Le mode d’emploi du rescrit fiscal

Le mode d’emploi du rescrit fiscal

Un contribuable qui s’interroge sur la fiscalité applicable à sa situation peut demander à l’Administration d’émettre un avis en utilisant la procédure du rescrit.

Le terme tient du jargon administratif et du droit romain : le rescrit (réponse écrite) est une pratique courante dans certains pays, tels les États-Unis ou les Pays-Bas. Il est beaucoup moins utilisé en France.

Et pourtant, cette démarche permet aux contribuables d’interroger l’administration fiscale et d’obtenir des éclaircissements sur la réglementation applicable à leur situation, afin d’éviter toute erreur dans leur déclaration.

Un particulier a la possibilité, par exemple, de questionner le fisc pour savoir dans quelles conditions les droits de garde de titres calculés de façon forfaitaire peuvent être déduits de ses revenus de capitaux mobiliers.

Ou encore, deux concubins peuvent obtenir des précisions quant au montant déductible d’une pension alimentaire versée à leur enfant majeur.

C’est ce que l’on appelle le rescrit général. Son champ d’application, très vaste, est susceptible de concerner tous les impôts régis par le Code général des impôts : impôt sur le revenu bien sûr, mais aussi droits de succession, de donation, ISF, impôts locaux…

Rester de bonne foi

La demande doit être adressée, sous pli recommandé ou par voie électronique, au centre des impôts dont dépend le contribuable. Dans tous les cas, les références du destinataire figurent sur l’avis d’imposition.

La réponse rédigée par le fonctionnaire ne lie le fisc qu’à la condition que le contribuable soit de bonne foi, c’est-à-dire qu’il ait fourni tous les éléments permettant à l’Administration de se prononcer en toute connaissance de cause.

Pour ce faire, il doit lui fournir l’ensemble des éléments d’appréciation indispensables à une analyse complète de sa situation. À ce titre, mieux vaut être précis et, surtout, éviter de donner de fausses informations.

Anticiper un projet

Pour le demandeur, la procédure du rescrit présente l’avantage de procurer une sécurité fiscale indéniable : la réponse donnée par l’administration permet d’anticiper les conséquences d’un projet fiscal, qu’il soit personnel ou professionnel, et de faire une déclaration conforme au droit.

Le fisc est tenu par les termes de son analyse ; il ne pourra plus par la suite rectifier le montant des revenus imposables en se fondant sur une appréciation différente.

Néanmoins, comme le souligne Me Albert Granier, avocat à la cour d’appel de Paris, "il ne faut pas perdre de vue qu’une telle demande est nominative et qu’elle va naturellement conduire l’Administration, avant de se prononcer, à examiner le dossier fiscal du contribuable puisque celui-ci peut contenir des informations utiles à la prise de position sollicitée. Mais cet examen peut mettre en évidence des insuffisances ou anomalies qui jusque-là n’avaient fait l’objet d’aucun examen critique de la part du service gestionnaire ou avaient échappé à sa vigilance."

Avant d’engager une démarche, il est donc opportun de s’assurer de la régularité de sa situation fiscale d’ensemble.

En cas de désaccord

Lorsque l’Administration s’est formellement prononcée (par écrit), deux cas peuvent se présenter :

  • soit la réponse est favorable et le redevable se range en toute sécurité à l’avis du fisc ;
  • soit l’analyse juridique du contribuable est différente de celle du service. Le particulier en désaccord peut décider de ne pas appliquer l’avis émis. Il s’expose alors à des impositions additionnelles en cas de contrôle fiscal ultérieur, voire même à des pénalités.

En cas de conflit, il sera nécessaire de s’adresser au tribunal administratif pour trancher le litige.

Le rescrit "abus de droit"

Le rescrit peut aussi permettre d’échapper à une procédure de répression des abus de droit. Cette dernière est utilisée par l’administration fiscale à l’encontre des contribuables soupçonnés d’utiliser des constructions juridiques complexes visant à masquer la véritable nature des opérations réalisées et à échapper à un impôt ou en minimiser le montant. Un grand classique consiste, par exemple, à déguiser une donation en vente fictive afin d’éviter de payer des droits de donation.

Il faut savoir que le redressement qui intervient sur le fondement de l’abus de droit est souvent lourd : une pénalité de 80 % peut être infligée par le fisc. Dans le cas d’un montage particulier, l’utilisation du rescrit prend donc tout son sens. Quand l’Administration a donné son avis, cette procédure ne peut être appliquée. Il en va de même quand elle n’a pas répondu dans un délai de six mois, même si la base d’imposition reste contestable sur un autre motif…

S’il s’agit d’éviter l’abus de droit, la demande doit être adressée, sous pli recommandé, au service juridique ou à la direction de la législation fiscale de la Direction générale des impôts .

Des modalités précises

La demande d’avis pour le rescrit abus de droit doit comporter plusieurs parties.

L’exposé de l’opération envisagée :

  • exposé clair et complet ;
  • motifs ;
  • calendrier estimatif ;
  • enjeux financiers ;
  • analyse fiscale.

Les parties à l’opération :

  • désignation exacte de toutes les parties ;
  • description des liens existant entre ces parties.

Les projets d’actes :

  • production d’une copie de tous les projets de documents nécessaires à l’opération.