Assurance vie : quelles sont les opérations qui échappent au gel des retraits pendant 6 mois ?

Assurance vie : quelles sont les opérations qui échappent au gel des retraits pendant 6 mois ?
Assurance vie : quelles sont les opérations qui échappent au gel des retraits pendant 6 mois ? - @IJubaphoto

Le ministère de l’Economie et des Finances précise les cas pour lesquels les nouvelles règles de retraits en assurance vie déterminées par la loi Sapin II ne s’appliquent pas.

Depuis la loi Sapin II, relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, les règles concernant les retraits en assurance vie ont changé.

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), présidé par le ministre de l’Economie et des Finances, peut désormais « suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat. »

Ce qui empêche les investisseurs de profiter de leur capital investi en fonds en euros quand bon leur semble.

Cette option, plafonnée à trois mois renouvelables (6 mois maximum), est limitée aux cas de menaces graves sur la stabilité du système financier ou sur la situation financière des assureurs.

Cependant cette règle ne s’applique pas à certains cas :

  • le paiement des capitaux en raison de la survenance du décès de l’assuré ;
  • le paiement des capitaux en raison de la survenance du terme du contrat (contrat à durée déterminée) ;
  • les rentes viagères.

Cette précision a été donnée par le ministère de l’Economie et des Finances dans la réponse à une question ministérielle posée par le sénateur Claude Malhuret (Les Républicains) :

S'agissant des couvertures d'assurance sur la vie souscrites avec un objectif de « prévoyance», ces dernières ne seront pas concernées par d'éventuelles limitations du HCSF qui, en application de la loi, ne pourront porter que sur le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrage ou le versement d'avances sur contrat (soit uniquement des actions déclenchées à la demande du souscripteur).

Il résulte donc de la rédaction même de la loi que le paiement des capitaux décès, des capitaux termes ainsi que le service des rentes viagères ne seront pas concernés par les limitations que pourraient décider le HCSF.