Rectifier votre déclaration d'impôt

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Rectifier sa déclaration d'impôt - ©ndoeljindoel

Si vous vous apercevez que vous avez oublié d’indiquer une dépense ou des charges qui vous auraient permis de bénéficier d’une déduction, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt, ou au contraire que vous avez oublié de déclarer des revenus imposables, vous pouvez toujours apporter les rectificatifs nécessaires.

Des revenus oubliés ? Une déduction ­fiscale que vous avez omis de ­mentionner ? Rassurez-vous, tout n’est pas perdu.

Dans le premier cas, le fisc dispose de trois ans pour réagir, suivant l’année au titre de ­laquelle l’impôt est dû.

Dans le second cas, c’est à vous de vous manifester pour obtenir gain de cause.

Redressement fiscal et pénalité de 10 %

Si vous avez fait une erreur en votre ­faveur, par exemple en oubliant de déclarer ­certains revenus, vous vous exposez, en principe, à un redressement et à une pénalité de 10 % sur l’impôt supplémentaire à acquitter après ­rectification.

À cela s’ajoutent des ­intérêts de retard au taux légal. Calculés, eux aussi, sur le surcroît d’impôt dû, ils ­s’élèvent à 0,4 % par mois, décomptés à partir du 1er juillet de l’année de la ­déclaration. Cette pénalité n’est appliquée que si vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire s’il s’agit d’un oubli.

En cas de manquement délibéré, les 10 % sont ­portés à 40 % et même à 80 % s’il y a manœuvres frauduleuses !

Si vous êtes de bonne foi, et que votre erreur porte au maximum sur 5 % du montant total que vous auriez dû déclarer, vous ne subissez ni la pénalité de 10 % ni les intérêts de retard.

Attention, si vous avez rayé le montant prérempli, pour indiquer à tort une somme inférieure, ­l’administration exclura ­probablement la bonne foi. Dans ce cas, la tolérance ­légale de 5 % ne joue pas », avertit Louis-Marie Bourgeois, ­avocat ­fiscaliste à Paris.

Que se passe-t-il si votre erreur excède 5 % et que l’administration fiscale s’en aperçoit seule ? Elle vous adressera une proposition de rectification, et vous n’aurez pas de pénalité à régler… à condition de reconnaître votre bévue dans les trente jours qui suivent l’envoi (article 1758A du Code général des impôts). Vous pouvez aussi contester cette mise en recouvrement.

Comment rectifier sa déclaration de revenus ?

Si vous avez fait une erreur en votre défaveur, en oubliant par exemple de déduire un avantage fiscal, l’administration ne vous signalera pas l’anomalie et calculera votre impôt comme si de rien n’était. C’est donc à vous de la corriger. La démarche à entreprendre dépend du moment où vous vous manifestez.

Le délai de télédéclaration n’est pas écoulé.

Si vous aviez déclaré vos revenus sur Internet, modifiez votre déclaration en ligne, même si vous l’avez déjà validée. Dans le cas d’une version papier, faites une nouvelle déclaration par Internet, sur impots.gouv.fr, en précisant qu’il s’agit d’une déclaration rectificative.

L’impôt n’a pas encore été mis en recou­vrement.

Il est encore possible de déposer une déclaration rectificative avant la date de mise en recouvrement qui figure sur l’avis d’imposition reçu à l’automne.

  1. Procurez-vous un imprimé vierge sur place ou téléchargez-le sur impots.gouv.fr.
  2. Remplissez-le en corrigeant votre erreur et en reprenant tous les autres éléments déjà déclarés. Indiquez sur la première page « déclaration rectificative ».
  3. Envoyez le tout au centre des impôts, en lettre recommandée avec accusé de réception.

L’impôt a été mis en recouvrement.

Trop tard pour une déclaration rectificative ! Vous devez déposer une réclamation pour faire corriger le montant de l’impôt. C’est possible jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recou­vrement.

Passé ce délai, l’administration peut refuser la correction ou l’accepter de façon discrétionnaire, à titre gracieux », explique Louis-Marie Bourgeois.

Rendez-vous alors au centre des impôts. Une fiche de visite attestant de votre démarche vous sera remise. Si l’agent règle la contestation immédiatement, le montant de l’impôt à payer peut être immédiatement ­réduit.

L’autre option consiste à écrire au centre des impôts, en précisant tous les éléments utiles (référence de l’imposition contestée, coordonnées…).