Certificat d'immatriculation (ancienne carte grise)

#CHANGEMENTDEPAGE#!! Les nouvelles dispositions

La carte grise a changé de nom. Elle s'appelle désormais "certificat d'immatriculation".

Depuis le 15 avril 2009 :

• le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction ou son exportation, et cela quelle que soit l'identité ou l'adresse de ses propriétaires successifs,
• le propriétaire n'a plus obligation de faire modifier sa plaque d'immatriculation en cas de changement de département,
• le propriétaire n'a plus à changer le certificat d'immatriculation en cas de changement de domicile. Il est cependant toujours obligatoire de signaler la nouvelle adresse : on reçoit alors par voie postale une étiquette autocollante mentionnant le nouveau domicile à apposer sur le certificat d'immatriculation carte grise. Cette opération est gratuite. Au bout de trois étiquettes et pour un quatrième changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation sera produit.
• le propriétaire peut demander son certificat d'immatriculation en tout lieu du territoire, quel que soit son département de résidence,
• le numéro comporte 7 caractères : 2 lettres - un tiret - 3 chiffres - un tiret - 2 lettres.

A compter du 15 octobre 2009, au lieu du 15 juin prévu initialement, les véhicules d'occasion (en cas d'un changement de propriétaire, d'adresse ou toute autre modification affectant le certificat d'immatriculation) sont logés à la même enseigne.

Les usagers qui ne procèdent pas à la vente de leur véhicule ou qui ne changent pas de domicile en 2009 n'ont pas à changer leurs plaques d'immatriculation / leur certificat d'immatriculation.

L'identifiant territorial

La plaque dispose d'un "identifiant territorial", composé d'un numéro de département et du logo de la région correspondante.

Toutefois, le propriétaire du véhicule est libre de choisir le numéro du département avec lequel il ressent les attaches les plus fortes (ce n'est pas forcément celui de son département de résidence). Le propriétaire du véhicule peut à tout moment modifier les identifiants "région – département" en changeant les plaques sans avoir à accomplir une démarche administrative, mais en se rendant chez un professionnel qui fabrique et pose les plaques.

En cas d'acquisition du véhicule par un nouveau propriétaire, ce dernier peut modifier les identifiants "région – département" ou ne pas les modifier si cela est son choix.

Le coût

Depuis le 1er janvier 2009, une taxe de gestion du certificat d'immatriculation de 4 € est instituée lors de la délivrance d’un véhicule neuf ou d’occasion. Le montant de la taxe dépend du nombre de chevaux fiscaux, de l’âge du véhicule et du département de résidence.

Si le véhicule a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.

Depuis le 1er juillet 2006, une taxe sur les véhicules polluants est instaurée sur les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004. Elle est calculée en fonction (entre autres) du dioxyde de carbone émis par kilomètre et de la puissance fiscale du véhicule.

Une ristourne (bonus/malus écologique) est instaurée pour l’achat des voitures neuves les plus sobres. Un malus annuel a été institué pour les véhicules les plus polluants (plus de 250 g de CO2 par km). Cette taxe est fixe et égale à 160 €.

Le délai d'obtention

Le jour même sur place, quinze jours environ par correspondance.

Les formalités

Il faut s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile ou de son lieu de travail, à la mairie dans certaines grandes villes, et, à Paris, à la préfecture de police ou à l’antenne de la préfecture de police de l’arrondissement. La demande doit être effectuée dans les quinze jours suivant l’achat du véhicule neuf ou dans le délai d’un mois pour un véhicule d’occasion.

Ces démarches peuvent se faire par courrier en joignant au dossier complet - avec le chèque du montant de la taxe - une enveloppe timbrée au tarif de la lettre recommandée aux nom et adresse de l’usager. Les documents (certificat de situation administrative, certificat de cession, etc.) peuvent être téléchargés sur le site Internet www.interieur.gouv.fr.

Les pièces à fournir

• Pour un véhicule neuf acheté en France :

• les papiers remis par le concessionnaire automobile en un document unique (trois documents rassemblés en un) ou bien les trois documents suivants : un certificat de conformité avec procès-verbal du service des Mines (fourni par le concessionnaire), un certificat de vente (remis aussi par le concessionnaire), et une demande d’immatriculation remplie, datée et signée par l’acheteur ;
• une pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• le règlement de la taxe, en espèces (seulement au guichet) ou par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre du Trésor public.

• Pour un véhicule d’occasion acheté en France :

• un certificat de vente établi par le vendeur (formulaire à retirer par ce dernier à la préfecture ou en mairie à l’antenne de police) ;
• l’ancienne carte grise barrée et portant la mention "vendu ou cédé le … à M. …" ainsi que la signature du vendeur. Pour les cartes grises "nouveau modèle" (éditées à compter de mai 2004), ne joindre que la partie principale de la carte. Conserver le coupon détachable, complété et signé par le vendeur. Ce coupon permet de circuler pendant un mois et ne doit pas être renvoyé en préfecture ;
• le feuillet A de déclaration d’achat établi par un professionnel de l’automobile si le véhicule est vendu par un garage ;
• un certificat de situation administrative. Ce certificat rassemble en un seul document le certificat de non-gage et le certificat de non-opposition. Le vendeur doit le demander à la préfecture et le remettre à l’acheteur. On peut l’obtenir sur Internet : www.interieur.gouv.fr. Attention, sa durée de validité est limitée à un mois ;
• le rapport du contrôle technique (établi depuis moins de six mois à la date de l’immatriculation) si le véhicule est en circulation depuis plus de quatre ans ;
• une demande de certificat d’immatriculation remplie, datée et signée par l’acquéreur ;
• une photocopie d’une pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• le règlement (par chèque) de la taxe.

En outre, le vendeur est tenu d’informer son assureur de la cession, de même que la préfecture sous quinze jours, à qui il communique le nom et l’adresse de l’acquéreur.

En cas de perte ou de vol

Un duplicata peut être délivré par la préfecture ou la sous-préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule. La déclaration de vol est établie par le commissariat ou la gendarmerie, la déclaration de perte par la préfecture ou sous-préfecture.

Le titulaire du certificat d'immatriculation doit remplir une demande de duplicata, fournir un rapport du contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans, la déclaration de perte ou de vol, et présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Le délai d’obtention est d’un mois à compter de la date de la déclaration.

En cas de décès

Le certificat d'immatriculation du véhicule du défunt peut être transféré au nom de son conjoint ou de l’un de ses héritiers. Il est conseillé de le faire rapidement (le véhicule ne doit pas circuler avant que le transfert du certificat d'immatriculation ne soit fait). Pour le veuf ou la veuve, la démarche est gratuite ; s’il s’agit d’un autre héritier, une taxe est perçue.

Il faut produire certains documents :

• un acte notarié ou un certificat d’hérédité établi à la mairie mentionnant le nom des héritiers ;
• le désistement (par écrit) des héritiers en faveur d’un seul ;
• la demande d’immatriculation remplie par l’héritier désigné (sauf s’il revend le véhicule dans les trois mois suivant le décès, mais il doit joindre une déclaration sur l’honneur attestant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de l’ancien propriétaire) ;
• le certificat d'immatriculation établie au nom du défunt ;
• un certificat de situation administrative ;
• une pièce d’identité du nouveau propriétaire ;
• un justificatif de domicile ;
• éventuellement, un rapport du contrôle technique en cours de validité en cas de revente du véhicule par l’héritier.