Déblocage de la participation salariale : comment s'applique la mesure de F. Hollande

Performing <em class="placeholder">Retirer un contenu de la page d'accueil</em> on the selected items...

Depuis le 1er juillet 2013, les salariés qui bénéficient d'une épargne salariale (intéressement ou participation) peuvent débloquer sans être imposés 20 000 € pour acheter un bien ou un service. Les sommes touchées en mai 2013 sont-elles concernées ? Quel justificatif apporter ? Toutes nos réponses.

Annoncée par François Hollande, la loi organisant le déblocage exceptionnel des sommes reçues par les salariés au titre de l’épargne salariale est parue au Journal officiel le 29 juin 2013.

Ce texte permet aux salariés qui bénéficient d’un dispositif d’épargne entreprise d’en récupérer tout ou partie sans payer d’impôts. Mais de nombreuses conditions encadrent le dispositif.

De l’argent pour consommer aujourd’hui

De quoi s’agit-il ? De permettre aux 11,98 millions de salariés répartis dans les 270 000  entreprises qui disposent d’un plan d’épargne entreprise (PEE) de récupérer dès cette année des sommes qu’ils ont reçues avant le 1er janvier 2013 au titre de la participation aux bénéfices et de l’intéressement aux résultats de leur société.

Concrètement : cette mesure d’exception ne concerne pas les sommes attribuées cette année 2013 (sur les résultats de l'entreprise en 2012).

Pourquoi faut-il une loi ? Parce que, normalement, ces sommes et les intérêts ou plus-values qu’elles produisent sont exonérées d’impôt si elles restent placées sur un PEE pendant au moins cinq ans.

Combien peut-on récupérer ?

La loi permet de retirer jusqu’à 20 000 € de son PEE.

Mais le texte de la loi prévoit deux exclusions : le déblocage ne concerne ni les sommes gérées sur un plan d’épargne de retraite collectif (Perco) ni celles investies sur un fonds « solidaire ».

Autre limite : le déblocage exceptionnel des sommes gérées sur un compte courant bloqué ou en titres de la société doit faire l’objet d’un accord avec les représentants du personnel ou d’une décision du chef d’entreprise.

Faut-il produire un justificatif ?

Oui et non. Les sommes débloquées par anticipation doivent servir, dit le texte de loi, à « financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services ».

En clair, pas question de sortir cet argent pour le replacer sur son Livret A ou un contrat d’assurance-vie ! Il doit être utilisé pour acquérir de l’électroménager, du mobilier, un véhicule, du matériel informatique, un voyage, des services à domicile, etc.

Il n'est pas nécessaire de produire des devis pour récupérer son épargne, en revanche, il faut conserver les factures !

En effet, elles doivent être tenues « à la disposition de l’administration fiscale » qui pourra demander des comptes aux salariés sur la foi des informations que lui communiqueront l’employeur ou l’organisme gestionnaire du PEE.

Quand faut-il se manifester ?

Le dispositif se déploie pendant 6 mois, du 1er juillet au 31 décembre 2013. Dès la publication de la loi, les employeurs disposeront de deux mois pour informer leurs salariés de la dérogation prévue par la loi. Ces derniers s’adresseront directement à l’organisme qui gère leur PEE pour récupérer le montant souhaité, en une seule fois, dans la limite de 20 000 €.

Ils ne seront pas fiscalisés mais les contributions sociales (15,5 % sur les gains) seront prélevées.

Pensez à préserver votre épargne

En mettant en place ce régime dérogatoire, le gouvernement entend « répondre au besoin de pouvoir d’achat » et « orienter une partie de l’épargne salariale, aujourd’hui indisponible, vers la consommation ».

Pour autant, est-ce toujours une bonne idée ? Avant de demander à bénéficier de la mesure – et au-delà des situations de besoin – il faut se poser deux questions.

  1. Est-ce le moment de vendre mes titres ? Surtout si le PEE est largement investis sur des fonds en actions, la valeur de l’épargne a peut-être pâti des aléas des marchés boursiers. Vendre à perte est rarement judicieux ?
     
  2. Pourquoi ai-je ouvert un PEE ? Pour échapper à l’impôt, certes, mais aussi pour constituer un pécule en vue d’un investissement important ou en prévision de la retraite. Faut-il abandonner cet objectif aujourd’hui ? Pas si sûr.

Neuf cas pour débloquer son compte

Ces évènements permettent de récupérer son épargne entreprise sans impôts avant 5 ans. Selon l’Association française de gestion financière, moins de 6 % des détenteurs d’un compte y ont eu recours en 2012.
1. Cessation du contrat de travail (380 000 cas) ;
2. Acquisition ou travaux dans la résidence principale (143 000) ;
3. Mariage ou Pacs (69 000 cas) ;
4. Décès du salarié, de son conjoint ou partenaire de pacs (20 000 cas) ;
5. Arrivée au foyer du 3e enfant et des suivants (17 000 cas) ;
6. Invalidité du salarié, de ses enfants, conjoint ou partenaire de pacs ;
7. Séparation du couple (à condition d’avoir la garde de l’enfant) ;
8. Création, reprise de société (par le salarié ou un membre de sa famille) ou démarrage d’activité non-salariée.
9. Surendettement.