Certificat de situation administrative (certificat de non-gage)
Certificat de situation administrative (certificat de non-gage)
Certificat de situation administrative (certificat de non-gage)
Il doit être produit au moment de la demande d’immatriculation, lors du transfert d’un véhicule d’occasion (achat, cession).
Un certificat simple est délivré lorsqu'il n'existe aucune opposition à l'immatriculation du véhicule. Le certificat détaillé n'est délivré que sur place, en préfecture.
Le délai d'obtention du certificat de situation administrative
Immédiat sur place, environ une semaine par correspondance.
Les formalités du certificat de situation administrative
Les pièces à fournir pour le certificat de situation administrative
- Sur place : le certificat d'immatriculation et une pièce d’identité.
- Par correspondance : une demande sur papier libre, le certificat d'immatriculation et la photocopie de la pièce d’identité, une enveloppe timbrée pour la réponse au tarif lettre recommandée avec AR.
La durée de validité du certificat de situation administrative
Un mois pour le certificat de non-gage et pour le certificat de non-opposition.
Autre article : Immatriculation d’un cyclomoteur
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