Vente d’un bien immobilier : la part du fisc
Vente d’un bien immobilier : la part du fisc
Délai doublé pour cause de crise
Encore faut-il que la cession intervienne peu de temps après son départ. Un délai que le fisc se charge d’apprécier au vu de l’état du marché immobilier local et des moyens mis en œuvre par le propriétaire pour que la vente se concrétise promptement. Jusqu’à présent, il était admis qu’un délai d’un an devait permettre au vendeur de trouver un acquéreur. Le marasme du marché immobilier a conduit l’administration fiscale à faire passer ce délai à deux ans pour les cessions réalisées en 2009 et 2010 (Instruction fiscale n° 8 M-1-09 du 31 mars 2009).
Les autres cas d’exonération
La vente de la résidence principale n’est pas seule à échapper à l’impôt. La loi exonère notamment les ventes dont le montant n’excède pas 15 000 € (terrain, garage, parking…) ou celles qui sont provoquées par un divorce ou une séparation.
Elle accorde aussi ce régime de faveur aux personnes détentrices d’une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie et aux retraités, sous réserve qu’ils ne soient pas soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune et que leurs revenus n’excèdent pas 9 837 € pour la première part de quotient familial + 2 627 € pour chaque demi-part supplémentaire.
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mon père a hérité suite au règlement de l'indivision d'un appartement qu'il a loué jusqu'au mois d'octobre 2010 puis vendu au 7 octobre 2010 (le bail se terminant, il a informé la locataire de son souhait de le vendre. Celle-ci s'est porté acquéreur de cet appartement.
Pour la déclaration des impôts, il faut faire l'exemplaire pour la location d'un bien et déclarer les loyers perçus jusqu'au mois d'octobre 2010. Comment doit-on l'indiquer ensuite aux impôts ? L'argent du bine vendu a été partagé en parts égales entre ses 4 enfants et lui-même, la somme étant inférieure à 30.000 euros.
merci