Départ de dirigeants de PME à la retraite : l’abattement pour cession de parts sociales prend fin cette année

Départ de dirigeants de PME à la retraite : l’abattement pour cession de parts sociales prend fin cette année
Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres pour partir en retraitre peuvent bénéficier d'un double abattement sur les plus-values de cession. - © Alexsi

Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres pour partir en retraite, peuvent bénéficier, sous conditions, d'un double abattement sur les plus-values de cession.

Les dispositifs d’exonération fiscale ont une durée de vie limitée. Lorsqu’ils arrivent à échéance, il peut être intéressant d’anticiper certaines décisions pour en tirer avantage avant qu’ils ne disparaissent. Tel peut être le cas pour le dispositif d’abattement sur les plus-values de cession de parts sociales accordé aux dirigeants d’entreprises partant en retraite. Mis en place en 2006, puis reconduit fin 2013, pour 3 années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2017, il devrait être prolongé jusqu'au 31 décembre 2022, selon le projet de loi de finances 2018, mais selon une formule moins avantageuse.

Un double abattement

Ce dispositif est loin d’être « cosmétique ». Il ouvre en effet droit, sous conditions, à un double régime d’abattement sur les plus-values de cessions réalisées. En l’occurrence, un premier abattement fixe forfaitaire de 500 000 € ; puis un deuxième abattement, progressif cette fois, sur la part des plus-values excédant ce seuil, calculé en fonction de la durée de détention des titres. C'est ce deuxième abattement qui ne serait plus cumulable à compter du 1er janvier 2018, selon le projet de loi de finances 2018.

Cet abattement supplémentaire s’élève à 50 %, lorsque les titres ont été détenus entre 1 an et moins de 4 ans, à 65 % entre 4 ans et moins de 8 ans, enfin à 85 % au-delà. Un régime bien plus favorable que le cadre classique, dans lequel l’abattement pour durée de détention se chiffre à 50 % lorsque le cédant a conservé ses titres durant 2 à moins de 8 ans, et à 65 % au-delà.

C'est ce deuxième abattement qui ne serait plus cumulable avec l'abattement forfaitaire à compter du 1er janvier 2018, selon le projet de loi de finances 2018. Les dirigeants de PME devraient alors choisir entre l'un ou l'autre des dispositifs.
 

Les conditions à remplir

Attention toutefois, pour bénéficier de ce régime de faveur, il faut satisfaire plusieurs conditions. D’abord, il faut avoir détenu au moins 25 % du capital de la société au cours des 5 années précédentes, soit directement, soit par personnes interposées (conjoint, associés). Ensuite, il faut avoir exercé une fonction de direction et avoir perçu à ce titre une rémunération représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels, là aussi depuis 5 ans au moins.

Il faut également cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite, au plus tard dans les 2 années suivant la cession. Enfin, il faut céder lors de l’opération l’intégralité de ses titres ou, à défaut, une part représentant au moins 50 % des droits de vote. Dernier point, ce dispositif est réservé aux sociétés répondant aux critères européens de la PME : à savoir un effectif inférieur à 250 salariés, un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Pour en savoir plus

Article 150-0 D ter du code général des impôts

 

 

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