Droit à l’erreur : le vote du texte mardi à l’Assemblée

Droit à l’erreur : le vote du texte mardi à l’Assemblée
Droit à l’erreur : le vote du texte mardi à l’Assemblée - ©onickzartworks

Le vote solennel du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance doit avoir lieu le mardi 30 janvier à l’Assemblée nationale, en première lecture. Ce projet comporte une série de mesures visant à rendre l’administration davantage bienveillante.

Le droit à l’erreur

Chaque particulier (ou entreprise) pourra se tromper dans ses déclarations à l’administration (oubli d’une pièce justificative, erreur dans une information communiquée, etc.), sans risquer une sanction (amende ou privation de droit) dès le premier manquement. Il aura la possibilité de rectifier son erreur, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsqu’elle est commise de bonne foi. La charge de la preuve est inversée : il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. Attention, ce droit à l’erreur sera valable une fois et ne s’appliquera ni aux récidivistes, ni aux fraudeurs, ni dans certains cas (retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits…).

Réduction des sanctions fiscales

Si le fisc détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30 %, voire de 50 % si le contribuable rectifie son erreur de lui-même. En revanche, si l’administration démontre un manquement délibéré, les intérêts de retard resteront à 100 %.

Une garantie fiscale

A partir du 1er janvier 2019, si une irrégularité est constatée et qu'elle n'avait pas été décelée lors d'un précédent contrôle fiscal, les particuliers (et entreprises) ne pourront pas être sanctionnés.

Un référent unique

Pour faciliter le parcours des ménages, un référent unique sera mis en place à titre expérimental pendant quatre ans. Sa fonction : faire traiter les demandes des usagers par les différentes administrations concernées, en matière d’emploi, de prestations familiales ou de santé par exemple.

Elargissement des horaires d’ouverture

Autre expérimentation : la révision des horaires d’ouverture des administrations. Par exemple, les caisses d’allocations familiales (CAF) pourront fermer plus tard un soir par semaine.

Numéro gratuit

Il n’y aura plus de numéros surtaxés vers le service public ou l’administration à compter de 2021. Actuellement, le numéro « 39 39 Allô service public » est facturé 15 centimes d'euros la minute.

Allègement de certaines démarches

Dans plusieurs départements (Nord, Yvelines, Aube, Val d’Oise), l’obligation de fournir un justificatif de domicile pour la délivrance des titres (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) sera supprimée à titre expérimental.