L'excès de vitesse est un délit

Depuis mars 1998, l'excès de vitesse connaît déjà un sort particulier lorsqu'il est supérieur de 50 km/h à la vitesse maximale autorisée, c'est-à-dire lorsque vous dépassez 100 km/h en ville, 140 km/h sur route ou encore 180 km/h sur autoroute.

En effet, l'article R. 413-14-1 du Code de la route prévoit une contravention de la 5e classe dans ce cas, soit une amende de 1500 euros, assortie d'un retrait de 6 points et de la suspension éventuelle, pour trois ans au plus, du permis de conduire.

De plus, si, dans le délai de trois ans à compter de la condamnation définitive pour cette infraction, vous dépassez de nouveau de 50 km/h la vitesse maximale autorisée, vous encourez cette fois, outre un retrait de 6 points, une amende de 3 750 euros, une peine de trois mois de prison, et une suspension de permis de trois ans.

Vous êtes présumé coupable

Jusqu'à présent, si vous prêtiez votre véhicule et si le conducteur était "flashé" en dépassement de vitesse, vous pouviez, lorsque vous receviez le procès-verbal, demander à voir la photo pour contester votre responsabilité. L'affaire s'arrêtait là.

Désormais, vous êtes redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse, même si vous n'étiez pas le conducteur.

Pour vous dégager de votre responsabilité, vous devez prouver :

• que, lorsque l'infraction a été commise, votre voiture vous avait été volée ;
• qu'un événement de force majeure vous a contraint à appuyer sur le champignon ;
• que vous n'êtes pas l'auteur véritable de l'infraction. Par exemple, en communiquant le nom de la personne à laquelle vous aviez prêté votre véhicule, ou en produisant une attestation de votre employeur indiquant que vous vous trouviez ce jour-là à tel endroit, ou un billet nominatif de train ou d'avion.

Prévue pour l'excès de vitesse, cette présomption de responsabilité s'applique aussi en cas d'infraction au feu rouge ou à un stop. Si vous pouvez prouver que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction, vous n'aurez que l'amende à payer. Pas de suspension de permis ni de retrait de points si ce n'était pas vous qui étiez au volant. En outre, cet excès de vitesse n'est pas pris en compte pour la récidive. Il y a des limites !

Stupéfiants dépistés

En théorie, tous les conducteurs, et non plus seulement ceux impliqués dans un accident mortel de la circulation comme c'était le cas auparavant, peuvent désormais être soumis à des épreuves de dépistage des stupéfiants.

La loi du 3 février 2003 indique en effet que les agents ou officiers judiciaires peuvent soumettre au contrôle tout conducteur dès lors qu'il existe "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait l'objet de stupéfiants".
La personne qui refuse en outre de subir les examens médicaux, cliniques et biologiques risque une amende de 4500 euros et/ou une peine de prison de deux ans maximum.