Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ?

Page 1 / 5
Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ?

La voiture d'occasion que vous avez acheté présente des défauts importants ? Si un problème mécanique, ou tout autre, vous oblige à effectuer une réparation coûteuse, peut-être cela vaut-il la peine de faire annuler la vente et d'obtenir le remboursement du prix payé.

Quelques mois après avoir conclu la vente, vous vous apercevez à l'usage que la boîte de vitesses vous cause des soucis ? La loi vous permet de demander l'annulation de la vente, au titre de la garantie légale des vices cachés due par le vendeur. À ne pas confondre avec une vétusté normale : on ne peut pas attendre d'une voiture d'occasion la même qualité que d'un véhicule neuf.

Le défaut doit être grave

Pour être couvert par la garantie légale, le défaut doit donc être grave et empêcher un usage normal. Mais l'exigence de gravité va crescendo avec la vétusté du véhicule.Pour déterminer si l'on est ou pas en présence d'un vice caché, les juges tiennent compte de l'ancienneté du véhicule, du kilométrage et du prix. Autre condition exigée : le vice caché devait exister au moment de la vente. Ce n'est pas toujours évident à démontrer.

Annulation de la vente ou remboursement partiel

Un vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c'est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire.En outre, si le vendeur connaissait le vice, vous avez droit à des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil).

Page suivante : Infraction pénale

60 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Manou-xx Dimanche 18 janvier 2015
Achat d'une voiture d'occasion

J'ai acheté une voiture fin septembre dans un garage, la garantie était de 3 mois, il y a 2 jours ma voiture m'affichais : injecteur à contrôler, puis quelques minutes après "panne injecteur" puis "stop". Ma voiture s'est arrêter net et plus moyen de la re démarrer. Quelles sont mes recours contre le garage ?

Par Jeeen Mardi 13 janvier 2015
probleme de 207 d'occasion

Bonsoir j'ai acheté une 207 trendy a un concessionnaire il y a 1 mois et j'ai un prbleme d'ouverture avec la telecommande, de batterie quand je mets les clé tt se remets en marche batterie telecommande une fois que j'enleve la cle' au bout de 5mn tout s'eteins comme ci la batterie avait été enlever ouverture impossible avec telecomande ne marche que manuellement, ordi de bord se remet a zero! Que faire? J'en parle au concessionnaire il fait la sourde oreille! Que faire, quel recours...?

Par fiss Lundi 12 janvier 2015
achat véhicule

2 mois après l achat de mon véhicule a un garage je me suis aperçu d une perte d huile .......mon vehicule un 307 SW 1,6 / 110 CV année 2004 et 132000 kms ... je me suis aperçu egalement que de temps en temps ( 2 fois depuis l achat )le voyant airbags s allume ...est ce que cela constitue une faute grave de la part du vendeur....et quel est mon recours merci d avance .

Par patrice5623 Jeudi 27 novembre 2014
mdr

Achetez vous une voiture neuve et faites pas chier votre monde

Par JeanM Mardi 18 novembre 2014
Défaut abs le jour de la vente

Bonjour,

J'ai acquis il y a qq semaine une moto BMW d'occasion à un concessionnaire Bmw à 170km de chez moi.

Celle ci a un défaut d'Abs survenu sur le chemin du retour le jour de l'achat.

Après 2 allers et retours pour ce problème et ayant eu un véhicule de prêt cette fois-ci depuis une semaine, le concessionnaire reviens vers moi en m'annonçant que le défaut vient du boîtier Abs, qu'il faut le changer, qu'il y en a pour 1600€ et me propose de régler la moitié.
Il ajoute que si l'on passe au tribunal, le juge lui donnera raison vu qu'il m'a fait la proposition de régler en partie le défaut.

Qu'elles sont les solutions svp ?

Merci

Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.
* Champ obligatoire