Comment payer sa taxe d'habitation ?

Comment payer sa taxe d'habitation ?

Occupant un logement au 1er janvier, vous avez jusqu'au 17 novembre minuit pour payer votre taxe d'habitation ou jusqu'au 22 novembre si vous réglez par Internet.

Si vous disposez d’un logement au 1er janvier,  propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, vous êtes imposable à la taxe d’habitation au titre de cette même année.

La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public (souvent appelée redevance TV) des particuliers sont payées en même temps et par le même mode de paiement.

  • Si vous n'êtes pas mensualisé, la date limite de paiement est fixée au 17 novembre 2014.
  • Sur internet, si vous êtes un particulier, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 31 octobre minuit. Vous pouvez également payer en ligne jusqu'au 22 novembre minuit.
  • Pour 2015, vous pouvez anticiper et choisir entre les différents modes de paiement de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle.

Le paiement de vos impôts locaux en ligne

Moyen de paiement souple, vous pouvez payer votre impôt 24 heures/24 et 7 jours/7 sur le site officiel des impôts. Seule condition : détenir un compte bancaire en France. 

  • Si vous n’êtes pas encore utilisateur, l’enregistrement sur le site des impôts est simple : il vous suffit de vous connecter sur le site des impôts. Pour vous inscrire et bénéficier d’un identifiant, vous avez besoin de votre numéro fiscal et de la référence de votre avis d'imposition. Le formulaire rempli, vous recevrez par mail ou par courrier l’autorisation de télérèglement à envoyer à votre banque.
  • Si vous avez déjà un identifiant, pour régler vos impôts locaux, il vous suffit de vous connecter et d’enregistrer votre ordre de paiement.

Vous avez 5 jours après la date limite de paiement pour payer en ligne vos impôts. Soit jusqu'au 22 novembre cette année, au lieu du 17 novembre qui l'échéance "normale'. De plus, votre compte bancaire ne sera prélevé que le 27 novembre.

Ces 5 jours de délai ne s'appliquent pas aux personnes morales telles que les sociétés ou les associations.

Taxe foncière, taxe d'habitation : le prélèvement à l’échéance 

Avec le prélèvement à l’échéance, vous payez votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière en une fois. Autre avantage : vous bénéficiez d’un temps de trésorerie supplémentaire puisque votre compte est prélevé 10 jours après la date limite de paiement. De plus, vous ne pouvez pas être en retard, donc vous ne risquez pas de payer la majoration de 10 %.

Vous devez décider si votre adhésion au prélèvement à l’échéance s’applique pour la taxe d’habitation - contribution à l’audiovisuel public, pour la taxe foncière, ou pour les deux. Cette année, la date limite d'option pour le prélèvement à l'échéance est fixée au 30 septembre pour la taxe foncière (date limite de paiement le 15 octobre, le 20 par internet) et au 31 octobre pour la taxe d'habitation (date limite de paiement le 17 novembre, le 22 par internet).

Les services des impôts vous informent à l’avance de la date et du montant du prélèvement.

A noter ! Vous pouvez modifier vos coordonnées bancaires et adresse jusqu’à la fin du mois précédant une échéance, directement sur le site www.impots.gouv.fr ou en le signalant au centre des impôts indiqué sur votre avis d’imposition.

Le prélèvement mensuel pour payer les impôts locaux

Comme son nom l’indique, le prélèvement mensuel permet d’étaler le paiement sur l’année. Avantage : le prélèvement est automatique, donc vous n’avez plus à vous en soucier et vous l’intégrez dans vos dépenses chaque mois. Intéressant si vous n’êtes pas très prévoyant…

  • Chaque mois, vous êtes averti de la date et du montant du prélèvement. Si votre compte n’a pas les fonds suffisants, le prélèvement est effectué le mois suivant.
  • Vous payez votre vos impôts locaux en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre. Le prélèvement a lieu le 15 de chaque mois.
  • Si votre impôt a diminué par rapport à l’année précédente, les prélèvements s’arrêtent dès que l’impôt est payé en totalité. Si au contraire, il augmente, vous êtes également prélevé en novembre et décembre.   

Comment adhérer au prélèvement mensuel ? 

Cette année, vous aviez jusqu'au 30 juin 2014 pour choisir le paiement par prélèvement mensuel avec effet dès 2014. Le 1er prélèvement est alors intervenu le 15 du mois suivant. Si vous avez opté après cette date limite, les paiements mensuels ne commenceront qu'en 2015.

  • Si vous optez entre le 1er juillet et le 15 décembre 2014, la mensualisation commencera le 15 janvier 2015.
  • Si vous optez entre le 16 et le 31 décembre 2014, elle commencera le 15 février 2015 (votre compte sera prélevé de deux mensualités, janvier et février).

Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel sur le site des impôts. Après avoir imprimé et rempli l’autorisation de prélèvement, vous devez l’envoyer à votre banque. Vous pouvez également faire votre demande auprès des services fiscaux par téléphone, mail, courrier.

Pour vous inscrire, vous avez besoin d’un relevé d’identité bancaire et de votre avis d’impôt avec votre numéro fiscal et la référence de l’avis.

Pour confirmer votre adhésion à la mensualisation, les services fiscaux vous envoient un avis d’échéance indiquant les montants et les dates de prélèvement. Pour l’année suivante, l’échéancier est indiqué sur votre avis d’imposition.

Sachez que le système de prélèvement mensuel est reconduit tacitement chaque année, sauf si vous émettez le souhait contraire.

Les modes de paiement des impôt locaux

Espèces, chèque, virement, titre de paiement... vous disposez de différentes solutions pour payer vos impôts locaux.

Le paiement en espèces

Vous pouvez payer vos impôts locaux en espèces, directement aux guichets du service des impôts compétents. Mais attention, depuis le 1er janvier 2014, ce mode de paiement est limité à 300 € (contre 3 000 € précédemment). L'idée est d'améliorer la sécurité des contribuables et des agents publics en limitant le volume d'espèces en circulation.

Dans ce cas, vous devez vous rendre dans votre centre de finances publiques avec votre avis d’imposition. En retour, vous recevrez un reçu.

Bon à savoir ! Vous pouvez payer votre impôt dans un autre centre que celui auquel vous êtes habituellement rattaché. Vous devez simplement indiquer les références inscrites sur votre avis.

Le paiement par virement

Vous pouvez payer par virement dans la limite de 30 000 € (au-delà une majoration de 0,2 % est appliquée).

Vous pouvez obtenir les coordonnées bancaires de votre centre des finances publiques en lui téléphonant. Ses coordonnées figurent sur votre avis d'impôt.

Attention ! La date faisant foi pour le paiement est celle du règlement interbancaire. Celle-ci correspond à la date à laquelle le compte des impôts est crédité. Afin d'éviter une majoration de 10 %, vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires pour que cette date ne soit pas postérieure à la date limite de paiement. Renseignez-vous auprès de votre banquier pour connaître les délais nécessaires.  

Le paiement par chèque

Vous pouvez payer par chèque dans la limite de 30 000 € (au-delà de cette somme, une majoration de 0,2 % est appliquée).

Si vous utilisez ce mode de règlement ou si vous souhaitez payer un montant différent de celui indiqué sur votre avis d'impôt :

  • libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public,
  • joignez le TIP, pour servir de référence à votre paiement sans le signer, ni l'agrafer, ni le coller,
  • envoyez votre chèque accompagné du TIP, sans autre document, en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis.
  • Le paiement par chèque est encaissé dès réception.

Le paiement par titre interbancaire de paiement (TIP)

Le titre interbancaire de paiement (TIP) se trouve en bas de votre avis d'impôt. Vous pouvez payer par TIP dans la limite de 30 000 € (au-delà de cette somme, une majoration de 0,2 % est appliquée).

Vous utilisez le TIP pour la première fois :

  • Joignez à votre TIP un relevé d'identité bancaire. Par la suite, vos coordonnées bancaires seront pré-imprimées sur votre TIP.
  • Datez-le, signez-le et envoyez le tout à l'adresse figurant sur le TIP en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis.

Vous avez déjà utilisé le TIP:

  • Vous devez simplement dater et signer votre TIP. Vos coordonnées bancaires sont déjà pré-imprimées.
  • Renvoyez-le à l'adresse indiquée sur le TIP en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis.
  • Si vous changez de coordonnées bancaires, n'oubliez pas de joindre à votre TIP votre nouveau RIB.
  • Le paiement par TIP est encaissé dès réception.

Attention ! Ne payez pas par TIP si vous souhaitez régler un montant différent de celui qui est imprimé dessus.