Un PV pour non-affichage du ticket horodateur est jugé illégal
Un PV pour non-affichage du ticket horodateur est jugé illégal
Une contrevenante a été relaxée par un juge au motif qu'aucun texte ne l'obligeait à apposer un ticket horodateur.
Les procès-verbaux (PV) dressés pour stationnement non payé sont illégaux soutient l'association "40 millions d'automobilistes" dans un communiqué diffusé vendredi 11 juillet. Celle-ci se base sur la décision d'un juge de proximité de Versailles qui a relaxé une contrevenante au motif qu'aucun texte n'oblige à afficher son ticket de stationnement.
Cette automobiliste, adhérente de l'association, était poursuivie pour "non-affichage du ticket horodateur", c'est-à-dire le motif que les forces de l'ordre mentionnent systématiquement sur les PV. Mais le tribunal a estimé que cette infraction n'avait aucun fondement légal.
Or, selon Rémy Josseaume, Président de la commission juridique de l'association, "aucun texte normatif pris au plan national ou local n'imposait à l'automobiliste d'afficher son ticket horodateur". Le paiement du parking est en effet obligatoire et inscrit dans le code la route, mais l'affichage du ticket ne l'est pas. L'absence de ticket sur le pare-brise ne prouverait pas le non-paiement du parking.
L'administration devra donc se pencher sur ce vide juridique.
Quelque 7 millions de contraventions sont délivrées chaque année en France.Autre article : Mise en fourrière : combien ça coûte ?
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L'horodateur venait d'être posé depuis 8 ou 10 jours environ.
Je savais que la 1ère 1/2 heure était gratuite mais rien n'était affiché donc je n'ai pas pris de ticket. Je me suis absentée 5 mn le temps de déposer ma fille à un RV ET LE POLICIER VERBALISAIT
Maintenant une affichette indique que la première 1/2 heure est gratuite.
esT CE NORMAL ??