Un PV pour non-affichage du ticket horodateur est jugé illégal

Publié le
Mardi 15 juillet 2008
|  Réactions (7)
Un PV pour non-affichage du ticket horodateur est jugé illégal

Une contrevenante a été relaxée par un juge au motif qu'aucun texte ne l'obligeait à apposer un ticket horodateur.

Autre article : Mise en fourrière : combien ça coûte ?

7 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par kwain Vendredi 26 mars 2010
pour le stationnement payant un panneau dois etre mis au debut de la zone de stationnement sinon aucun pv n est valable meme sur la route il est exris stationement payant nous sommes pas cence voir ce qu il y a d ceris sur la chausser mais nous devons voir les panneau indicatif
Par gg83 Mercredi 04 mars 2009
Maintenant ils verbalisent pour non paiement mais comment peuvent-ils savoir que l'on n'a pas payé puisqu'il n'est pas obligatoire d'afficher son ticket?
Par lylynounou Mercredi 16 juillet 2008
Dans ma ville, j'ai pris une contravention de 11 € car je n'avais pas pris de ticket.
L'horodateur venait d'être posé depuis 8 ou 10 jours environ.
Je savais que la 1ère 1/2 heure était gratuite mais rien n'était affiché donc je n'ai pas pris de ticket. Je me suis absentée 5 mn le temps de déposer ma fille à un RV ET LE POLICIER VERBALISAIT
Maintenant une affichette indique que la première 1/2 heure est gratuite.
esT CE NORMAL  ??
Par P@m Mercredi 16 juillet 2008
eh ben ... je peux me faire rembourser des 4 procés que j'ai pris en 3 semaines ???
Par gege Mercredi 16 juillet 2008
cet article est faut moi meme j'ai mis un ticket ou il est mentionné de l'apposer a l'interieur visible de l'exterieur
Par LoLo Mercredi 16 juillet 2008
Le recours n'est valable qu'au tribunal avec un avocat... Tout ça pour un pv de stationnement... Faites vos comptes...
Par Gwenaelleo Mercredi 16 juillet 2008
Cela veut il dire que l'on peut récupérer le montant des contraventions payées pour ce type d'infraction ?
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