Contester un PV pour excès de vitesse

Contestation d'un excès de vitesse : la décision du ministère public

Un officier du ministère public - généralement un commissaire de police désigné par le procureur de la République - vérifie si la requête est recevable, c’est-à-dire si elle a bien été envoyée en recommandé avec avis de réception et si elle est accompagnée des éléments nécessaires.

Trois possibilités s’offrent à lui :

• déclarer la demande irrecevable car il manque un élément exigé. Le propriétaire reçoit alors un avis d’amende forfaitaire majorée qu’il peut de nouveau contester dans les 30 jours suivant son envoi ;
   
• classer sans suite la contravention si la demande est recevable et que les poursuites sont injustifiées. Dans ce cas, la procédure est annulée (sans amende, ni retrait de points) et, s’il y a lieu, la consignation restituée ;
   
• transmettre la requête au juge de proximité compétent pour les contraventions des quatre premières classes si la demande est recevable, mais qu’il n’a pas procédé à son classement sans suite. Dans les affaires les plus simples, le juge de proximité peut choisir de rendre une ordonnance pénale de condamnation ou de relaxe que le propriétaire reçoit par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir été convoqué. Quand les faits le justifient, le juge peut convoquer le propriétaire à une audience de jugement pour qu’il s’explique seul ou avec un avocat.
  
  
  
  À noter : si le propriétaire est condamnépar le juge, le montant de la condamnation ne pourra pas être inférieur au montantde l’amende forfaitaire, plus 10 %.