Une taxe foncière allégée sous conditions de ressources en 2012

A compter de 2012, la taxe foncière sur la résidence principale pourra faire l’objet d’un allègement sur demande des contribuables, sous réserve de ne pas dépasser un certain niveau de revenu.

La taxe foncière sur la résidence principale plafonnée

Un plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale entrera en vigueur à compter de l’impôt établi pour l’année 2012, comme vient de le confirmer une instruction de l’administration fiscale. Ce dispositif, créé par la loi de finances rectificative pour 2011, permettra aux contribuables concernés de bénéficier d’un dégrèvement de la fraction de leur taxe supérieure à 50 % de leurs revenus.

Des conditions de revenus

L’octroi de cet avantage est subordonné au respect de trois conditions :
1. Les revenus du foyer fiscal (revenu fiscal de référence de l’année précédente auquel sont apportées diverses corrections) et, le cas échéant, d’autres personnes occupant le logement, ne doivent pas dépasser un plafond, fixé à 23 572 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et de 4 334 € pour les demi-parts supplémentaires ;
2. Le contribuable ne doit pas être redevable de l’impôt sur la fortune au titre de l’année précédant celle de l’imposition, donc détenteur d’un patrimoine net supérieur à 1 300 000 € cette année-là ;
3. Le plafonnement de la taxe foncière ne s’applique qu’à l’impôt afférent à l’habitation principale de la personne redevable, c’est-à-dire le logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.

Un avantage octroyé sur demande

Si ces conditions sont remplies, le dégrèvement sera accordé sur demande du contribuable, accompagnée des pièces justificatives (revenus), présentée avant le 31 décembre de l’année qui suit celle :
- de la mise en recouvrement de l’impôt (2013 pour la taxe foncière 2012) ;
- de la réalisation de l’évènement justifiant la demande ;
- de la réception d’un nouvel avis d’imposition corrigeant le premier ;
- ou encore au cours de laquelle le contribuable a reçu un avis d’imposition établi à tort.

Un allègement maintenu en maison de retraite

L’administration fiscale apporte en outre des précisions sur l’avantage accordé depuis 2008 aux personnes de condition modeste qui s’installent durablement en maison de retraite ou établissement de soins. Celles-ci bénéficient en effet d’un dégrèvement de la taxe foncière sur leur résidence principale, d’un montant égal à celui qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement. Ceci, à condition qu’elles en gardent la jouissance exclusive, donc que le logement ne devienne pas la résidence de quelqu’un d’autre, même à titre gratuit.

Pour en savoir plus, voir l'article "Payez-vous la taxe foncière ?".

Instruction fiscale 6 C-5-12 et 6 C-6-12, du 30 mars 2012