Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ?

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Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ?

La voiture d'occasion que vous avez acheté présente des défauts importants ? Si un problème mécanique, ou tout autre, vous oblige à effectuer une réparation coûteuse, peut-être cela vaut-il la peine de faire annuler la vente et d'obtenir le remboursement du prix payé.

Quelques mois après avoir conclu la vente, vous vous apercevez à l'usage que la boîte de vitesses vous cause des soucis ? La loi vous permet de demander l'annulation de la vente, au titre de la garantie légale des vices cachés due par le vendeur. À ne pas confondre avec une vétusté normale : on ne peut pas attendre d'une voiture d'occasion la même qualité que d'un véhicule neuf.

Le défaut doit être grave

Pour être couvert par la garantie légale, le défaut doit donc être grave et empêcher un usage normal. Mais l'exigence de gravité va crescendo avec la vétusté du véhicule.Pour déterminer si l'on est ou pas en présence d'un vice caché, les juges tiennent compte de l'ancienneté du véhicule, du kilométrage et du prix. Autre condition exigée : le vice caché devait exister au moment de la vente. Ce n'est pas toujours évident à démontrer.

Annulation de la vente ou remboursement partiel

Un vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c'est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire.En outre, si le vendeur connaissait le vice, vous avez droit à des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil).

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62 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par bernadette 51 Jeudi 05 février 2015
Le vendeur nous avait certifié que c'était un véhicule utilitaire...

En janvier 2015 j'achète un véhicule de marque Land Rover, le vendeur annonce véhicule utilitaire, car sorti d'usine en 2005 comme camionnette, c'est un range sport hse, Vu les taxes en wallonnie concernant le CO2 et les mises en circulation, nous étions contents de pouvoir acheter un véhicule confortable tout en évitant de payer cette fameuse eco-malus qui se monte à 2.500 euros en temps normal pour ce véhicule. Le vendeur avait passé la voiture au CT : OK, il nous dit après l'avoir immatriculé on doit la faire peser au CT pour obtenir une vignette étant donné que c'est une camionnette (certificat d'origine l'atteste). Surprise au CT s'est refusé et elle est reprise comme simple voiture !!!!!! donc TMC et TC et surtout taxe CO2, il est bien entendu que si le vendeur ne nous avait pas certifié qu'étant une camionnette aucune taxe n'allait être perçue, nous n'aurions pas acheter ce véhicule ! Que peut-on faire contre ce vendeur ? Merci de m'aider Bernadette

Par hmgly Mardi 03 février 2015
bjh auto

J'ai acheter une touran et le chauffage marche pas du coter conducteur il y a que de l'air froide qui sort mais du coter passager sa marche normalement
le concessionnaire ne veux pas prendre sa en charge comment leur faire comprendre ?

Par Manou-xx Dimanche 18 janvier 2015
Achat d'une voiture d'occasion

J'ai acheté une voiture fin septembre dans un garage, la garantie était de 3 mois, il y a 2 jours ma voiture m'affichais : injecteur à contrôler, puis quelques minutes après "panne injecteur" puis "stop". Ma voiture s'est arrêter net et plus moyen de la re démarrer. Quelles sont mes recours contre le garage ?

Par Jeeen Mardi 13 janvier 2015
probleme de 207 d'occasion

Bonsoir j'ai acheté une 207 trendy a un concessionnaire il y a 1 mois et j'ai un prbleme d'ouverture avec la telecommande, de batterie quand je mets les clé tt se remets en marche batterie telecommande une fois que j'enleve la cle' au bout de 5mn tout s'eteins comme ci la batterie avait été enlever ouverture impossible avec telecomande ne marche que manuellement, ordi de bord se remet a zero! Que faire? J'en parle au concessionnaire il fait la sourde oreille! Que faire, quel recours...?

Par fiss Lundi 12 janvier 2015
achat véhicule

2 mois après l achat de mon véhicule a un garage je me suis aperçu d une perte d huile .......mon vehicule un 307 SW 1,6 / 110 CV année 2004 et 132000 kms ... je me suis aperçu egalement que de temps en temps ( 2 fois depuis l achat )le voyant airbags s allume ...est ce que cela constitue une faute grave de la part du vendeur....et quel est mon recours merci d avance .

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