Réagir à l'article
Imprimer tout l'article
Envoyer à un amiPour aller plus loin
-
ACTU > En ligne pour l'emploi : dialoguez avec des recruteurs
VOTRE AVIS > Quels thèmes souhaitez-vous voir traités ?
VOUS AVEZ UNE QUESTION > Nos experts vous répondent en 48 heures.
FACEBOOK > Devenez fan de Dossier Familial
LOGEMENT > Estimez la valeur de votre logement
La carte européenne de stationnement pour personne handicapée
- Actualisé le vendredi 29 décembre 2006
La carte européenne de stationnement avec le macaron GIC se met sur le pare-brise du véhicule et permet de stationner aux emplacements réservés aux handicapés.
Sommaire de l'article : page 1 / 2
Attention ! Avant un séjour dans un pays de l'Union européenne, il convient de demander le remplacement du macaron GIC ou GIG par la carte européenne de stationnement. Dans ce cas, la demande est à adresser soit à la maison départementale des personnes handicapées (pour le macaron GIC), soit au Comité d'entente des grands invalides de guerre (pour le macaron GIG).
Les formalités
La demande doit être rédigée sur papier libre. Pour les invalides civils, elle est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées, qui la transmet sans délai à la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH), qui remplace depuis le 1er janvier 2006 la Cotorep et la CDES. Pour les invalides de guerre, elle doit être envoyée au Comité d'entente des grands invalides de
guerre.Attention ! Avant un séjour dans un pays de l'Union européenne, il convient de demander le remplacement du macaron GIC ou GIG par la carte européenne de stationnement. Dans ce cas, la demande est à adresser soit à la maison départementale des personnes handicapées (pour le macaron GIC), soit au Comité d'entente des grands invalides de guerre (pour le macaron GIG).
Les formalités
La demande doit être rédigée sur papier libre. Pour les invalides civils, elle est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées, qui la transmet sans délai à la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH), qui remplace depuis le 1er janvier 2006 la Cotorep et la CDES. Pour les invalides de guerre, elle doit être envoyée au Comité d'entente des grands invalides de
guerre.Les pièces à fournir :
La loi du 11 février 2005 et le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 ne soumettent plus l'obtention de la carte de stationnement à la condition d'être titulaire de la carte d'invalidité.
L'arrêté du 13 mars 2006 précise les critères d'attribution de la carte de stationnement :
la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs,une aide humaine,
une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur),
un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manoeuvre seule et sans difficulté le fauteuil,
ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.
Le "périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres" de façon définitive ou pour une durée prévisible supérieure à un an.
Votre forum
Réagir à l'article-
mardi 18 novembre 2008 / phil95
bonjour il faut ecrire directement a votre conseil general du departement, est la sa va bouger , -
mardi 11 novembre 2008 / jojonono
nomalement c est vrai mais quand vous avez affaire a des escrots qui scanne leur carte pour amis et famille comme chez moi a garges les gonesses le pere a une carte resultat les camions et voitures ont toute la meme carte on a plusieurs fois demande a la police de venir verifier les cartes ils disent qu ils ont plus important a faire
