bénéficier de l'ASS. Les chômeurs de 50 ans et plus ont la possibilité d'opter pour l'ASS à la place des allocations d'assurance-chômage, si c'est plus avantageux pour eux.

L'ASS, un relais pour les chômeurs en fin de droits

Pour bénéficier de l’ASS, le demandeur doit :

  • être inscrit comme demandeur d'emploi au Pôle emploi et rechercher activement un poste, sauf s'il avait au moins 60 ans en 2011. Il peut alors demander d'être dispensé de recherche d'emploi ;
  • justifier avoir exercé une activité salariée pendant cinq ans au cours des dix années précédant la fin de son contrat de travail ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Si l'intéressé peut toucher une retraite au taux plein, il n'a plus droit à l'ASS ;
  • ne pas dépasser un plafond de ressources de 1 127,70 €/mois s'il vit seul, et de 1 772,10 €/mois pour un couple (au 1er janvier 2014). Les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé sont pris en compte.

Attention : depuis le 1er janvier 2012, les dispenses de recherche d'emploi sont supprimées ; cependant, toute personne bénéficiant d'une dispense de recherche d'emploi avant cette date continue d'en bénéficier.

La demande s'effectue de la façon suivante : environ deux mois avant la fin des droits au chômage, le demandeur d'emploi reçoit un imprimé de demande d'ASS. L'ASS est versée pour six mois renouvelables.

Le montant de l'ASS dépend des ressources de l'intéressé

Le montant de cette allocation mensuelle dépend des ressources de l'intéressé : si elles ne dépassent pas 644,40 € pour une personne seule et 1 288 € pour un couple, son montant est de 16,11 € par jour, soit 483,30 € pour trente jours.

Si elles sont comprises entre 644,40 € et 1 127,70 € pour une personne seule, ou entre 1 288 € et 1 772,10 € pour un couple, le montant de l'allocation est égal à la différence entre 1 127,70 € (ou 1 772,10 € pour un couple) et ses ressources. Ainsi, un demandeur d'emploi qui vit seul avec des ressources de 650 € par mois a droit à une ASS mensuelle de 477,70 € (1 127,70 – 650).

Le montant quotidien de l'ASS est augmenté de 7,01 € pour les allocataires admis au bénéfice de l'ASS majorée avant le 1er janvier 2004.

Quelle couverture sociale ?

Pendant la durée de versement de l'allocation, le demandeur d'emploi bénéficie de la couverture sociale qu'il avait avant d'être au chômage. Il a ainsi droit aux remboursements de soins (frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation).

S'il est en arrêt maladie, les indemnités journalières de la Sécurité sociale prennent le relais. Les périodes de versement de l'allocation sont retenues pour ouvrir des droits à la retraite dans le régime de base et dans le régime complémentaire des salariés.

238 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par josy02 Mardi 09 décembre 2014
réponse à bebelle

Pôle emploi a fait la même chose à mon mari. Il faut y aller avec vos fiches de paies pour leur apporter la preuve. Ils régulariseront.
Bon courage

Par myself72 Samedi 06 décembre 2014
ass ou rsa

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est versée par le Pôle emploi, sous conditions d'activité antérieure, de ressources et d'âge aux travailleurs privés d'emploi :

qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L5423-7 du Code du travail ;
aux bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) âgés de 50 ans au moins qui optent pour la perception de cette allocation ;
aux artistes non salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance.

Les conditions d'admission au dispositif social

Le demandeur d'emploi doit :

être apte à travailler ;
justifier d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi ou de création/reprise d'entreprise ;
ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ou l'âge requis pour bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein ;
justifier de 5 années d'activité salariée à temps plein ou à temps partiel, au cours des 10 années précédant la fin du contrat de travail ayant donné lieu à indemnisation par l'assurance chômage (délai réduit pour les personnes ayant élevé un enfant) ;
justifier de revenus (sommes soumises à l'IR, hors ASS),

Par bebelle Samedi 06 décembre 2014
que dois je faire je suis perdu

Bonjour
j'aimerais un renseignement j'ai reçu une repose negative pour l ass car il m'ont marque que je n'avait pas assez travaille hors si je fait moi même les caluculs sa me fait 2207 jours donc 6 ans et 17 jours.
Que dois je faire?retourne a pole emploi demande des explications je suis perdu.
merci d'avance pour vos reponse

Par cleg72 Vendredi 28 novembre 2014
reponse a vs35

Pole emploi fait des erreurs ,maintenant il serait bien de savoir ou cet indu à été crée ,pour les ASS c'est le nombre d'années travaillées ,si pas assez demander le RSA .
Pour l'indu il faut faire une demande de recours gracieux à pole emploi ,souvent ses recours aboutissent.
Maintenant vous avez L'APEIS ,le syndicat des chômeurs ,ce syndicat est formidable pour aider les chômeurs ,j'ai eu un litige avec pole emploi et l'APEIS a résolue mon affaire.
Vous avez les adresses sur internet .

Par josy02 Vendredi 28 novembre 2014
REPONSE A VS35

Bonjour, je suis trsè désireuse de pouvoir vous contacter car moi cela fait plusieurs années que je me bats pour les mêmes raisons avec POLE EMPLOI. Maintenant on m'a supprimé l'ASS et on me réclame un "trop perçu" de plus de 4100 €. Je crois devenir folle.Hier j'ai croisé une dame qui me dit toucher l'ASS depuis 2010. Une autre me dit qu'elle va continuer à la toucher jusqu'à sa retraite. Moi POLE EMPLOI me dit 18 mois, pas plus. Je n'ai plus aucun revenu, heureusement que COLUCHE m'aide un peu ainsi que le Secours populaire. Bientôt je serai à la rue car la CAF en fait autant. Moi aussi j'aimerais pouvoir en informer les journaux.

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