Impôts : et si vous ne pouvez pas payer ?

Travail illégal : ne défiez pas la loi

Si vous rencontrez des difficultés pour payer vos impôts, vous pouvez demander un délai supplémentaire, un étalement des paiements ou même une remise gracieuse. Dans tous les cas, n'attendez pas pour contacter le fisc.

Le premier réflexe à avoir si vous ne pouvez pas payer vos impôts est de demander un délai supplémentaire de paiement au fisc. Mais attention, il vous faut une bonne raison !

Obtenir un délai de paiement de votre impôt

Vos ressources sont en chute libre ? Si vous percevez des revenus récurrents (salaires, indemnités, pensions, rentes viagères, etc.) et qu’ils sont en diminution de 30 % au moins, obtenir un délai de paiement de votre impôt sur le revenu est un droit.

Pour vos impôts locaux, en revanche, l'obtention de délais supplémentaires de paiement relève du pouvoir discretionnaire de l'administration fiscale (quelle que soit l'importance de vos difficultés financières). 

  • En général, elle vous en accorde si les difficultés rencontrées sont justifiées et indépendantes de votre volonté.
  • Le comptable public examine aussi les motifs de vos difficultés (maladie, décès, situation personnelle...).
  • Il est possible d'obtenir des délais même si vous êtes sorti du système de paiement mensuel de l'impôt du fait de vos difficultés financières.

Dans chaque département, une commission spéciale (commission des chefs des services financiers) est chargée d'examiner la situation des contribuables retardataires et peut établir un plan de recouvrement échelonné de leurs dettes fiscales.

A noter ! Si votre demande de délais de paiement est refusée, vous pouvez la présenter au directeur des services fiscaux. 

Demander une remise gracieuse

Si vos difficultés financières sont telles que même un étalement de votre impôt ne vous permet pas de l'honorer, vous pouvez en solliciter la remise, ou la modération, à titre gracieux.

Attention, cependant, car cette remise n'est pas un droit. il s’agit d’obtenir la bienveillance de l’administration.

  • Le recours gracieux n’est soumis à aucune condition de délai. Il doit être établi par écrit et adressé au service des impôts compétent. Il peut être renouvelé sui vous avez des éléments nouveaux à faire valoir (une aggravation de vos difficultés financières, par exemple).
  • La décision est prise par des autorités différentes selon l'importance des sommes en jeu : directeur départemental des finances publiques, directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée, ministre.
  • Les décisions des directeurs peuvent être attaquées devant le ministre, qui statue alors en dernier ressort.
  • Si l’autorité administrative ne s’est pas prononcée dans un délai de deux mois, porté à quatre pour les demandes les plus complexes, elle est réputée avoir rejetée votre demande.
  • Ce rejet peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.