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Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ?
- Actualisé le mardi 2 octobre 2007
La voiture d'occasion que vous avez acheté présente des défauts importants ? Si un problème mécanique, ou tout autre, vous oblige à effectuer une réparation coûteuse, peut-être cela vaut-il la peine de faire annuler la vente et d'obtenir le remboursement du prix payé.
Le défaut doit être grave
Pour être couvert par la garantie légale, le défaut doit donc être grave et empêcher un usage normal. Mais l'exigence de gravité va crescendo avec la vétusté du véhicule.Pour déterminer si l'on est ou pas en présence d'un vice caché, les juges tiennent compte de l'ancienneté du véhicule, du kilométrage et du prix. Autre condition exigée : le vice caché devait exister au moment de la vente. Ce n'est pas toujours évident à démontrer.
Annulation de la vente ou remboursement partiel
Un vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c'est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire.En outre, si le vendeur connaissait le vice, vous avez droit à des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil).
Infraction pénale
Si le vendeur renâcle, faites-lui prendre conscience qu'il s'est rendu coupable d'une infraction pénale.En l'occurrence, il a exercé une tromperie sur les caractéristiques de la voiture (article L. 213-1 du Code de la consommation).
D'abord à l'amiable
Tentez de régler le litige à l'amiable avec le vendeur, en prenant cependant la peine de lui adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour lui rappeler sa responsabilité.
Mandatez un expert
Si vous n'obtenez rien ainsi, mandatez un expert automobile pour une expertise du véhicule. Les honoraires de ces professionnels sont libres ; prévoyez environ 40 € pour une première consultation. Pourquoi faire appel à un expert ? Afin qu'il constate le trouble, sans démontage, et vous donne son avis sur vos chances de démontrer le vice caché. Demandez-lui un devis si vous souhaitez poursuivre la procédure.Le taux horaire d'un expert automobile varie en moyenne entre 85 et 100 €, et si une contre-expertise est par la suite nécessaire, elle sera facturée environ 120 € avec remise du rapport.
Diposez-vous d'une garantie assistance juridique ?
Pensez à vérifier, dans vos différents contrats d'assurance, si vous ne disposez pas d'une garantie assistance juridique couvrant ce type de litige.C'est alors l'assureur qui prendra les frais d'expertise à sa charge, mais il faut impérativement obtenir son accord avant de les engager.
Dernière étape : le tribunal
Après expertise, si le rapport conclut à un désordre anormal, vous l'adresserez au vendeur, toujours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Accordez-lui un délai minimal de quinze jours à réception du courrier avant de le convoquer pour une contre-expertise.À la suite de ce dernier pas vers la tentative de règlement à l'amiable, le vendeur accepte la transaction dans 50 % des cas.Sinon, il faut recourir à un avocat, dont le premier courrier de mise en demeure suffit souvent à convaincre le vendeur récalcitrant d'indemniser. Faute de quoi il faudra porter l'affaire devant le tribunal (tribunal d'instance si la demande de remboursement ou d'indemnisation n'excède pas 10 000 €, tribunal de grande instance au-delà).
Pesez vos chances de gagner
L'expertise déjà réalisée sera versée au dossier, mais les juges peuvent toutefois en solliciter une nouvelle.De nouveaux frais en perspective qui doivent vous inciter à bien peser vos chances de gagner.
Les tribunaux sévères avec les vendeurs professionnels...
Si vous avez acheté votre véhicule à un professionnel, elles sont plus grandes. Les tribunaux sont, en effet, plus sévères avec ces "hommes de l'art", réputés être mieux placés pour détecter un vice.La jurisprudence a, avec constance, réaffirmé qu'un vendeur professionnel est toujours présumé avoir eu connaissance du vice caché. Un fait aggravant sa responsabilité.C'est dire que, outre le remboursement, des dommages et intérêts vous seront alors dus de plein droit (article 1645 du Code civil).
Réagir à l'articleVos réactions (4)
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mercredi 2 avril 2008 / manue
nous avons vendu une voiture de 16 ans le 4 octobre 2007 pour 1200 euros le contrôle technique était ok au moment puisqu'il a été fait pour la vente soit fin septembre. à ce jour l'acquéreur veut nous rendre la voiture en invoquant le vice caché; que pouvons nous faire? quels sont ses droits et nos droits? -
vendredi 4 avril 2008 / fab
bonjour,
je sais que parfois on pense bien faire et on est sur de son vehicule.
Le dommage de votre acheteur aurait tres bien pu arriver à vous comme à lui malheuresement.faites lui prendre conscience que vous etes de tres bonne foi et si vous connaissez rien en mecanique et que tous les entretiens ont ete realisés correctement avant, alors vous ne pouvez rien pour lui, parfois avec les voitures c'est de la chance ou non.
Bon courage. -
mardi 10 juin 2008 / sninie
bonjour,
Soucis en Avril 2008 nous avons vendu un véhicule d occasion, l acheteur nous a contacté 2 jrs après pour nous ire que la voiture ne démarrait plus , après quelques conseils esaie batterie etc... nous l avons rappelé pour savoir ce qu il en était et là il nous a dit qu elle marchait, le problème c est que aujourd hui nous recevons une lettre recommandée nous demandant le remboursemant du véhicule ainsi que 300€ dépensé pour le garage (1mois et 15jours après la vente).Que devons nous faire sachant que c est un vehicule d occasion, et que nous avons nous aussi depuis acquérit une autre voiture, et on nous demande de reprendre l ancienne qui d'après le recommandé ne roule plus du tout? merci de vos conseils et réponses. -
mardi 17 juin 2008 / iaia72
Bonjour, on a vendu une voiture en très bon état il y a 3 mois de cela à une jeune fille qui venait d'avoir son permis. Seulement juste après la vente elle a roulé avec le starter pendant 3 jours de temps q=ce qui a endommagé le véhicule et notament le moteur. Aujourd'hui elle repose la faute sur nous en nous assignant devant le tribunal avec le garage qui a fait contrôle technique pour vice caché dans le moteur. Seulement cette jeune fille a fait faire une expertise à titre personnelle sans que je ne soit prévenu et sans que je ne soit présente. Du coup la voiture a été manipulé ce qui rend une autre expertise irrecevable. Cette expertise a été fait 2 mois après l'achat du véhicule par un garage-station essence (qui n'est pas expert).A ce jour elle n' a pas changé la carte grise et n'a pas présenté de carte grise à l'expert ce qui est une faute grave de l'expert car aujourd'hui la carte grise est toujours à mon nom et l'expertise a du coup été fait a mon nom.De plus elle a été faite deux jours avant de passer au tribunal ce qui a fait repouser la date du procès certainement pour grossir son dossier. Mais la jeune fille avait fait faire un devis de réparation sur la voiture 5 jours après l'achat du véhicule, qui s'élève à 1200 euros le pris de l'achat du véhicule.Elle a fait en 3 jours 1300 kms avec la voiture en roulant avec le starter, dont elle a écrit sur le rapport d'expertise qu'elle constatait que le voyant de la voiture était rouge et que le thermostat était à 110°c ce qui prouve qu'elle a bien roulé avec le starter.Enfin elle déclare que la voiture n'a pas de roue de secours alors que mon marie lui a montré comment la démonter le jour de l'achat du véhicule car elle était difficile à démonter. Je passe au tribunal dans 1 jour, et j'aurais aimé savoir quels sont mes droits et surtout quels sont mes droits vis a vis de l'expertise qu'elle a faite elle-même?
