Impôts des concubins : qui déclare les enfants ?

Impôts des concubins : qui déclare les enfants ?

Les concubins sont imposés séparément, ils forment chacun, fiscalement parlant, un foyer. Se pose alors la question de savoir qui déclare les enfants. Et il n’est pas toujours dans l’intérêt de celui qui a les revenus les plus élevés de prendre les enfants à sa charge.

Les enfants nés hors mariage représentent un peu plus de la moitié des naissances. Or, lorsque les parents ne sont ni mariés ni pacsés, chacun d’eux dépose sa propre déclaration de revenus, même lorsqu’ils élèvent ensemble leurs enfants communs. Si vous avez tous les deux reconnu vos enfants, vous avez donc le choix entre deux solutions : soit vous répartir leur charge, soit l’attribuer à un seul de vous deux.

Impôts : un ou deux enfants à charge ?

Si l'un des parents prend à sa charge les deux enfants, il aura le droit à deux parts de quotient familial (une pour lui et une demi-part pour chacun des enfants), tandis que l'autre parent sera imposé sur une part, la sienne.

À l’inverse, si vous choisissez de partager leur charge, l’impôt pour chacun d’entre vous sera calculé sur une part et demie de quotient familial (sa part et une demi-part pour l’enfant). Avec des revenus de niveau comparable, ces deux situations sont équivalentes puisque, dans les deux cas, votre couple bénéficie de trois parts en tout.

La demi-part en plus qui change tout

En revanche, à partir du troisième enfant, même si vous disposez de revenus équivalents, votre intérêt financier vous pousse à sortir la calculette, car la solution la plus avantageuse consiste à attribuer la charge des enfants à un seul des parents. En effet, si vous continuez à vous partager leur charge, vous perdez le bénéfice de la demi-part supplémentaire accordée pour le troisième enfant à charge et les suivants : ils "valent" chacun une part.

Ainsi, si vous vous partagez la charge de vos trois enfants, vous n’aurez droit qu’à trois parts et demie : deux parts pour le parent qui prend deux enfants à sa charge (la sienne et une demi-part pour chacun des enfants) et une part et demie pour celui qui n’en compte qu’un.

Alors que si un seul prend tous les enfants à sa charge, vous aurez droit à quatre parts : trois pour celui qui les déclare (une pour lui, une demie pour chacun des deux premiers enfants et une part entière pour le troisième) et une pour celui qui ne les compte pas à charge.

Une fois le mécanisme connu, il reste à déterminer auquel d’entre vous vous aurez intérêt à attribuer la charge de vos enfants. Compte tenu de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, la solution la plus avantageuse est celle qui consiste à rattacher les enfants à celui des parents qui a les revenus les plus élevés.

Mais ce n’est pas toujours le cas. Notamment si vous versez à la personne qui partage votre vie une pension alimentaire pour contribuer à l’entretien de vos enfants.

Le mécanisme de la pension alimentaire

Une disposition méconnue vous permet en effet de tenir compte d’une pension dans le calcul de votre impôt sur le revenu. De quoi s’agit-il ? La loi fiscale autorise les contribuables à déduire de leur revenu imposable le montant de la pension qu’ils versent en exécution de l’obligation d’entretien de leurs enfants qui leur incombe en tant que parent, au même titre que des parents divorcés ou séparés.

Tant que vos enfants sont mineurs, cette pension est déductible de votre revenu en totalité, quel que soit son montant, mais sous réserve toutefois que ce montant corresponde aux besoins des enfants et à vos ressources.

Or, pour une personne percevant des revenus élevés, l’économie d’impôt résultant de cette déduction est généralement supérieure à celle apportée par une demi-part supplémentaire de quotient familial, dont le montant demeure en tout état de cause plafonné à 1 500 € (chiffre 2014 pour les revenus 2013).

De son côté, votre concubin ajoutera le montant de la pension à ses revenus imposables. Il faut donc que l’économie d’impôt que vous allez réaliser soit supérieure au supplément d’impôt qu’il va payer pour que cette opération se révèle réellement intéressante et atteigne son but : réduire l’impôt du couple.

Bien évaluer l’enjeu fiscal

Si vous percevez des revenus comparables, il est inutile de vous compliquer la vie en versant puis en déduisant une pension : le fisc reprendra à l’un ce qu’il aura donné à l’autre.

En revanche, s’il existe un écart important entre vos revenus respectifs, ou si l’un de vous deux est confronté à une baisse brutale de ses revenus en raison d’un congé parental d’éducation, d’un congé pour création d’entreprise ou d’une période de chômage non indemnisé, cette solution vous fera économiser quelques centaines d’euros.

Il faut cependant que l’enjeu fiscal en vaille la peine, car vous risquez de devoir justifier que vous êtes dans votre "bon" droit. En effet, la plupart des services des impôts interrogés sur la question répondent que la déduction d’une pension alimentaire au sein d’un couple de concubins n’est pas possible.

De fait, cette disposition ne figure pas explicitement dans le Code général des impôts, qui prévoit simplement "la déduction des pensions alimentaires versées aux enfants mineurs qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du quotient familial". Elle résulte d’une réponse ministérielle (Réponse ministérielle Bénard n° 33935), c'est-à-dire d’une interprétation donnée par le fisc en réponse à une question écrite d’un député.

Une pension alimentaire "raisonnable et proportionnée"

Bien qu’elle date de plus de trente ans, en application du principe selon lequel l’Administration est liée par ses interprétations aussi longtemps qu’elle ne les a pas modifiées, vous pouvez vous en prévaloir.

C’est d’ailleurs ce qu'a rappelé le Conseil d’État (décision n° 291848 rendue par les 3e et 8e sous-sections réunies le 13 juillet 2007) dans une affaire opposant le fisc à un contribuable : il a estimé que la pension que le concubin versait à sa compagne pour l’entretien de leur fils mineur était déductible dès lors qu’elle était "raisonnable et proportionnée" à l’obligation d’entretien de l’enfant et exclusivement affectée à cet objet.

En clair, il faut que les sommes versées ne soient pas excessives, compte tenu de vos revenus respectifs, et couvrent les besoins des enfants : frais de nourriture, de logement, d’habillement, de scolarité, etc.

Il faut en outre que vous soyez en mesure de prouver la nature et la réalité de vos versements - vous ne pouvez pas déduire une somme forfaitaire - au cas où le service des impôts vous le demanderait ; une photocopie de vos relevés bancaires faisant état d’un virement mensuel à l’ordre de votre concubin fera l’affaire.