Impôts 2014 : comment contester votre avis d'imposition ?

Rectifier votre déclaration d'impôt

Vous avez toujours le droit de contester votre avis d'imposition et, à certaines conditions, celui de demander un étalement de vos paiements. Mais, n'en abusez pas, cela pourrait se retourner contre vous.

Votre avis d'imposition sur le revenu de l'année 2014, qui récapitule l'ensemble de vos rentrées, inventorie les déductions obtenues, fixe l'impôt correspondant et indique le montant du solde à payer, vous sera adressé par l'administration à partir de mi-août prochain.

Si vous y relevez une erreur, de la part de l'administration comme de vous-même, n'hésitez pas à la signaler et à introduire, s'il le faut, une réclamation.

Inutile d'être timide ou agressif. Vous avez le droit de réclamer et personne ne le conteste. Les réclamations doivent être présentées au fisc au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'envoi de votre avis d'imposition. Vous avez donc jusqu'au 31 décembre 2016 pour contester celui que vous revevrez cette année. Mieux vaut cependant agir dès réception de l'avis.

Formulez votre réclamation au centre des impôts par écrit

Mettez-vous en rapport avec le centre des finances publiques (ex centre des impôts) dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis. N'utilisez le téléphone que pour obtenir des éclaircissements. Formulez votre réclamation par un courrier ou en vous rendant au centre un des jours de réception indiqués sur l'avis.

Si vos occupations professionnelles le justifient, sollicitez un rendez-vous. Dans tous les cas, accompagnez votre demande d'une photocopie de l'avis d'imposition ainsi que de toutes les pièces justificatives (fiche familiale d'état civil en cas d'erreur sur le nombre de personnes à charge, par exemple).

Un délai de six mois pour vous répondre

Si vous êtes reçu, l'agent doit vous remettre, au terme de l'entretien, un exemplaire de la "fiche de visite" sur laquelle il aura consigné vos demandes. Le centre des impôts est tenu de vous faire connaître sa décision dans les six mois et peut, à condition de vous en avoir prévenu, prolonger ce délai de trois mois.

S'il accepte votre réclamation, il vous informe par écrit. Ce n'est cependant pas lui mais la trésorerie qui vous remboursera, par chèque, le trop-perçu ainsi que, le cas échéant, les intérêts, qui courent de la date du paiement jusqu'au jour du remboursement.

En cas de rejet de votre requête, le centre des impôts doit vous en informer par écrit et motiver sa décision. Il se contente parfois de ne pas répondre à votre requête. Ce silence doit toujours être interprété comme un refus.

En cas de rejet de votre contestation

Quand le rejet est explicite, vous pouvez le contester devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et à n'importe quel moment quand il est implicite. Pour saisir le tribunal, faites parvenir au greffe une demande motivée sur papier libre, en trois exemplaires.

Toute la procédure est écrite et vous n'avez pas besoin d'avoir un avocat. Vous n'êtes pas tenu d'assister à l'audience, mais il vaut mieux être présent ou vous faire représenter.

En attendant que l'administration et le juge statuent, vous êtes tenu de payer les sommes exigibles. Vous pouvez néanmoins demander un sursis de paiement. L'administration, qui n'est jamais tenue de vous l'accorder, peut accéder à votre demande à condition que vous constituiez des garanties, une caution bancaire notamment.

Mais attention : si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer - en plus des sommes en litige - la majoration de 10 % pour retard plus les éventuels intérêts moratoires…

Que faire si vous n'avez pas reçu votre avis d'imposition ?

Vous n'avez pas reçu en août votre avis d'imposition ? Réclamez-le à votre centre des impôts ! Si vous êtes assujetti à l'impôt sur le revenu, vous ne pouvez, en effet, nullement vous prévaloir des retards ou des oublis du fisc pour ne pas lui verser la somme dite au jour dit - le 15 septembre en l'occurrence si vous êtes soumis aux tiers provisionnels. Il vous en coûterait une majoration de 10 %…

Et réclamez votre avis même si vous avez été exonéré d'impôt sur le revenu les années précédentes. Ce document vous confirmera que vous n'avez rien à payer et vous servira dans vos démarches administratives à venir...