Impôts : tout savoir sur le prélèvement à la source

Olivier Puren
Avec le prélèvement à la source, les revenus seront imposés en temps réel. - © dolgachov

Le prélèvement à la source doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Les revenus seront imposés en temps réel, mois après mois. Quels seront les impacts sur vos finances de ce nouveau mode de recouvrement ?

 

SOMMAIRE

Tous les revenus sont-ils concernés ?

Comment sera fixé le taux du prélèvement ?

La réforme aura-t-elle un impact sur le montant de l'impôt ?

A-t-on intérêt à déclarer plus en 2017 ?

Qui peut tirer avantage  de cette réforme ?

Continuera-t-on à déclarer ses revenus ?

Que se passera-t-il en cas de baisse de revenus ?

Une remise d'impôt sera-t-elle possible en cas de graves difficulté ?

Que se passera-t-il si les revenus augmentent ?

Et pour les retraités ?

 

Tous les revenus sont-ils concernés ?

À partir de 2018, la quasi-totalité des revenus sera soumise au prélèvement à la source. La réforme concernera non seulement les revenus d’activité professionnelle (traitements, salaires, bénéfices commerciaux, non commerciaux ou agricoles), mais aussi les revenus de remplacement (allocations de chômage et de préretraite, indemnités de maladie, d’invalidité et de maternité, pensions alimentaires, de retraite et d’invalidité), les rentes viagères à titre gratuit ou onéreux, ainsi que les revenus fonciers.
À noter. Les auto-entrepreneurs qui ont opté pour l’application du versement fiscal libératoire sur leur chiffre d’affaires ne seront pas soumis au prélèvement à la source sur leurs bénéfices. Ils resteront imposés dans les conditions actuelles.

En revanche, les revenus financiers (intérêts obligataires, dividendes d’actions, etc.) et les plus-values immobilières (issues de la revente d’une maison, par exemple) y échapperont, car ils sont déjà soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au moment de leur encaissement. Par ailleurs, la loi exclut expressément de la réforme les plus-values mobilières (générées par la revente d’actions, d’obligations, etc.) en raison de leur caractère imprévisible, ainsi que certains revenus exceptionnels : indemnités judiciaires réparant un préjudice moral, profits perçus dans le cadre de l’actionnariat salarié, certains revenus versés aux contribuables fiscalement domiciliés à l’étranger, etc. Ces revenus et gains resteront imposés l’année suivant celle de leur encaissement. (retour au sommaire)

Comment sera fixé le taux du prélèvement ?

La déclaration des revenus 2016 que vous remplirez en mai ou en juin prochain servira à calculer vos impôts 2017, mais également le prélèvement à la source applicable aux revenus perçus par les membres de votre foyer fiscal à partir du 1er janvier 2018. Pour déterminer son taux, les services fiscaux compareront les revenus perçus par votre foyer en 2016 qui entrent dans le champ du prélèvement avec les impôts correspondants payés en 2017, avant imputation de vos réductions et crédits d’impôt. Le taux ainsi fixé sera ensuite recalculé durant l’été 2018, à partir de votre déclaration des revenus 2017 remplie au printemps 2018. Ce taux « rafraîchi » s’appliquera aux revenus perçus par les membres de votre foyer à partir du 1er septembre 2018. Le fisc procédera de la même manière chaque année, de sorte que le taux de prélèvement applicable à vos revenus perçus de janvier à août sera toujours fixé en fonction de votre situation fiscale de l’avant-dernière année (N‒2), et celui applicable à vos revenus perçus de septembre à décembre en fonction de votre situation fiscale de l’année précédente (N‒1) .
À noter. Les personnes qui déclarent pour la première fois, de même que celles qui n’ont pas fait de déclaration de revenus depuis trois ans et les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, supporteront l’impôt à la source à un taux par défaut établi par le fisc. (retour au sommaire)

 

La réforme aura-t-elle un impact sur le montant de l'impôt ?

Le prélèvement à la source n’est pas une réforme de l’impôt, mais uniquement de son mode de paiement. À situation familiale et financière égale, pour la très grande majorité des contribuables, le montant de l’impôt n’évoluera donc pas en raison de son nouveau mode de paiement. Mais certains publics connaîtront des spécificités. Les foyers aux revenus modestes non imposables au titre de l’année prise en compte pour calculer le prélèvement à la source (N‒2 ou N‒1) bénéficieront d’un taux nul. Ainsi, si vous ne payez pas d’impôt cette année sur vos revenus 2016, vous ne supporterez pas non plus de prélèvement à la source sur vos revenus à partir de janvier 2018. Si la raison pour laquelle vous n’êtes pas imposable tient à l’imputation de réductions ou de crédits d’impôt, vous n’échapperez pas en principe au prélèvement à la source, ces avantages fiscaux n’étant pas pris en compte pour calculer son taux. Seule exception, vous ne subirez pas l’impôt à la source si vous n’êtes pas imposable depuis deux ans en raison de l’imputation de réductions ou crédits d’impôt et si votre revenu imposable ne dépasse pas un plafond, fixé par part de quotient familial et revalorisé chaque année.

Il n’y a que pour les contribuables imposables qui bénéficient de réductions d’impôt que le prélèvement à la source augmentera le niveau d’imposition – dans un premier temps seulement. Car les avantages fiscaux auxquels ceux-ci ont droit ne sont pas pris en compte dans le calcul initial du taux de prélèvement à la source. Si vous êtes dans ce cas, vous paierez donc un impôt supérieur à celui que vous payez actuellement, à compter du 1er janvier 2018. Ce supplément ne vous sera restitué, partiellement ou totalement, qu’en septembre 2019. Si vous bénéficiez de réductions d’impôt de manière récurrente, vous paierez ainsi chaque année un impôt à la source supérieur à ce que vous devez réellement au fisc jusqu’en août, et vous récupérerez l’impôt payé en trop en fin d’année pour rééquilibrer les comptes. Cet effet de trésorerie négatif sera toutefois partiellement corrigé pour les familles qui emploient un salarié à domicile. (retour au sommaire)

A-t-on intérêt à déclarer plus en 2017 ?

Le fisc sera attentif aux stratégies mises en œuvre pour optimiser la situation fiscale de cette année. Il pourra demander des justifications sur les éléments figurant dans votre déclaration déposée au printemps 2018, afin de vérifier que vous n’avez pas concentré sur 2017 des revenus qui correspondent en réalité à une année antérieure ou postérieure. Si tel est le cas, ou si vous ne répondez pas aux demandes d’éclaircissement qui vous sont adressées, une partie du CIMR obtenu en 2018 sera remise en cause (ce qui aboutira à imposer les revenus reportés sur 2017). Attention, le fisc aura quatre ans pour contrôler votre déclaration de revenus de 2017, au lieu de trois habituellement. À noter. Le fisc vérifiera aussi que vous n’avez pas reporté des dépenses liées à vos biens loués dont l’échéance normale intervient en 2017 sur une année ultérieure, dans le but de réduire vos impôts des années suivantes.(retour au sommaire)

Qui peut tirer avantage de cette réforme ?

Pour les contribuables modestes non imposables, la réforme ne changera rien : ils continueront de ne pas payer d’impôt sur le revenu, car leur taux de prélèvement sera nul. Les contribuables imposables qui ne profitent pas de réductions d’impôt paieront un impôt à la source équivalent à leur impôt actuel, mais les prélèvements permettront de mieux lisser leur charge fiscale sur l’année. Ils paieront leur impôt sur douze mois, alors que celui-ci est liquidé en dix mensualités ou en trois tiers actuellement. De plus, l’impôt à la source s’ajustera à vos évolutions salariales et il pourra être révisé rapidement en cas de changement de situation, que ce soit un événement familial, comme la naissance d’un enfant, une baisse importante de revenus, etc. Si vous êtes en début de carrière ou en contrat précaire (CDD, intérim, etc.), vous devriez avoir moins de difficultés à payer vos impôts, car ils seront dus en temps réel (prélevés par l’employeur sur vos salaires) et non plus l’année suivante, à un moment où vous pouvez vous trouver sans revenu.(retour au sommaire)

Continuera-t-on à déclarer ses revenus ?

Oui, vous devrez toujours déclarer les revenus perçus l’année précédente en début d’année. À partir de 2019, vous remplirez obligatoirement votre déclaration en ligne, sauf exception. Comme aujourd’hui, elle sera préremplie, et vous devrez la compléter ou la corriger si nécessaire. Le fisc pourra ainsi calculer l’impôt de votre foyer fiscal, compte tenu de votre situation familiale, des personnes à votre charge, de vos revenus (soumis au prélèvement ou pas), de vos abattements et charges, de vos réductions et crédits d’impôt. Cet impôt définitif sera ensuite comparé à la somme des prélèvements à la source (retenues ou acomptes) supportés par les membres du foyer l’année précédente. Selon le cas, le fisc vous remboursera les prélèvements payés en trop (en août ou septembre) ou vous réclamera l’impôt manquant (entre septembre et décembre). Il utilisera aussi votre déclaration annuelle de revenus pour calculer le taux de prélèvement à la source applicable à vos revenus perçus à partir de septembre de l’année en cours.(retour au sommaire)

Que se passera-t-il en cas de baisse de revenus ?

L’un des intérêts du prélèvement à la source est qu’il s’ajustera à votre situation financière : il augmentera ou baissera automatiquement en fonction des évolutions, positives ou négatives, des revenus qui y seront soumis. Mais si vous connaissez une baisse brutale de revenus (en raison d’un licenciement ou d’un départ en retraite, par exemple), cela ne suffira peut-être pas. En effet, l’assiette de l’impôt sera réduite (vos indemnités chômage seront inférieures à votre salaire, par exemple), mais le taux du prélèvement à la source restera fonction de votre revenu des années passées jusqu’en août de l’année suivante. Dans ce cas, afin d’éviter d’attendre cette échéance pour être remboursé des prélèvements payés en trop, vous pourrez demander au fisc de moduler à la baisse le taux de votre impôt à la source jusqu’à la fin de l’année. À condition, toutefois, que la chute de vos revenus implique une baisse de vos prélèvements de plus de 10 % ou de 200 euros par rapport à ceux que vous payez. La modulation interviendra au plus tard dans les trois mois suivants la demande. Un simulateur en ligne sur le site des impôts permettra d’estimer les conséquences d’une baisse de revenus sur vos impôts et de vérifier si vous pouvez demander à réduire le taux de votre impôt à la source. Attention, en cas d’erreur de votre part, vous paierez des pénalités !
À noter. Vous pourrez demander la suspension des acomptes payés au fisc sur vos bénéfices, revenus fonciers ou pensions alimentaires si vous cessez d’en percevoir en cours d’année. La suspension prendra effet le mois suivant.(retour au sommaire)

Une remise d'impôt sera-t-elle possible en cas de graves difficultés ?

Vous pourrez toujours demander au fisc d’effacer ou de réduire les impôts à payer sur vos revenus non soumis au prélèvement à la source (profits financiers, plus-values mobilières, revenus exceptionnels), en cas de graves difficultés financières vous empêchant d’y faire face. Ces difficultés vous permettront de demander au fisc de moduler à la baisse le taux du prélèvement sur vos revenus de l’année en cours ou de suspendre le paiement des acomptes d’impôt sur vos bénéfices si vos affaires périclitent. Par ailleurs, en cas de chute de vos revenus salariaux de plus de 30 %, vous pourrez encore obtenir des délais de paiement des impôts dus par votre foyer. Le cas échéant, cette situation permettra aussi de réduire le taux de votre impôt à la source, mais pas d’en reporter le paiement. Attention ! Les contribuables qui sous-estiment leurs revenus de l’année en cours pour obtenir une baisse du taux de leur impôt à la source supporteront une pénalité de 10 % des sommes non payées, majorée dans les cas les plus graves.(retour au sommaire)

Que se passera-t-il si les revenus augmentent ?

Vous pourrez demander au fisc de relever le taux de votre prélèvement à la source, dès la hausse de vos revenus, par exemple, pour éviter que la régulation à la fin de l’année suivante ne soit trop brutale. Elle s’appliquera jusqu’à la fin de l’année. De même, il sera possible d’augmenter l’assiette des acomptes payés sur vos bénéfices, revenus fonciers ou pensions alimentaires. Il faudra là aussi compter un à trois mois de délai entre la demande de modification et le relèvement du taux d’imposition ou de votre acompte.(retour au sommaire)

Et pour les retraités ?

Les retraités subiront l’impôt à la source sur leurs pensions de base et complémentaires, sous forme de retenues pratiquées directement par leurs caisses de retraite sur les sommes à leur verser chaque mois ou chaque trimestre. Chaque caisse débitrice appliquera le taux qui lui aura été communiqué par les services fiscaux et reversera l’impôt correspondant au Trésor public. Par conséquent, les polypensionnés subiront donc autant de prélèvements qu’ils ont de caisses de retraite différentes. Les retraités ne pourront pas opter pour l’application d’un taux par défaut, contrairement aux salariés. Ce dernier sera appliqué par les caisses de retraite uniquement aux personnes pour lesquellesle fisc n’aura communiqué aucun taux (aux nouveaux bénéficiaires d’une pension de réversion, par exemple). Bien évidemment, l’année de votre départ à la retraite, le taux de prélèvement ne tiendra pas compte de la baisse de revenus que vous subirez, puisqu’il aura été calculé sur la base de votre situation fiscale antérieure. Il vous sera toutefois possible d’obtenir une baisse de taux si ces prélèvements sont d’un montant trop élevé.(retour au sommaire)