Impôts : comment sont calculés les intérêts de retard ?

Impôts : comment sont calculés les intérêts de retard ?
Le paiement d’intérêts de retard est susceptible d’être exigé pour tous les impôts. - © Gwengoat

Le taux des intérêts de retard a baissé de 0,40 à 0,20 % par mois le 1er janvier. Ces intérêts peuvent concerner toutes vos dettes envers l’administration fiscale ainsi que les sommes qu’elle vous doit en cas de trop-perçu.

Les intérêts de retard que doivent régler un contribuable dépassant les dates limites de paiement de ses impôts sont divisés par deux depuis le début de l’année, en application d’une disposition de la seconde loi de finances rectificative pour 2017, publiée le 29 décembre au Journal officiel.

Le taux utilisé par l’administration fiscale diminue ainsi de 0,40 % à 0,20 % par mois. Le taux annuel de ces intérêts, tout comme celui des intérêts moratoires dus par l’Etat en cas de trop-perçu, passe ainsi de 4,8 à 2,4 %.

La période d’application

Ces niveaux « s’appliquent aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 », indique l’article 55 du texte.

Le paiement d’intérêts de retard est susceptible d’être exigé pour tous les impôts, tels que :

  • l’impôt sur le revenu ;
  • la taxe d’habitation ;
  • la taxe foncière ;
  • l’impôt sur la fortune immobilière (ex-impôt de solidarité sur la fortune) ;
  • l’impôt sur les sociétés.

La base de calcul

Selon le Bulletin officiel des finances du 6 juillet 2016, l’intérêt de retard est calculé à partir du montant des impôts « qui n’ont pas été acquittés dans les délais ».

Sa base de calcul est donc notamment constituée des :

  • droits restant dus au jour où vous deviez vous acquitter spontanément de l’impôt ;
  • droits mis d’office à la charge du contribuable en cas de défaut de dépôt d’une déclaration ou d’une acte ;
  • droits supplémentaires mis à votre charge à la suite d’une proposition de rectification.

Le point de départ du calcul

En principe, l’intérêt « est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement », prévoit l’article 1727 IV. du Code général des impôts. Mais il existe des exceptions, notamment s’agissant de l’impôt sur le revenu : « le point de départ du calcul […] est le 1er juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie ».