Remises d’impôt : le fisc peut mieux faire, estime la Cour des comptes

Remises d’impôt : le fisc peut mieux faire, estime la Cour des comptes
Le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, lors de l’audience solennelle de rentrée de la juridiction, le 22 janvier. - © Ludovic Marin – Pool New – Reuters

L’institution appelle, dans son rapport public annuel, à améliorer l’« égalité » et la « transparence » concernant le traitement des demandes des contribuables.

C’est un droit vous pouvez bénéficier : solliciter l’administration fiscale pour obtenir une baisse partielle ou totale de l’impôt que vous devez. La Cour des comptes recommande de « mieux assurer » l’« égalité de traitement » et la « transparence » dans le traitement des demandes de remise, dans son rapport public annuel paru mercredi 7 février.                           

L’article L. 247 du Livre des procédures fiscales (LPF), l’un des textes encadrant les situations étudiées, permet à l’administration de pratiquer des « remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ».

Certaines remises ne respectent pas le cadre juridique, déplore l’institution de la rue Cambon. « En application de l’article R. 247-2 du LPF, les demandes gracieuses en matière d’impôts locaux doivent être soumises à l’avis préalable du maire », rappellent les magistrats. « Au cours de son enquête, la Cour a pu constater que cette disposition, si elle est connue des services, n’est pas mise en œuvre. »

Le fisc reçoit chaque année « plus d’un million de demandes de remises », indiquent les magistrats.

La taxe d’habitation, visée par 36 % des demandes de remise

Sur l’ensemble de ces sollicitations, 87 % émanent de particuliers et 36 % visent la taxe d’habitation, bien que « les recettes de cet impôt représentent moins de 6 % des recettes totales de fiscalité ».

La Cour des comptes met en exergue des « différences de traitement dans la politique de remises ». Ils évoquent les cas suivants :

  • la Direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Gironde accepte systématiquement la remise de la taxe d’habitation aux étudiants en difficulté, contrairement à la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Pas-de-Calais ;
  • s’agissant de l’examen général de la situation « de gêne ou d’indigence », la DDFiP du Pas-de-Calais accepte de remettre les montants en jeu seulement si le revenu du contribuable est inférieur de 80 % du seuil de pauvreté, alors qu’en Gironde, des remises peuvent être accordées pour des niveaux de revenus supérieurs.

La juridiction appelle à la mise en place au sein de l’administration fiscale de « dispositifs de contrôle interne permettant de mesurer et d’analyser les écarts constatés en matière de remises ».

Elle préconise aussi la publication, « en annexe du projet de loi de finances, du rapport annuel au Parlement sur l’application de la politique de remises » par le fisc.