Sanctions sur les permis de conduire
Sanctions sur les permis de conduire
La suspension judiciaire
Le tribunal de police (pour les contraventions) ou le tribunal correctionnel (pour les délits) peut décider la suspension de votre permis de conduire, en principe, pour cinq ans au maximum.
Cette condamnation peut être assortie d'un sursis, sauf en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique et de refus de se soumettre aux vérifications d'imprégnation alcoolique.
Dans le cas où le sursis est autorisé, le juge a la possibilité d'aménager la suspension en accordant un "permis blanc" qui permet de conduire un véhicule pour des raisons professionnelles, sociales, familiales ou de santé, à certaines heures de la journée ou certains jours.
Attention, la loi contre la violence routière du 12 juin 2003 a supprimé la possibilité pour le juge d'accorder un permis blanc pour les délits routiers les plus graves.
Ainsi, les conducteurs condamnés pour les fautes suivantes ne peuvent bénéficier du permis blanc :
- homicide et blessures involontaires par un conducteur ;
- conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 gramme d'alcool par litre de sang ;
- conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée ;
- mise en danger de la vie d'autrui ;
- délit de grand excès de vitesse en récidive ;
- délit de fuite.
Le juge l'emporte sur le préfet
Si le juge et le préfet sont amenés à sévir dans une même affaire, dans l'hypothèse, peu probable, où le juge se prononce avant le préfet, ce dernier n'a plus aucun pouvoir, il doit s'abstenir de toute sanction.
La durée de la suspension administrative s'impute alors sur la durée fixée par le juge.
Si le juge judiciaire vous relaxe alors que le préfet a prononcé une suspension, vous pouvez engager un recours devant les tribunaux administratifs.
L'administration peut alors être condamnée à vous verser une indemnité en réparation du dommage causé (Conseil d'État, arrêt du 14.12.1984).
L'annulation du permis est définitive
Le juge peut prononcer l'annulation du permis de conduire en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, voire pour refus de vérification de l'alcoolémie, délit de fuite, délit d'homicide ou de coups et blessures involontaires à l'occasion de la conduite d'un véhicule. La récidive se caractérise par la commission de deux délits de nature identique, en l'espace de moins de cinq ans.
La même sanction tombe en cas de conduite d'un véhicule malgré une décision de suspension ou de rétention du permis ou en cas de refus de restitution d'un permis suspendu.
Le juge doit prononcer l'annulation du permis en cas de récidive d'un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, de refus de soumission aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, ou de condamnation simultanée pour l'une de ces infractions et le délit d'homicide ou de coups et blessures involontaires.
Si une telle mésaventure vous arrive, vous pourrez repasser votre permis (dans les mêmes conditions qu'en cas de perte totale de points) à l'expiration d'un délai fixé par le juge, dans la limite d'un maximum généralement de trois ans, de dix ans en cas de délit d'homicide ou de blessures involontaires, et en cas de récidive.
Autre article : Mise en fourrière : combien ça coûte ?
Sur le même thème
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.
Question à l'expert
Estimer la valeur d'un logement
Nos autres sites :
Pour les gens qui pense comme Anjou2 quand on voie des gens rouler a 80 sur des belle portion de route parfois limité a 90 ou 110 en 2*2voix sa énervé quand on double on double c'est pas sur 2km un dépassement moi . souvent je me fait double par des flic sur voie express sans sirène ni jirau gens est suivi a plus de 160km/h eux on le droit mais pas nous ? faite ce que je dit mais ne faite pas ce que je fait y a un ral bol sévère dans ce pays de merde
Distance réglementaire? Oui si on ne veut pas percuter celui qui est devant et tuer ses enfants en cas de coup de frein brusque! 142 km/h au lieu de 90 ? C'est de la démence !
Marre de ces gens qui téléphonent au volant, qui font des "doigts d'honneur"en vous dépassant dans les virages après vous avoir collé aux fesses, marre de ces conducteurs qui dépassent par la droite sur les autoroutes alors qu'on dépasse soi-même un véhicule.
On dirait des gamins sur les cours de récréation: " ya pas qu'moi!!" comme si ne pas être le seul expliquait la bêtise ( et je suis poli!)
Les lois sont faites pour que l'on puisse vivre ensemble. Vous ne respectez pas ces lois , vous ne méritez donc pas de rester sur la route avec ceux qui demandent simplement d'arriver vivants en roulant d'un point A à un point B avec leur famille. La route n'est pas une allée d'hôpital psychiatrique ...