Plan d’épargne retraite populaire : un nouveau cas de déblocage anticipé

Plan d’épargne retraite populaire : un nouveau cas de déblocage anticipé
Le Perp est destiné à assurer un complément de retraite aux souscripteurs. - © Spoorloos

La loi Sapin II vous permet de casser votre Perp avant votre départ à la retraite. Mais vos avoirs ne doivent pas dépasser 2 000 €.

Vous disposez de moins de 2 000 € sur votre plan d’épargne retraite populaire (Perp) ? Avant votre départ à la retraite, sans motif particulier, vous pouvez récupérer la totalité des sommes qui y figurent. Cette faculté est ouverte par la loi du 9 décembre relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. Elle s’applique depuis le 10 du mois à ce placement destiné à assurer un complément de retraite, les versements étant soumis à un régime fiscal favorable.

Des conditions strictes

Les conditions pour bénéficier du nouveau dispositif sont strictes. Si votre contrat ne prévoit pas « de versements réguliers » sur votre Perp, vous ne devez en avoir fait aucun « au cours des quatre années précédant le rachat », indique l’article 116 du texte.

Votre contrat impose des « versements réguliers » ? Vous devez détenir votre plan depuis « au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ».

Votre revenu fiscal de référence de l’année précédant le déblocage (en 2015 si vous souhaitez débloquer votre Perp avant la fin 2016) ne doit pas dépasser le seuil de dégrèvement de la taxe d’habitation, soit 25 155 € pour une personne seule.

La mesure est destinée à apporter « un supplément de pouvoir d’achat » aux épargnants « en difficulté financière », expliquait l’étude d’impact du projet de loi Sapin II.

« Il s’agit en général de personnes n’ayant pas (ou plus) d’épargne de précaution qui ont effectué de modestes versements lors de la souscription de leur Perp (entre 1 500 et 2 000 €), ensuite interrompus pendant plusieurs années. Certaines de ces personnes n’auraient pas dû souscrire un Perp au regard de leur situation personnelle et n’ont pas forcément mesuré les conditions de leur engagement », détaillait l’étude d’impact.

Les autres hypothèses de déblocage avant la retraite

Le déblocage du Perp avant l’âge de la retraite demeure possible dans les hypothèses suivantes :

  • invalidité ;
  • décès du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité (Pacs) ;
  • expiration des droits aux allocations chômage ;
  • surendettement ;
  • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Source : article 116 du projet de loi Sapin II

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