Salaire des apprentis : quelles sont les règles de l’exonération d’impôt sur le revenu ?

Salaire des apprentis : quelles sont les règles de l’exonération d’impôt sur le revenu ?
Les salaires des apprentis sont exonérés d’impôt sur le revenu, jusqu’à un certain plafond. - © mihailomilovanovic

Les jeunes en apprentissage bénéficient de la mesure dans la limite du montant annuel du Smic. Ce plafond est désormais pris en compte dans sa totalité même si le contrat de travail a commencé au cours de l’année d’imposition.

Votre enfant perçoit des salaires comme apprenti ? Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu, jusqu’à un certain plafond.

Le Code général des impôts prévoit en effet que les apprentis bénéficient d’une exonération, dans la limite du montant annuel du Smic (article 81 bis). En cas de rattachement du jeune au foyer fiscal parental, l’exonération s’applique à ce dernier.

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance atteignait en 2017 1 480,27 € brut mensuels, soit 17 763,24 € sur douze mois. Ce montant s’applique donc à l’imposition des salaires des apprentis perçus l’année dernière. Depuis le 1er janvier, le Smic s’élève à 1 498,47 € brut par mois.

La fin du calcul au prorata temporis

L’administration fiscale avait, dans un commentaire à la disposition du Code général des impôts, précisé les modalités de calcul de la limite d’exonération « en cas d’entrée en apprentissage ou de fin d’apprentissage en cours d’année ».

Selon le fisc, cette limite devait être ajustée « en fonction de la durée de la période d'apprentissage […], par un prorata calculé en nombre de mois » (Bulletin officiel des finances publiques, 17 février 2017).

Le Conseil d’Etat a annulé ce commentaire, dans un arrêt du 22 décembre dernier.

Pour l’institution, l’article 81 bis du Code général des impôts prévoit un seuil « annuel d’exonération » et ne peut être considéré « comme autorisant l’administration à limiter ce plafond en fonction de la durée de la période d’apprentissage sur une même année ».

Le montant annuel du Smic – en tenant compte de ses éventuelles augmentations entre le 1er janvier et le 31 décembre – doit donc être toujours retenu dans sa totalité pour l’imposition des salaires des apprentis.