Fraude à la redevance télé : quels sont les risques ?

Redevance télé : devez-vous la payer ?

Le non-paiement de la redevance télé est un sport national. Pourtant les sanctions sont de plus en plus sévères pour les fraudeurs...

Une déclaration inexacte est passible d'une amende de 150 euros. De plus, un contrôle peut avoir lieu. Des agents du trésor public peuvent se présenter chez le particulier pour constater par procès-verbal la présence d'un téléviseur à son domicile.

Qui peut être exonéré de redevance télé ?

Depuis 2005, les contribuables exonérés de taxe d'habitation n'ont pas de redevance audiovisuelle à payer.

Si vous étiez exonéré de redevance dans le cadre de l’ancien régime (antérieur à 2005), vous continuez à bénéficier de cette exonération en 2014, à condition de remplir les conditions suivantes :

  • vous occupez votre résidence principale soit seul, soit avec son conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2013 ne dépasse pas certaines limites,
  • vous n'êtes pas redevable de l'impôt sur le revenu ni de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de 2013, :
  • vous êtes âgé de 74 ans minimum, ou vous êtes une personne handicapée, ou vous avez à charge une personne handicpaée, et votre revenu fiscal de référence de 2013 est inférieur ou égal à certaines limites.

Quand payer la redevance télé  ?

La contribution à l'audiovisuel public est à payer en même temps que la taxe d'habitation (les deux impôts figurent sur le même avis d'imposition).

La date limite de paiement est fixée à mi-novembre (le 17 cette année) ou à mi-décembre (le 15 cette année) selon les cas. En cas de paiement par intenret, vous bénéficiez de délais supplémentaires : 22 novembre ou 20 décembre selon le cas.

Tout contribuable qui paye une taxe d'habitation est présumé détenir un poste de télévision ou un dispositif assimilé. Si ce n'est pas le cas, il doit le préciser dans sa déclaration de revenus souscrite l'année au cours de laquelle la redevance est due, en cochant la case prévue à cet effet à la 1ère page du formulaire de déclaration.

Les personnes imposables à la taxe d'habitation mais qui ne souscrivent pas en leur nom une déclaration de revenus doivent directement informer leur centre des finances publics de l'absence d'appareil ou de dispositif assimilé. Un formulaire spécifique leur est remis.

Depuis 2005, vous ne réglez qu'une seule redevance par foyer fiscal. Donc une seule redevance doit être payée pour toutes les personnes rattachées à ce foyer, quel que soit le nombre de récepteurs détenus ou de résidences occupées.