Réagir à l'articleVoiture d'occasion : quel recours en cas de litige ?
- Actualisé le mardi 2 octobre 2007
Vice caché, dol, vente frauduleuse...
Parfois, il est plus facile d'attaquer sur un autre terrain
que celui du vice caché. Le dol, c'est-à-dire la manœuvre frauduleuse destinée à tromper l'acheteur (article 1116 du Code civil), permet aussi de faire annuler la vente en cas de problème. Avantage : vous n'avez pas à apporter la preuve du vice caché et celle de sa préexistence à la vente. Vous invoquerez le dol, par exemple, pour un véhicule gravement accidenté ayant gardé des séquelles sérieuses. Autre piste, celle qui consiste à porter plainte pour vente frauduleuse (article L. 213-1 du Code de la consommation) auprès du procureur de la République. Mais l'action au pénal, moins coûteuse qu'une action au civil, ne permet d'obtenir que des dommages et intérêts. Dernier angle d'attaque : l'annulation de la transaction pour non-conformité au contrat de vente. Exemple : le kilométrage, le numéro de série, la puissancedu moteur ou encore le millésime ne correspondent pas
aux indications portées sur le document remis à la vente.
Face à un professionnel, vous agirez sur la base de l'"action en garantie de conformité", prévue par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation.
Réagir à l'articleVos réactions (4)
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mercredi 2 avril 2008 / manue
nous avons vendu une voiture de 16 ans le 4 octobre 2007 pour 1200 euros le contrôle technique était ok au moment puisqu'il a été fait pour la vente soit fin septembre. à ce jour l'acquéreur veut nous rendre la voiture en invoquant le vice caché; que pouvons nous faire? quels sont ses droits et nos droits? -
vendredi 4 avril 2008 / fab
bonjour,
je sais que parfois on pense bien faire et on est sur de son vehicule.
Le dommage de votre acheteur aurait tres bien pu arriver à vous comme à lui malheuresement.faites lui prendre conscience que vous etes de tres bonne foi et si vous connaissez rien en mecanique et que tous les entretiens ont ete realisés correctement avant, alors vous ne pouvez rien pour lui, parfois avec les voitures c'est de la chance ou non.
Bon courage. -
mardi 10 juin 2008 / sninie
bonjour,
Soucis en Avril 2008 nous avons vendu un véhicule d occasion, l acheteur nous a contacté 2 jrs après pour nous ire que la voiture ne démarrait plus , après quelques conseils esaie batterie etc... nous l avons rappelé pour savoir ce qu il en était et là il nous a dit qu elle marchait, le problème c est que aujourd hui nous recevons une lettre recommandée nous demandant le remboursemant du véhicule ainsi que 300€ dépensé pour le garage (1mois et 15jours après la vente).Que devons nous faire sachant que c est un vehicule d occasion, et que nous avons nous aussi depuis acquérit une autre voiture, et on nous demande de reprendre l ancienne qui d'après le recommandé ne roule plus du tout? merci de vos conseils et réponses. -
mardi 17 juin 2008 / iaia72
Bonjour, on a vendu une voiture en très bon état il y a 3 mois de cela à une jeune fille qui venait d'avoir son permis. Seulement juste après la vente elle a roulé avec le starter pendant 3 jours de temps q=ce qui a endommagé le véhicule et notament le moteur. Aujourd'hui elle repose la faute sur nous en nous assignant devant le tribunal avec le garage qui a fait contrôle technique pour vice caché dans le moteur. Seulement cette jeune fille a fait faire une expertise à titre personnelle sans que je ne soit prévenu et sans que je ne soit présente. Du coup la voiture a été manipulé ce qui rend une autre expertise irrecevable. Cette expertise a été fait 2 mois après l'achat du véhicule par un garage-station essence (qui n'est pas expert).A ce jour elle n' a pas changé la carte grise et n'a pas présenté de carte grise à l'expert ce qui est une faute grave de l'expert car aujourd'hui la carte grise est toujours à mon nom et l'expertise a du coup été fait a mon nom.De plus elle a été faite deux jours avant de passer au tribunal ce qui a fait repouser la date du procès certainement pour grossir son dossier. Mais la jeune fille avait fait faire un devis de réparation sur la voiture 5 jours après l'achat du véhicule, qui s'élève à 1200 euros le pris de l'achat du véhicule.Elle a fait en 3 jours 1300 kms avec la voiture en roulant avec le starter, dont elle a écrit sur le rapport d'expertise qu'elle constatait que le voyant de la voiture était rouge et que le thermostat était à 110°c ce qui prouve qu'elle a bien roulé avec le starter.Enfin elle déclare que la voiture n'a pas de roue de secours alors que mon marie lui a montré comment la démonter le jour de l'achat du véhicule car elle était difficile à démonter. Je passe au tribunal dans 1 jour, et j'aurais aimé savoir quels sont mes droits et surtout quels sont mes droits vis a vis de l'expertise qu'elle a faite elle-même?
