Aurez-vous droit à la prime pour l’emploi ?

Attention : la prime pour l’emploi (PPE) va être réformée, de façon conjointe avec le refonte du RSA activité. Un groupe de travail doit remettre ses propositions à la fin du premier semestre 2013 pour une mise en œuvre en 2014.

> Pour en savoir plus, voir notre article "Vers un RSA revalorisé et élargi".

La prime pour l’emploi (PPE), souvent appelée prime à l'emploi, est une incitation à conserver ou reprendre une activité plutôt qu’à rester inactif. Mais elle est réservée aux contribuables dont les ressources sont faibles ou modestes et, pour certains d’entre eux, elle est remplacée par le revenu de solidarité active (RSA).

Les conditions pour bénéficier de la PPE

La prime pour l'emploi est réservée aux personnes qui travaillent. Vos revenus personnels d’activité – salariée ou autres – doivent avoir été compris en 2012 entre 3 743 et 17 451 €, plafond porté à 26 572 € si votre conjoint ou partenaire de Pacs est sans activité ou a perçu moins de 3 743 €.

Il faut en plus que le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal ne dépasse pas en 2012 :

• 16 251 € pour les personnes seules, veuves ou divorcées (32 498€ pour les couples soumis à imposition commune),
• plus 4 490 € par demi-part de quotient familial supplémentaire (2 445 € en cas de garde alternée).

Attention : Les salaires des enfants comptent, si ces enfants sont à votre charge : ils font partie de votre foyer familial et leurs salaires entrent dans le revenu fiscal de référence du foyer, dont le montant conditionne l’octroi de la PPE. Mais la PPE à laquelle chaque membre du foyer fiscal a ­éventuellement droit est calculée à partir de ses propres revenus d’activité. Ceux d’un enfant – même à charge – ne comptent donc que pour sa PPE, pas pour la vôtre ni celle de votre conjoint.

Temps partiels : un calcul précis s’impose pour la PPE

Attention ! Le montant de la prime pour l’emploi est aussi calculé en référence au montant de votre revenu d’activité en année pleine, soit 1 820 heures de travail.

Si, en 2012, vous avez travaillé à temps partiel ou une partie de l’année seulement, vous devez convertir votre temps de travail en heures. C’est pour cette raison que l’on vous demande chaque année d’indiquer le nombre d’heures rémunérées (pour les salariés) ou de jours d’activité (pour les indépendants).

Pour convertir un temps partiel en nombre d'heures rémunérées, voici un tableau des équivalences.

	Nombre de mois travaillés
% d'activité	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12
10 %	15	30	46	61	76	91	106	121	137	152	167	182
20 %	30	61	91	121	152	182	212	243	273	303	334	364
30 %	46	91	137	182	228	273	319	364	410	455	501	546
40 %	61	121	182	243	303	364	425	485	546	607	667	728
50 %	76	152	228	303	379	455	531	607	683	758	834	910
60 %	91	182	273	364	455	546	637	728	819	910	1001	1092
70 %	106	212	319	425	531	637	743	849	956	1062	1168	1274
80 %	121	243	364	485	607	728	849	971	1092	1213	1335	1456
90 %	137	273	410	546	683	819	956	1092	1229	1365	1502	1638
100 %	152	303	455	607	758	910	1062	1213	1365	1517	1668	1820

Dans votre déclaration de revenus, ne cochez pas la case « Activité à temps plein » et remplissez la case « Nombre d’heures payées dans l’année ». Le fisc calculera alors un équivalent temps plein de vos revenus d’activité, égal à (revenus déclarés/nombre d’heures déclarées) x 1 820.

Exemple : Si vous avez travaillé 500 heures pour un revenu total de 3 000 €, l’équivalent temps plein sera de 10 920 €, soit (3000/500) x 1 820. Cette méthode de calcul s’applique également si vous avez travaillé une partie de l’année seulement.

Pour les revenus d’une activité non salariée, si elle n’a été exercée qu’une partie de l’année, la conversion s’effectue sur la base du nombre de jours d’activité, avec 360 jours pour le temps plein.

Exemple : pour 75 jours d’activité et 3 000 € de revenus, l’équivalent temps plein sera de 14 400 €, soit (3 000/75) x 360.

Chômage et prime pour l'emploi

Si, avant d’être au chômage partiel, vous étiez à temps plein, cochez la case « Activité à temps plein exercée toute l’année ». Vos indemnités de chômage partiel entrent dans vos revenus d’activité, dont le montant conditionne votre droit à la PPE.

Si vous étiez chômage total toute l’année 2012, vos allocations de chômage ne sont pas des revenus d’activité. Par conséquent, vous n’avez pas droit à la PPE.

Si vous avez travaillé et perçu des allocations chômage, vos revenus d'activité même faibles, peuvent vous exclure de la PPE si, une fois convertis en équivalent temps plein, ils dépassent le plafond indiqué ci-dessus.

Prime pour l'emploi et indemnités journalières pour maladie

Votre arrêt maladie est assimilé à une période d’activité. Dès lors, si vous étiez à temps plein avant votre arrêt, cochez la case correspondante de votre déclaration.

Si vous travailliez à temps partiel, ou si vous n’avez travaillé qu’une partie de l’année seulement (vous avez été embauché ou avez quitté votre emploi en cours d’année), incluez dans votre durée de travail effectif celle de l’arrêt maladie.

Dans tous les cas, vos indemnités journalières entreront dans vos revenus d’activité. Les mêmes règles s’appliquent pour un arrêt accident du travail ou maternité.

PPE et RSA

Si vous avez repris une activité vous procurant de faibles revenus et percevez à ce titre le revenu de solidarité active (RSA) « complément d’activité », celui-ci constitue, selon la loi, une avance sur votre PPE. Il est donc déduit de celle-ci, c’est pourquoi vous percevrez une PPE moindre que prévu, voire pas de PPE du tout si votre RSA est supérieur.

Pour les personnes qui changent de statut en cours d’année, le RSA « socle » (remplaçant du Revenu minimum d’insertion, RMI) ne s’impute pas sur la PPE et n’en réduit donc pas le montant.

Comment est calculée la PPE ?

Si vos revenus d’activité en équivalent temps plein ont été inférieurs à 12 475 €, la PPE est égale à 7,7 % de ceux-ci. S’ils sont supérieurs, la PPE représente 19,3 % de la différence entre leur montant et 17 451 €.

Cela pour une activité à temps plein sur toute l’année. Si vous n’avez travaillé qu’à temps partiel ou une partie de l’année, votre PPE sera réduite en proportion.

En revanche, elle sera majorée pour tenir compte de vos charges de famille, ou si vous êtes marié ou pacsé et que votre conjoint ou partenaire ne travaille pas.

Un versement automatique de la prime pour l'emploi

La  PPE est déduite ou versée. Calculée par l'administration fiscale, la PPE figure sur l’avis d'imposition.

Si vous êtes imposable, la prime vient en déduction de votre impôt sur le revenu. Si elle dépasse le montant de l’impôt d’au moins 8 €, vous recevrez la différence au plus tard le 15 septembre 2011 par chèque du Trésor public.

Si votre impôt est mensualisé (la PPE est déjà déduite par fraction chaque mois), une régularisation est effectuée. Conséquence : soit vous recevrez un versement complémentaire, soit… vous rembourserez le trop-perçu.

Si vous êtes non imposable et si votre PPE dépasse 30 €, vous recevrez un chèque du Trésor public.

À réception de l’avis d’imposition, si vous pensez avoir mal rempli votre déclaration, appelez votre centre des impôts, dont le numéro figure en première page de votre déclaration de revenus.

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