Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ?
Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ?
Les tribunaux sévères avec les vendeurs professionnels...
Si vous avez acheté votre véhicule à un professionnel, elles sont plus grandes. Les tribunaux sont, en effet, plus sévères avec ces "hommes de l'art", réputés être mieux placés pour détecter un vice.La jurisprudence a, avec constance, réaffirmé qu'un vendeur professionnel est toujours présumé avoir eu connaissance du vice caché. Un fait aggravant sa responsabilité.C'est dire que, outre le remboursement, des dommages et intérêts vous seront alors dus de plein droit (article 1645 du Code civil).
Vice caché, dol, vente frauduleuse...
Parfois, il est plus facile d'attaquer sur un autre terrain
que celui du vice caché. Le dol, c'est-à-dire la manœuvre frauduleuse destinée à tromper l'acheteur (article 1116 du Code civil), permet aussi de faire annuler la vente en cas de problème. Avantage : vous n'avez pas à apporter la preuve du vice caché et celle de sa préexistence à la vente. Vous invoquerez le dol, par exemple, pour un véhicule gravement accidenté ayant gardé des séquelles sérieuses. Autre piste, celle qui consiste à porter plainte pour vente frauduleuse (article L. 213-1 du Code de la consommation) auprès du procureur de la République. Mais l'action au pénal, moins coûteuse qu'une action au civil, ne permet d'obtenir que des dommages et intérêts. Dernier angle d'attaque : l'annulation de la transaction pour non-conformité au contrat de vente. Exemple : le kilométrage, le numéro de série, la puissance
du moteur ou encore le millésime ne correspondent pas
aux indications portées sur le document remis à la vente.
Face à un professionnel, vous agirez sur la base de l'"action en garantie de conformité", prévue par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation.
Autre article : Réparation auto : évitez les litiges
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bonjour
j’achète une clio III diesel ,début février de cette année avec 71000 km je roule 2 mois et fait une révision chez Renault , lors du contrôle et avec la clef de contact , le technicien me dit que cette voiture a été contrôlé avec 166800 km il y a plus d'un an , je téléphone au vendeur particulier qui m'a vendu cette voiture ....il dément , je roule environ 15 jours de plus , tout en essayant de rappeler mon vendeur ,mais sans résultat .....mais un matin ,voyant rouge injection allumé , et moteur cale brusquement , diagnostic renault ,moteur bloqué (personnellement je pense injection rampe commune en cause et bloqué ) réparation 6000 euros (devis ) et voiture acheté 7500 euros .!!!!
j’écris au procureur de la république ,et j'ai une réponse le 2 juillet , me disant que mon vendeur accuse lui , son vendeur 4 mois plus tôt ,maintenant je me pose la question , si ce dernier n'est pas le premier acheteur de cette voiture à l’état neuf , cela risque d'aller très loin la recherche et durer très longtemps , surtout que je paye l'assurance encore , (voiture dans parking de mon immeuble ) et ma famille m'a prêté une voiture moins économe mais que j'assure en plus .
bref je ne sais pas faire accélérer les choses , et j'ai l'impression que cela va durer ,
quelques conseils serait les bienvenus .
par avance merci
Je ne peut pas en effet rouler et immatriculer le véhicule, il est censé ètre en épave! Le vendeur ne m'a rien dit, je ne peut rien faire, le vendeur refuse de faire l'expertise manquante, Que dois je faire?
Le garage ne veut rien faire!
J'ai l'ensemble des papiers : catre grise (mais pas à mon nom) certificat de vente, récépissé de déclaration d'achat!
SOS! Aidez moi s'il vous plait.
je viens de lire le post de jean-luc, et je souhaitais apporter un témoignage à ce propos:
il y a 3 mois, j'ai acheté une voiture d'occasion à un "professionnel" (un revendeur de voitures). Depuis, les problèmes se multiplient:
-au bout d'un mois, panne de l'injection
-il y a 1 semaine: la courroie d'accessoires qui lache
mon garagiste en profite pour faire le tour de la voiture: de multiples fuites, le galet tendeur HS, pire, des plaquettes de freins montées sur des disques complètement pourris (le controle technique à la vente n'en faisait pas mention...étrange). Comme je m'inquiétais aussi de la clim qui ne marchait pas, je l'ai emmenée dans un garage spécialisé: le vendeur m'avait dit qu'il fallait seulement remplir le réservoir de gaz, en fait il faut changer tout le circuit qui a des fuites partout, le compresseur est HS, 1000 euros de réparation.
Le vendeur soi-disant pro refuse de payer les réparations ou d'annuler la vente (ce que je préfèrerais). Voilà, donc grosse galère pour moi alors que j'avais préféré payer plus cher que l'argus à un vendeur pro pour être tranquille!!
Je vais devoir faire des démarches juridiques car il ne veut rien entendre et affirme que ces problèmes sont de "l'usure" et qu'il n'est pas responsable.
Bonjour MLEA,
Pour vous donnez un élément de réponse à votre inquiétude, je vous réponderai ceci :
Tout d'abord un avocat n'est pas un juge !! Il est là dans l'intérêt de son client... et des bénéfices qu'il aurait à tirer à porter une quelconque affaire au tribunal (honoraires de clients et autres...).
Ensuite, l'acheteur que vous décrivez m'a tout l'air de vouloir vous faire du chantage "juridique" pour que vous lui payer ses réparations qui d'après lui serait un vice caché. Il va falloir le prouver et surtout comment savoir l'utilisation qu'il en ai fait ( tranquille ou sauvage ). Il ne faut pas oublier que c'est une puissante voiture et attrayante et qu'aux mains d'un jeune, l'utilisation peut être poussée.
Il faut pas oublier que ce genre de procédure en France sont très longues (plusieurs années) et qu'en aucun cas vous ne passeriez au tribunal pour si peu mais juste des échanges de conclusions entre avocats et une décision éventuelle d'un juge par écrit. Mais il y a de forte chance pour un classement sans suite.
En clair, pour résumé, ce jeune homme vous fait du chantage, alors ignorez ces demandes et laissez le "pissez".Il sera vite refroidi par un coût d'un éventuel recours juridique, son stress, ses tas de preuves à apporter, ses frais et autres... et il vous laissera tranquille.
Ne faites rien pour le moment. Et s'il vous harcèle, ce sera à vous de porter plainte, tout simplement.