Mettre sa voiture à la casse dans les règles

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Mettre sa voiture à la casse dans les règles

Considérées comme des déchets dangereux, les voitures hors d’usage ne doivent pas être abandonnées n’importe où. Seuls les professionnels agréés peuvent les recycler. La destruction d’une épave est gratuite.

Le parc automobile français vieillit de façon inéluctable. Chaque année en France, environ 1,5 million de véhicules sont jugés par leur propriétaire impropres à la circulation et invendables en l’état. Et comme toutes les voitures ne finissent pas comme pièces de collection, reste alors le problème du devenir d’un objet qui ne peut ni rester sur la voie publique ni être abandonné n’importe où.

Des formalités à remplir

Lorsque vous confiez votre véhicule à un démolisseur ou à un broyeur agréé, celui-ci vous remet un récépissé de prise en charge pour destruction (Cerfa n° 12514*01) et en envoie un exemplaire à la préfecture. C’est ce document qui atteste que vous vous êtes débarrassé de votre véhicule conformément à la loi.

A détruire par un professionnel agréé

Lorsque votre voiture hors d’usage est effectivement détruite par un professionnel agréé, celui-ci transmet à la préfecture un certificat de destruction. La préfecture peut alors annuler l’immatriculation de votre véhicule et vous n’êtes plus considéré comme le propriétaire. Seuls les démolisseurs ou les broyeurs agréés sont autorisés à transmettre la carte grise de votre véhicule à la préfecture pour annulation.

La destruction d’un véhicule hors d’usage est gratuite à condition de remettre un véhicule complet, c’est-à-dire non dépourvu de ses composants essentiels, notamment de son moteur, son pot catalytique… Si c’est une épave qui ne roule plus, vous devrez payer le remorquage jusque chez le démolisseur (environ 50 €).

1 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par ramo Samedi 27 novembre 2010
L'article dit ce que remet le recycleur, mais ne dit pas ce que je dois fournir au destructeur pour qu'il accepte de la prendre en main
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