Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ?

Quelques mois après avoir conclu la vente, vous vous apercevez à l'usage que la boîte de vitesses vous cause des soucis ? La loi vous permet de demander l'annulation de la vente, au titre de la garantie légale des vices cachés due par le vendeur. À ne pas confondre avec une vétusté normale : on ne peut pas attendre d'une voiture d'occasion la même qualité que d'un véhicule neuf.

Le défaut doit être grave

Pour être couvert par la garantie légale, le défaut doit donc être grave et empêcher un usage normal. Mais l'exigence de gravité va crescendo avec la vétusté du véhicule.Pour déterminer si l'on est ou pas en présence d'un vice caché, les juges tiennent compte de l'ancienneté du véhicule, du kilométrage et du prix. Autre condition exigée : le vice caché devait exister au moment de la vente. Ce n'est pas toujours évident à démontrer.

Annulation de la vente ou remboursement partiel

Un vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c'est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire.En outre, si le vendeur connaissait le vice, vous avez droit à des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil).

Infraction pénale

Si le vendeur renâcle, faites-lui prendre conscience qu'il s'est rendu coupable d'une infraction pénale.En l'occurrence, il a exercé une tromperie sur les caractéristiques de la voiture (article L. 213-1 du Code de la consommation).

D'abord à l'amiable

Tentez de régler le litige à l'amiable avec le vendeur, en prenant cependant la peine de lui adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour lui rappeler sa responsabilité.

Mandatez un expert

Si vous n'obtenez rien ainsi, mandatez un expert automobile pour une expertise du véhicule. Les honoraires de ces professionnels sont libres ; prévoyez environ 40 € pour une première consultation. Pourquoi faire appel à un expert ? Afin qu'il constate le trouble, sans démontage, et vous donne son avis sur vos chances de démontrer le vice caché. Demandez-lui un devis si vous souhaitez poursuivre la procédure.Le taux horaire d'un expert automobile varie en moyenne entre 85 et 100 €, et si une contre-expertise est par la suite nécessaire, elle sera facturée environ 120 € avec remise du rapport.

Diposez-vous d'une garantie assistance juridique ?

Pensez à vérifier, dans vos différents contrats d'assurance, si vous ne disposez pas d'une garantie assistance juridique couvrant ce type de litige.C'est alors l'assureur qui prendra les frais d'expertise à sa charge, mais il faut impérativement obtenir son accord avant de les engager.

Dernière étape : le tribunal

Après expertise, si le rapport conclut à un désordre anormal, vous l'adresserez au vendeur, toujours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Accordez-lui un délai minimal de quinze jours à réception du courrier avant de le convoquer pour une contre-expertise.À la suite de ce dernier pas vers la tentative de règlement à l'amiable, le vendeur accepte la transaction dans 50 % des cas.Sinon, il faut recourir à un avocat, dont le premier courrier de mise en demeure suffit souvent à convaincre le vendeur récalcitrant d'indemniser. Faute de quoi il faudra porter l'affaire devant le tribunal (tribunal d'instance si la demande de remboursement ou d'indemnisation n'excède pas 10 000 €, tribunal de grande instance au-delà).

Pesez vos chances de gagner

L'expertise déjà réalisée sera versée au dossier, mais les juges peuvent toutefois en solliciter une nouvelle.De nouveaux frais en perspective qui doivent vous inciter à bien peser vos chances de gagner.

Les tribunaux sévères avec les vendeurs professionnels...

Si vous avez acheté votre véhicule à un professionnel, elles sont plus grandes. Les tribunaux sont, en effet, plus sévères avec ces "hommes de l'art", réputés être mieux placés pour détecter un vice.La jurisprudence a, avec constance, réaffirmé qu'un vendeur professionnel est toujours présumé avoir eu connaissance du vice caché. Un fait aggravant sa responsabilité.C'est dire que, outre le remboursement, des dommages et intérêts vous seront alors dus de plein droit (article 1645 du Code civil).

Vice caché, dol, vente frauduleuse...

Parfois, il est plus facile d'attaquer sur un autre terrain

que celui du vice caché. Le dol, c'est-à-dire la manœuvre frauduleuse destinée à tromper l'acheteur (article 1116 du Code civil), permet aussi de faire annuler la vente en cas de problème. Avantage : vous n'avez pas à apporter la preuve du vice caché et celle de sa préexistence à la vente. Vous invoquerez le dol, par exemple, pour un véhicule gravement accidenté ayant gardé des séquelles sérieuses. Autre piste, celle qui consiste à porter plainte pour vente frauduleuse (article L. 213-1 du Code de la consommation) auprès du procureur de la République. Mais l'action au pénal, moins coûteuse qu'une action au civil, ne permet d'obtenir que des dommages et intérêts. Dernier angle d'attaque : l'annulation de la transaction pour non-conformité au contrat de vente. Exemple : le kilométrage, le numéro de série, la puissance
du moteur ou encore le millésime ne correspondent pas
aux indications portées sur le document remis à la vente.
Face à un professionnel, vous agirez sur la base de l'"action en garantie de conformité", prévue par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation.