Sanctions sur les permis de conduire

Toute une grille de sanctions sur le permis de conduire en cas d'infraction a été prévue par le législateur. Certaines ont un caractère administratif et automatique, comme le retrait de points. D'autres, comme l'annulation ou la suspension, sont prononcées par le juge pénal. Sans oublier le préfet, qui dispose également de moyens pour agir.

Depuis le 1er décembre 1992, le permis de conduire est affecté d'un capital de 12 points. Vous risquez de perdre des points lorsque vous commettez des infractions graves : délits ou contraventions importantes.

Le retrait de points n'est pas immédiat

Au moment de la constatation de l'infraction, la gendarmerie ou la police doit vous remettre le formulaire indiquant le nombre de points que vous risquez de perdre. Mais aucun retrait ne peut être fait sur-le-champ à la seule initiative des forces de l'ordre.

Il n'interviendra qu'après votre condamnation définitive par le juge pénal ou le paiement d'une amende forfaitaire. Vous serez informé par courrier du nombre de points retirés.

Un retrait de points variable suivant les infractions

A chaque infraction constatée, un certain nombre de points (entre un et six) en fonction d'un barême peuvent être retirés. Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, huit points peuvent être retirés au maximum.

Quelle qu'elle soit, la première incartade ne peut ruiner les 12 points de départ. Ses 12 points épuisés, un permis perd automatiquement sa validité (article L. 223-1 du Code de la route). Si cela devait vous arriver, le préfet vous en informerait par lettre recommandée avec AR. Vous perdriez alors immédiatement le droit de conduire et vous devriez aller restituer votre permis à la préfecture, dans un délai d'une semaine.

Pour recouvrer le droit de conduire, il faut se présenter à nouveau aux épreuves de l'examen. Ce qui n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la restitution du permis.

Il vous faut être reconnu apte, après un examen médical (coût moyen de 120 €). Depuis le 1er janvier 2007, on peut effectuer ces démarches dès la date du dépôt du permis en préfecture, de façon à pouvoir obtenir le nouveau permis dès le premier jour du septième mois de l'invalidation.

Si vous étiez titulaire d'un permis de moins de 3 ans, vous devez repasser la totalité des épreuves (code + conduite).

Si vous étiez titulaire d'un permis de plus de 3 ans, et si vous refaites acte de candidature à l'examen du permis moins de 3 mois après la fin du délai d'interdiction de conduire, vous devez repasser uniquement l'épreuve de l'examen théorique du code de la route. A défaut, vous aurez à repasser également l'epreuve de l'examen pratique.

Attention : depuis le 1er mars 2004, lorsque le permis a été invalidé suite à une perte totale de point, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de six points pour une période de trois ans.

Des stages pour reconstituer le capital de points

Afin d'éviter de perdre son permis, il est possible de reconstituer son capital de points. Vous récupérerez ainsi 4 points en suivant un stage payant de deux jours (environ 250 euros) de sensibilisation à la sécurité routière, mais un seul stage tous les ans est autorisé.

Autre façon de regonfler votre capital de points : ne pas commettre de nouvelle infraction entraînant une perte de points pendant deux ans à compter du dernier retrait de points. Ce délai de deux ans court à partir de la décision de justice ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondant au dernier retrait de points. Cependant, si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe, le délai de restitution est fixé à trois ans.

En outre, depuis le 1er janvier 2011, celui qui n'a perdu qu'un seul point peut le récupérer au bout de six mois sans infraction.

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