Location meublée : qui paye la taxe d’habitation ?

Location meublée : qui paye la taxe d’habitation ?

Si vous donnez un logement meublé en location, vous êtes tenu de régler la taxe d’habitation dans certains cas. Le Conseil d'Etat rappelle lesquels.

Le propriétaire d’un logement meublé doit s’acquitter de la taxe d’habitation dès lors qu’il en dispose ou l’occupe au 1er janvier de l’année. Cette règle s’applique même si ce bien est loué une partie de l’année, selon le Conseil d’Etat.

Dans l’affaire examinée par le Conseil d’Etat, un couple est propriétaire dans la commune de Cazaubon (Gers), où il a sa résidence principale, de studios meublés qu’il donne en location à des curistes pendant la saison thermale, de mars à décembre.

Le fisc lui a demandé de payer la taxe d’habitation pour ces logements puisqu’ils ne sont pas loués au 1er janvier de l’année.

Décision du Conseil d'Etat

Contestant cette imposition, le couple a saisi la justice. Dans son jugement du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Pau a jugé qu’il n’est pas redevable de cet impôt local. Le Conseil d’état, lui, n’est pas de cet avis.

Selon la juridiction suprême, le couple doit payer la taxe d’habitation pour chaque logement meublé dont il dispose au 1er janvier de l’année d’imposition. Tel est le cas s’il occupe lui-même les studios meublés ou les fait occuper gracieusement par des proches une partie de l’année, tout en les louant l’autre partie de l’année.

Le couple propriétaire est tenu de régler la taxe d’habitation même s'il dispose d’une autre habitation dans la même commune ou si les biens sont donnés en location sans passer par un intermédiaire.

Source : Décision n° 369073 du Conseil d’Etat, mercredi 2 juillet 2014