Certificat d'immatriculation (ancienne carte grise)

Les pièces à fournir pour le certificat d'immatriculation

• Pour un véhicule neuf acheté en France :

• les papiers remis par le concessionnaire automobile en un document unique (trois documents rassemblés en un) ou bien les trois documents suivants : un certificat de conformité avec procès-verbal du service des Mines (fourni par le concessionnaire), un certificat de vente (remis aussi par le concessionnaire), et une demande d’immatriculation remplie, datée et signée par l’acheteur ;
• une pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• le règlement de la taxe, en espèces (seulement au guichet) ou par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre du Trésor public.

• Pour un véhicule d’occasion acheté en France :

• la déclaration de la cession du véhicule (cerfa n°13754-01) signé par le vendeur et l'acquéreur.
• le certificat d’immatriculation remis par le vendeur revêtu de la mention « vendu ou cédé le… à M… » et signé par le vendeur. Si le modèle est sans coupon détachable, l’original est envoyé avec le coin supérieur découpé. Modèle avec coupon détachable : la partie haute à 2 volets (l’original) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu ou cédé le… à M… ». Le coupon détachable doit être conservé. Il permet de circuler pendant un mois ;
• le feuillet A de déclaration d’achat établi par un professionnel de l’automobile si le véhicule est vendu par un garage ;
• un certificat de situation administrative. Ce certificat rassemble en un seul document le certificat de non-gage et le certificat de non-opposition. Le vendeur doit le demander à la préfecture et le remettre à l’acheteur. On peut l’obtenir sur Internet : www.interieur.gouv.fr. Attention, sa durée de validité est limitée à un mois ;
• le rapport du contrôle technique (établi depuis moins de six mois à la date de l’immatriculation) si le véhicule est en circulation depuis plus de quatre ans ;
• une demande de certificat d’immatriculation remplie, datée et signée par l’acquéreur (document Cerfa n°13750*01);
• la photocopie d’une pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• le règlement (par chèque) de la taxe.

En outre, le vendeur est tenu d’informer son assureur de la cession, de même que la préfecture sous quinze jours, à qui il communique le nom et l’adresse de l’acquéreur.

En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation

Un duplicata peut être délivré par la préfecture ou la sous-préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule. La déclaration de vol est établie par le commissariat ou la gendarmerie, la déclaration de perte par la préfecture ou sous-préfecture.

Le titulaire du certificat d'immatriculation doit remplir une demande de duplicata (Cerfa n°1375001), fournir un rapport du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, la déclaration de perte ou de vol, et présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Le délai d’obtention est d’un mois à compter de la date de la déclaration.

En cas de décès

Le certificat d'immatriculation du véhicule du défunt peut être transféré au nom de son conjoint ou de l’un de ses héritiers. Il est conseillé de le faire rapidement (le véhicule ne doit pas circuler avant que le transfert du certificat d'immatriculation ne soit fait). Pour le veuf ou la veuve, la démarche est gratuite ; s’il s’agit d’un autre héritier, une taxe est perçue.

Il faut produire certains documents :

• un acte notarié ou un certificat d’hérédité établi à la mairie mentionnant le nom des héritiers ;
• le désistement (par écrit) des héritiers en faveur d’un seul ;
• la demande d’immatriculation remplie par l’héritier désigné (sauf s’il revend le véhicule dans les trois mois suivant le décès, mais il doit joindre une déclaration sur l’honneur attestant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de l’ancien propriétaire) ;
• le certificat d'immatriculation établie au nom du défunt ;
• un certificat de situation administrative ;
• une pièce d’identité du nouveau propriétaire ;
• un justificatif de domicile ;
• éventuellement, un rapport du contrôle technique en cours de validité (véhicule de plus de 4 ans) en cas de revente du véhicule par l’héritier.