AutoDroits et démarches

Garagiste : facture et devis sont des garanties


  • Actualisé le mardi 7 novembre 2006

Sommaire de l'article : page 5 / 5

L'obligation de résultat du garagiste

Le garagiste qui se voit confier une voiture est tenu de la remettre en état afin qu'elle fonctionne normalement. On parle alors d'obligation "de résultat" (article 1147 du Code civil). Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute (par exemple, le client a signé une décharge car il a refusé de procéder à certaines réparations) ou que le dommage est dû à une cause étrangère (par exemple, une fausse manœuvre de l'automobiliste en cours de conduite par son propriétaire). En cas de panne à répétition, il faut agir vite, car plus le temps passe, plus la preuve du lien de causalité entre la panne et la réparation sera difficile à établir.

Le devis est un document écrit qui doit renseigner précisément le client sur les réparations à effectuer et sur leur coût exact.
Tant qu'il n'a pas été signé, il n'oblige ni à procéder aux réparations mentionnées, ni à les faire réaliser par le garagiste qui l'a rédigé.

Devis payant ou gratuit ?

En principe, le devis est gratuit, mais le garagiste peut être contraint de démonter certaines pièces de la voiture pour être en mesure de l'établir. Dans ce cas, il peut facturer le devis (aux alentours de 10 % du prix estimé de la réparation). Cette somme sera généralement retranchée du montant de la facture si le garagiste se voit confier les réparations. À défaut d'un devis, il est possible de se limiter à un ordre de réparation dans lequel seuls seront indiqués les travaux à réaliser, sans aucune mention de leur prix ou assortis d'un prix approximatif.

Une facture détaillée

Lorsque le client vient récupérer son véhicule, le garagiste doit lui remettre une facture. Un décompte détaillé de chaque prestation doit y figurer. Cependant, à moins de s'y connaître en mécanique, il n'est pas facile d'estimer la durée nécessaire pour changer, par exemple, des plaquettes de frein ou un embrayage. C'est pourquoi les constructeurs ont élaboré des barèmes (disponibles chez les concessionnaires) pour chaque type de véhicules, mentionnant le temps prévu pour les différentes opérations. Cela donne un ordre d'idée, même si le garagiste n'est nullement obligé de s'y conformer.

Article actualisé le 7 novembre 2006

Prix : affichage obligatoire

Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986, les prix pratiqués en France sont, en principe, libres.

Toutefois, le garagiste se doit d'afficher de manière
visible et lisible, dans le bureau où il accueille ses clients, les prix horaires toutes taxes comprises (TTC) de la main-d'œuvre (T1, T2, T3 en fonction de leur degré
de technicité) ainsi que les prestations forfaitaires
proposées.

Les conseils d'un pro

Le garagiste, en tant que professionnel, doit fournir à son client toutes les informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur les réparations à effectuer. Il doit notamment lui déconseiller de procéder à certaines réparations qu'il estime inutiles ou disproportionnées par rapport à la valeur vénale de la voiture. A fortiori, en matière de sécurité (en particulier les freins, les pneus, la direction), le garagiste doit avertir son client des réparations urgentes, même si elles n'ont aucun lien avec les réparations exigées au départ.

L'obligation de résultat du garagiste

Le garagiste qui se voit confier une voiture est tenu de la remettre en état afin qu'elle fonctionne normalement. On parle alors d'obligation "de résultat" (article 1147 du Code civil). Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute (par exemple, le client a signé une décharge car il a refusé de procéder à certaines réparations) ou que le dommage est dû à une cause étrangère (par exemple, une fausse manœuvre de l'automobiliste en cours de conduite par son propriétaire). En cas de panne à répétition, il faut agir vite, car plus le temps passe, plus la preuve du lien de causalité entre la panne et la réparation sera difficile à établir.


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