Loi de finances pour 2018 : les sept mesures qui concernent les particuliers

Loi de finances pour 2018 : les sept mesures qui concernent les particuliers
Quatre ménages sur cinq vont bénéficier d’un dégrèvement de taxe d’habitation dès cette année. - © Ismailciydem

La première loi de finances du quinquennat d’Emmanuel Macron comporte une série de réformes susceptibles d’avoir un impact sur vos impôts, dès 2018 ou dans les années à venir.

La loi de finances pour 2018 est parue dimanche 31 décembre au Journal officiel, promulguée par le président de la République. C’est la première du quinquennat d’Emmanuel Macron, qui a tâché d’y mettre en œuvre plusieurs de ses promesses de campagne. Le Conseil constitutionnel avait, dans une décision rendue le 28 décembre, validé l’essentiel du texte, comprenant de nombreuses réformes susceptibles d’avoir un impact sur vos impôts et vos finances.

Dégrèvement de taxe d’habitation

Quatre ménages sur cinq vont bénéficier d’un dégrèvement de taxe d’habitation dès cette année. Les foyers concernés vont voir leur taxe d’habitation diminuer de :

  • 30 % en 2018 ;
  • 65 % en 2019 ;
  • 100 % en 2020.

Pour savoir si vous répondez aux conditions du dispositif, vous avez la possibilité d’utiliser le simulateur disponible sur le site impots.gouv.fr.

Samedi, Emmanuel Macron a confirmé son souhait que la taxe d’habitation soit supprimée pour tous les ménages en 2020.

Hausse du barème de l’impôt sur le revenu

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1 %, en fonction de l’inflation. L’article 2 de la loi de finances fixe ainsi le nouveau barème de l’impôt sur le revenu :

  • jusqu’à 9 807 € : 0 %
  • de 9 807 € à 27 086 € : 14 %
  • de 27 086 € à 72 617 € : 30 %
  • de 72 617 € à 153 783 € : 41 %
  • au-delà de 153 783 € : 45 %

Création d’un prélèvement forfaitaire unique

Un prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30 %, frappe de nombreux revenus du capital perçus à compter du 1er janvier 2018, notamment les intérêts, les dividendes et les plus-values de cession.

Le PFU fusionne à la fois les prélèvements sociaux et l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

Les loyers encaissés par les bailleurs ne sont pas soumis au prélèvement forfaitaire unique, pas plus que ceux tirés :

  • des Livrets A et Livrets de développement durable (LDD) ;
  • des plans épargne logement (PEL) antérieurs au 1er janvier 2018 ;
  • des plans d’épargne en actions (PEA) ;
  • de l’épargne salariale ;
  • des assurances-vie ouvertes avant le 27 septembre 2017.

Le prélèvement touche les assurances-vie souscrites à partir de cette date, avec des modalités distinctes selon la durée du contrat. Sauf au-delà de 150 000 € d’encours (300 000 € pour un couple) : dans cette situation, le PFU de 30 % s’applique toujours, la durée de détention étant indifférente.

Vous avez le droit de déclarer les revenus touchés par le prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu. Si vous faites ce choix, les sommes ne sont pas soumises au PFU.

Remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) disparaît, remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le seuil d’imposition reste fixé à 1,3 million de patrimoine net, mais seuls les actifs immobiliers font partie de la base d’imposition, à savoir notamment :

  • les biens immobiliers, tels que les maisons et les appartements ;
  • les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) ;
  • les parts d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI).

Les avoirs ou les meubles ne figurent pas dans l’assiette de l’IFI.

L’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale est maintenu.

Resserrement du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel d’incitation fiscale à l’investissement locatif est réduit. Si elle est prolongée jusqu’en 2021, cette réduction d’impôt peut être utilisée seulement dans les zones A, A bis et B1, lesquelles couvrent :

  • Paris et son agglomération ;
  • une partie du sud-est de la France ;
  • certaines grandes agglomérations ;
  • les départements d’outre-mer.

Alignement de la fiscalité sur l’essence et le diesel

Les niveaux de taxation sur l’essence et le diesel poursuivent leur mouvement de convergence.

Les taxes sur le litre de carburant ont augmenté le 1er janvier, à hauteur de 3,9 centimes pour l’essence sans plomb, de 7,6 centimes pour le gazole.

L’alignement doit être total en 2021.

Renforcement du malus automobile

L’écotaxe additionnelle (malus auto) prélevée lors de l’immatriculation est modifiée. Elle touche les véhicules dont le taux d’émission de CO2 par kilomètre est supérieur à 120 grammes. Pour un taux de 120 grammes, le montant du malus est de 50 €, suivant le nouveau barème progressif du dispositif. Jusque-là, le taux plancher au-delà duquel l’écotaxe était due s’élevait à 127 grammes. Pour un taux d’émission de 185 grammes et plus, le niveau le plus haut du barème, le malus atteint 10 500 €.