Loi Sapin II : les nouvelles règles de l’assurance vie en cas de crise, c’est parti !

Loi Sapin II : les nouvelles règles de l’assurance vie en cas de crise, c’est parti !
Loi Sapin II : les nouvelles règles de l’assurance vie en cas de crise, c’est parti ! - ©Jacky Naegelen

Définitivement adoptée, la loi Sapin II limite les retraits en assurance vie en cas de crise et encadre les rendements servis par les assureurs.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit Sapin II) a été voté de manière définitive le 8 novembre 2016. Il modifie le fonctionnement de l’assurance vie investie en fonds en euros en deux points :

1-Les retraits des épargnants seront bloqués en cas de situation exceptionnelle.

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), présidé par le ministre de l’Economie et des Finances, pourra « suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat. »

Limitée à trois mois renouvelables (et à six mois au maximum), cette option s’appliquera en cas de menaces graves sur la stabilité du système financier ou sur la situation financière des assureurs.

Aujourd’hui les taux d’intérêt sont historiquement bas. Mais par exemple s’ils remontent brutalement, les épargnants pourraient retirer massivement leurs fonds en euros peu rémunérés pour ouvrir un nouveau contrat d’assurance vie plus rentable.

Selon le gouvernement, cela mettrait en danger la trésorerie des compagnies d’assurance et pénaliserait les assurés les plus modestes et les moins avisés par rapport à d’autres, capables de réaliser rapidement des arbitrages.

2-Les assureurs ne fixeront plus librement la rémunération des fonds en euros.

Le HCSF pourra limiter la liberté des assureurs de piocher dans leurs réserves pour offrir le rendement de leur choix pour les fonds en euros.

L’objectif du gouvernement est d’abaisser la rémunération de ces fonds (2,30 % en moyenne en 2015, nets de frais de gestion) qu’il juge trop élevée dans le contexte financier actuel.