Contester un PV pour excès de vitesse
Contester un PV pour excès de vitesse
À condition d’être sûr de son fait, il est possible de contester un PV pour excès de vitesse, notamment si vous n'étiez pas au volant. Mais si vous n’obtenez pas gain de cause, la sanction sera alourdie.
Attention ! Le paiement de l’amende pour excès de vitesse équivaut à la reconnaissance de l’infraction. Elle ne peut donc plus être contestée ensuite et entraîne de manière automatique le retrait de point(s) sur le permis du propriétaire du véhicule.
Plusieurs cas de figures permettent de contester un avis de contravention pour excès de vitesse.
- Cas n° 1 : le véhicule a été volé ou détruit, ou les plaques d’immatriculation ont été visiblement usurpées ;
- Cas n° 2 : le propriétaire du véhicule ne se trouvait pas au volant au moment de l’excès de vitesse et peut indiquer l’identité de la personne qui le conduisait ;
- Cas n° 3 : le propriétaire qui ne relève ni du cas n° 1, ni du cas n° 2, ou qui ne communique pas les justificatifs demandés dans ces deux cas (par exemple, l’identité du conducteur fautif), peut néanmoins présenter une requête en exonération en expliquant les raisons de son recours. Vous pouvez utilisez notre lettre.
La requête en exonération de contravention pour excès de vitesse
La procédure à engager pour contester l’avis de contravention varie selon la situation.
- Cas n° 1 et 2 : il suffit de remplir le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention, en cochant la case ad hoc, et d’y joindre les documents établissant la réalité du cas invoqué :
- soit le récépissé de dépôt de plainte pour vol, usurpation de plaques, ou copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ;
- soit la copie du permis de conduire de la personne qui se trouvait au volant.
Dans ces deux cas, le propriétaire du véhicule n’a pas à payer l’amende, ni à en consigner le montant.
- Cas n° 3 : il faut cocher la case correspondante sur le formulaire et exposer sur papier libre la raison du recours. S’il s’agit d’un autre motif que ceux des cas n° 1 et 2, ou de l’impossibilité de fournir les documents demandés dans ces deux cas, le propriétaire doit consigner le montant de l’amende et établir la preuve qu’il n’était pas au volant, par des attestations (datées, signées et accompagnées d’une copie de la pièce d’identité de l’auteur de l’excès de vitesse), ou toutes autres pièces permettant d’établir qu’il n’était pas à l’endroit où l’infraction a été commise (notes d’hôtel, billets d’avion, etc.).
- Dans tous les cas : l’ensemble des documents (original de l’avis de contravention, formulaire de requête en exonération et, éventuellement, lettre sur papier libre avec consignation) doit être envoyé, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à l’officier du ministère public dont l’adresse figure en haut du formulaire de requête, dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. Passé ce délai, le propriétaire du véhicule reçoit un avis d’amende forfaitaire majorée.
Demandez la photo prise par le radar
Parallèlement à la requête en exonération, il est possible de demander communication de la photo prise par le radar auprès du Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir) situé à Rennes (tél. : 0 811 10 20 30 ; prix d’un appel local). Cela permet au propriétaire du véhicule de prouver qu’il n’était pas au volant. Cette démarche est surtout utile dans le cas n° 3.
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Suite à un article du service juridique de territorial.fr,si vous êtes contrôlés par un radar automatique ou par des policiers,pour excès de vitesse,vous devez régler rapidement l'amende,mais vous devez contester par le même courrier le retrait de vos points si votre permis est antérieur à 1992.
En effet votre permis vous a été octroyé de façon permanente( catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive;
ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points
Le permis à points fut instauré par la loi du 10 juillet 1989,il est entré en application le 1er juillet 1992.
ramsay
De même que Maxime, j'ai souhaité contesté 2 PV. Sur le premier, on voit bien que je ne suis pas le conducteur suite à la demande de photo. Concernant le second, voila 3 fois que je demande la photo et par trois fois on m'objecte que la demande n'est pas conforme ou...on m'envoie une autre photo mais pas celle demandée. En attendant, le délai court et les amendes augmentent. Et, idem que MAxime, pas de recours autre que la bonne foi qui va à l'encontre des objectifs de PV à récolter du ministère...Il est très vicieux ce cercle ou on se retrouve coupable de trop d'innocence!!! Je refais une demande, on verra bien!
Par deux reprise j'ai contesté un excès de vitesse inférieur à 5km/h étant dans l'impossibilité de conduire suite à un genou fracturé... Les photos n'ont pas permis d'identifier la personne qui conduisait... Le commissariat a très mal pris le fait que je ne puisse pas dévoiler l'identité de la personne qui conduisait et non même voulu regarder les examens médicaux formels sur mon impossibilité de conduire, allant même jusqu'à proféré des menaces d'une amende lourde... Le juge de proximité, sans convocation, a statué par deux reprises à une majoration de l'amende de 250€ sur les 68€ de l'amende initiale... J'ai consulté un avocat qui m'a dissuadé d'intenter un recours car ses frais n'auraient pas été pris en charge si, comme il le pensait, une minoration de l'amende était envisageable... CONCLUSION : contesté c'est possible mais ATTENTION, l'amende est majorée illégitimement sachant que le recours coûte plus cher que la majoration injustifiée... Cela s'appelle de l'abus de pouvoir... Elle est belle notre justice !!!... les preuves sont disponibles.
il faut demander la photo!