Les limites des saisies sur salaire

Les limites des saisies sur salaire
En cas de dette, tout le salaire ne peut pas être saisi. - © AndrevPopov

Un créancier peut se faire rembourser sur le salaire de son débiteur. L’employeur retient alors une fraction de la rémunération selon un mode de calcul précisé par une réglementation.

La saisie sur salaire s’effectue selon des règles précises. "La rémunération d’un salarié ne peut jamais être saisie en totalité, rassure Élodie Tabel-Diffaza, du cabinet d’expertise comptable In Extenso, à Villeurbanne (Rhône). L’employeur est tenu de laisser à sa disposition une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixée pour une seule personne, soit 535,17 € par mois depuis le septembre 2016."

La somme retenue dépend du montant de la dette, mais aussi de la procédure engagée à l’encontre du salarié. Dans le cadre du "paiement direct de pension alimentaire", l’employeur doit saisir chaque mois la totalité du salaire, à condition toutefois de laisser le minimum vital de 535,17 €.

Exemple : Gilles (qui vit seul et sans enfants à charge) perçoit 1 500 € net par mois, toutes cotisations et contributions déduites. Chaque mois, son employeur déduira de sa paie jusqu’à 964,83 € (1 500 € – 535,17 €).

Le barème des saisies sur salaire

Lorsque l’employeur reçoit un "avis de tiers détenteur du Trésor public" pour le règlement de dettes fiscales ou une demande de "saisie sur rémunérations" sollicitée par un créancier privé, il doit appliquer le barème des saisies. Réévalué par décret chaque 1er janvier, ce dernier tient compte des charges de famille et du salaire net, après déduction des cotisations sociales.

Exemple : Virginie, qui n’a pas d’enfants à charge, reçoit 900 € net par mois. Son employeur peut saisir sur son salaire jusqu’à 103,91 € par mois. Voici le détail de son calcul : il retient pour la première tranche de salaire 15,54 € (1/20 de 310,83 €), puis 29,58 € (1/10 de 295,83 €, c’est-à-dire la différence entre 606,67 € et 310,84 €) pour la deuxième tranche, et enfin 59,50 € (1/5 de 294,17 €, soit la différence entre 904,17 € et 606,67 €) pour la troisième tranche.

Le barème des saisies applicable en 2016

Les seuils ci-dessous sont augmentés d’un montant de 1 420 € par personne à la charge du débiteur (soit 118,50 € pour les tranches mensuelles), sur justification.

Tranche de rémunération Quotité saisissable Cumul mensuel saisissable maximal
Annuelle Mensuelle
Jusqu’à 3 730 € Jusqu’à 310,83 € 1/20 15,54 €
De 3 730 à 7 280 € De 310,84
à 606,67 €
1/10 45,13 €
De 7 280 à 10 850 € De 606,68
à 904,17 €
1/5 104,63 €
De 10 850 à 14 410 € De 904,18
à 1 200,83 €
1/4 178,79 €
De 14 410 à 17 970 € De 1 200,84
à 1 497,50 €
1/3 277,68 €
De 17 970 à 21 590 € De 1 497,51
à 1 799,17 €
2/3 478,79 €
Au-delà de 21 590 € Au-delà
de 1 799,17 €
100 % 478,79 € + le reste du salaire au-delà de 1 799,17 €

Une retenue sur quelle fraction du salaire ?

Qu’entend-on par salaire ? Le salaire à prendre en considération est, au choix de l’employeur, soit la moyenne des salaires nets des douze mois précédents, soit le mensuel net du mois au cours duquel la retenue est opérée.

"Au salaire proprement dit, l’employeur ajoute, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires, les pourboires (à condition qu’il les centralise), la valeur des avantages en nature et les primes, détaille Isabelle Demart, responsable d’équipe de paie au sein de la société Rue de la Paye. Il intègre également les indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail, et les allocations pour réduction d’horaire (chômage partiel, intempéries)."

Les sommes insaisissables

Si le salarié quitte l’entreprise, certaines indemnités figurant sur le solde de tout compte sont prises en considération, comme l’indemnité de congés payés et celle de départ volontaire à la retraite, par exemple. En revanche, les remboursements de frais professionnels et les allocations ou indemnités pour charges de famille octroyées par l’employeur sont toujours exclus du calcul.

"Quand le salarié fait l’objet d’une procédure de “saisie sur rémunérations”, les indemnités de licenciement et de mise à la retraite, l’argent obtenu au titre de l’intéressement et de la participation ne peuvent pas être saisis. Mais lorsque la personne débitrice tombe sous le coup de la procédure de l’avis de tiers détenteur du Trésor public, ces sommes deviennent saisissables", complète Élodie Tabel-Diffaza.

Priorité à la pension alimentaire

Si plusieurs procédures sont intentées à l’encontre du salarié (par exemple, il a un arriéré d’impôt, il est en retard de plusieurs mensualités de pension alimentaire et reste redevable d’une facture de téléphone), l’employeur est obligé d’accorder la priorité au paiement de la pension alimentaire, puis, dans un deuxième temps, au règlement des dettes fiscales avant de satisfaire la demande de saisie émanant d’un créancier privé.

Selon les créanciers, l’employeur verse la somme saisie au comptable du Trésor public ("avis à tiers détenteur"), au bénéficiaire de la pension alimentaire sauf convention contraire ("paiement direct de pension alimentaire"), ou au greffe du tribunal d’instance ("saisie des rémunérations"). "L’employeur qui n’effectuerait pas la saisie encourrait une amende civile et devrait acquitter des dommages et intérêts, précise Isabelle Demart. Il pourrait même être déclaré débiteur des sommes qui auraient dû être saisies."

Mention de la saisie sur le bulletin de paie

La nature de la saisie et son montant figurent sur le bulletin de salaire, juste après le salaire net et avant le "net à payer", sous une rubrique intitulée "Retenue sur salaire" ou "Saisie sur salaire". "Ce prélèvement ne diminue pas le revenu imposable", rappelle Antoine Juillard, juriste au sein de la société Gestion de la paye.

Lorsque le salarié part à la retraite ou, après un licenciement, lorsqu’il se retrouve au chômage, et que toutes ses dettes n’ont pas encore été remboursées, sa pension ou son allocation de retour à l’emploi sera saisie dans les mêmes conditions et limites que son dernier salaire.

Où trouver de l’aide ?

Si votre situation le permet, vous pouvez souscrire un crédit bancaire afin de rembourser votre créancier immédiatement. Vous remplacez ainsi la saisie sur salaire par le règlement de mensualités, ce qui se révèle parfois plus confortable sur les plans psychologique et financier.

Autre solution : demander une aide ponctuelle auprès du service social de votre commune et/ou de votre entreprise (par exemple, dans les grandes structures, les comités d’entreprise disposent d’un fonds de solidarité destiné à dépanner les employés en difficulté).

Dans le cas où vos dettes sont trop lourdes au regard de vos ressources, mieux vaut déposer un dossier de déclaration de surendettement au secrétariat de la commission de surendettement (une par département), à la succursale de la Banque de France. Pensez aussi à contacter l’antenne de la Fédération Cresus la plus proche de votre domicile (www.cresusalsace.org), qui accompagne les familles surendettées dans leurs démarches.

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