Impôts 2017 : comment déclarer les changements de situation familiale ?

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Les changements de situation familiale ont une incidence sur le calcul de l'impôt sur le revenu. - © BernardaSv

En 2016, vous vous êtes marié(e), avez divorcé ou êtes devenu veuf(ve). Comment traduire ces modifications de situation familiale dans votre déclaration d’impôts ?

Vous vous êtes marié ou pacsé en 2016

Les couples qui se marient ou concluent un pacs sont soumis à une imposition commune dès le 1er janvier de l’année de leur mariage ou de leur pacs : ils n’ont qu’une seule déclaration à faire au nom de Monsieur et Madame portant sur la totalité des revenus perçus par leur couple en 2016. « Toutefois, vous pouvez choisir d’être imposé séparément encore cette année, sauf si vous étiez déjà pacsé en 2015, avant de vous marier en 2016. Si vous réalisez deux déclarations distinctes, chacun doit déclarer sur chacune d’elles ses revenus personnels ainsi que sa quote-part de revenus communs ou, si vous n’êtes pas en mesure de justifier de cette quote-part, la moitié des revenus communs », souligne Corentine Préel, fiscaliste aux éditions Francis Lefebvre. Dans les deux cas, l’impôt est calculé 
en fonction de la situation et des charges de famille existant au 1er janvier, ou au 31 décembre si ces charges ont augmenté pendant l’année. Toutefois, si vous optez pour l’imposition séparée, vous ne pouvez pas prétendre à la demi-part supplémentaire dont vous bénéficiez jusqu’à présent, le cas échéant, en tant que parent isolé ou personne seule ayant élevé un enfant pendant au moins cinq ans, selon le cas. Car la condition de « vivre seul » ouvrant droit au bénéfice de cette demi-part supplémentaire s’apprécie au 31 décembre, en cas de changement dans la situation matrimoniale.

Vous vous êtes separé ou vous avez divorcé en 2016

Chaque époux ou partenaire est imposé distinctement sur la totalité des revenus qu’il a perçus pendant l’année de la séparation ou du divorce, ainsi que sur sa quote-part des revenus communs lui revenant ou, à défaut de pouvoir en justifier, sur la moitié des revenus communs. L’impôt est calculé en retenant les charges de famille existant au 1er janvier, ou au 31 décembre si ces charges ont augmenté en cours d’année. Chacun des ex-époux ou partenaires peut prétendre à une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé ou en tant que personne seule ayant élevé un enfant pendant au moins cinq ans s’il vit seul au 31 décembre de l’année de la séparation.

Votre conjoint ou partenaire de pacs est décédé en 2016

Vous avez deux déclarations distinctes à réaliser, en même temps, à la date normale de dépôt des déclarations :

  •  sur la première déclaration au nom du couple, vous devrez déclarer l’ensemble des revenus perçus par votre couple entre le 1er janvier 2016 et la date du décès de votre conjoint(e) ou partenaire de pacs ;
  • sur la seconde déclaration établie à votre nom, vous reporterez les revenus que vous avez perçus entre la date du décès de votre conjoint(e) et le 31 décembre 2016.

Si votre conjoint décédé était ancien combattant et bénéficiait à ce titre d’une demi-part supplémentaire, vous conservez automatiquement le même nombre de parts que celui dont votre foyer fiscal bénéficiait avant son décès. La déclaration sera établie à votre nom pour la période allant de la date du décès au 31 décembre, soit 2,5 parts si vous n’avez personne à charge. Pour les déclarations à venir, vous pouvez conserver le bénéfice de la demi-part supplémentaire à condition d'être âgé de plus de 74 ans au 31 décembre de l’année d’imposition.